Bonjour,
Comme votre post n'indique pas s'il s'agit d'une demande faite par un tiers ou par un maire, car dans ce cas, c'est au préfet de prendre la décision. voici ce que vous pourriez consulter:
Loi de juin 1838 (loi Esquirol). Loi de février 1981 (loi sécurité et liberté), loi de juin 1990 (loi Evin), articles 1111-4 et L.3213-2 du code de la santé publique.
Toutefois, il est bon de rappeler qu'à Paris, c'est sur décision du préfet de police s'il s'agit d'un placement de droit commun ou de placement d'urgence et au préfet en province selon les articles précités, toujours sur avis médical.
Sur la demande d'un tiers, il faudra se baser sur l'art. L.3212-1 et L.3212-2 du Code de la santé publique.
Je laisse de côté la loi de juillet 2011 dans son art. 10 modifiant l'art. 706-135 du code de procédure pénale.