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 recherche textes de lois

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TOTOCHE



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Date d'inscription : 02/09/2008

MessageSujet: recherche textes de lois   Mer 10 Avr - 14:19

relative a l’internement administratif des personnes dangereuses pour elle même et leur entourage

internement sans consentement

1) la loi de 1870 ??

2) la loi de 1980 ??

texte de loi 2007 trouvé

merci
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Nombre de messages : 879
Age : 76
Localisation : Loiret
Date d'inscription : 01/09/2008

MessageSujet: recherche textes de lois   Mer 10 Avr - 15:18

Bonjour,
Comme votre post n'indique pas s'il s'agit d'une demande faite par un tiers ou par un maire, car dans ce cas, c'est au préfet de prendre la décision. voici ce que vous pourriez consulter:

Loi de juin 1838 (loi Esquirol). Loi de février 1981 (loi sécurité et liberté), loi de juin 1990 (loi Evin), articles 1111-4 et L.3213-2 du code de la santé publique.

Toutefois, il est bon de rappeler qu'à Paris, c'est sur décision du préfet de police s'il s'agit d'un placement de droit commun ou de placement d'urgence et au préfet en province selon les articles précités, toujours sur avis médical.

Sur la demande d'un tiers, il faudra se baser sur l'art. L.3212-1 et L.3212-2 du Code de la santé publique.

Je laisse de côté la loi de juillet 2011 dans son art. 10 modifiant l'art. 706-135 du code de procédure pénale.
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TOTOCHE



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Date d'inscription : 02/09/2008

MessageSujet: complément info   Mer 10 Avr - 16:31

Contexte de l'exercice

Violence conjugale.

Le mari prit de boisson frappe son épouse et ses enfants.
L'épouse affolée requière la police.
A l'arrivée de la police, le mari redouble de violence et s'en prend aux représentants de l'ordre.

L'épouse demande l'internement de son mari pour " folie", le déclare souvent prit de crises de folie et menace toute la famille.

il faut donc rédiger le devoir sous forme d'un rapport et se référer à des textes de lois, ( avant 1870, 1988 et suivant)

Mais avec votre réponse je vais creuser.

merci et a plus Totoche
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MessageSujet: Re: recherche textes de lois   

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recherche textes de lois
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