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 interjeter appel par le ministre de la justice

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TOTOCHE



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MessageSujet: interjeter appel par le ministre de la justice   Sam 11 Juil - 16:15

Bonjour,

l'affaire des "barbares"

un avocat, insatifait du jugement de l'affaire des barbares souhaite que le ministre de la justice fasse appel sur le jugement.

Je me poses les questions suivantes.

1) L'indépendance des magistrats du parquet.

Le procureur de la republique est il dans l'obligation de ré-ouvrir l'affaire ou de faire appel au nom du ministre de la justice.
et de quel droit le ministre de la justice peut intervenir dans le cours de la justice

2) les parties concernées par cette affaire ne peuvent elles pas faire appel elles mêmes, ( plaignants ou accusés)

3) dans ce cas precis qui va juger en dernier ressort, un autre tribunal de même degré, le même tribunal avec d'autres juges, ou tout simplement il n'y aura aucune suite de donnée et le jugement sera definitif.

sincerement je comprends pas cet avocat de la famille, interpeler le ministre de la justice ? ? ?
Jai personnelement assisté a un jugement en correctionnel, ou manifestement le jugement a ete rendu a l'emporte-pièce et au plus grand mepris du prevenu, ( infraction routière) et de ses droits.
(pas eu le temps de presenter sa defense après le " avez vous quelque chose a dire")
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MessageSujet: interjeter appel par le ministre de la justice   Sam 11 Juil - 16:55

Bonjour TOTOCHE,
1°/ L'indépendance des magistrats n'est pas à mettre en doute dans ce cas de figure.
En effet, les magistrats ne sont pas obligé de suivre le garde des sceaux sur sa demande éventuelle de refaire un procès même en préconisant "l'appel à minima".

2°/ Non, les parties civiles ne peuvent pas faire appel dans cette affaire.

3°/ Ce serait une autre cour d'assises qui reprendrait l'affaire, mais cela n'a aucune chance.
Enfin, je reste persuadé, jusqu'à preuve du contraire, que le garde des sceaux ne fera rien. C'est à mon sens, que paroles d'avocat.

Pour terminer, il ne faut pas comparer un procès en correctionnel et en cour d'assises. L'enjeu, la procédure et les faits sont différents.
Bonne soirée.


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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: interjeter appel par le ministre de la justice   Dim 12 Juil - 10:37

Bonjour,

je me doutais bien du contenu de vos réponses, mais une bonne confirmation...

Un tribunal (T.G.I) juge une affaire ou la victime s'est retrouvée avec un pistolet d'alarme sur la tempe le coup est parti blassant très gravement la victime.

a savoir que la victime et son agresseur sont des "copains" qui s'amusaient avec une pistolet d'alarme et faisait les "c.." .
L'avocat a soulevé l'incompetence du tribunal .
argument... les faits sont volontaires et assimilables a une tentative de meurtre donc de la compétence des assises d'autant plus que l'auteur des faits est connu des services de police comme délinquant confirmé, ( de tout evidence la victime aussi).
les juges se sont retirés?

j'ai donc sauté sur l'occasion pour reflechir a ce cas d'école ( pour moi).

je pense que le tribunal se declarera competent pour juger cette affaire.

mes arguments.

1) les juges n'accepterons pas de laisser "partir" l'affaire et la jugerons.

2) Les faits ne sont pas de toute évidence une gression "calculée" d'avance et relève plus de la detention d'armes ou pseudo armes dans l'intention de faire les "zigotos"

3) Du fait que la victime est un "copain" de la bande, les arguments de l'avocats ne seront pas retenus.

donc je pense que le tribunal se considerera competent pour juger.

j'aurais effectivement la vrai réponse dans quelques jours puisque les parents du "copains" habite mon quartier et font du tapage sur "leur affaire".

Bon W.E a tous.
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MessageSujet: interjeter appel par le ministre de la justice   Dim 12 Juil - 11:52

Bonjour TOTOCHE,
Au vu de votre récit et sans autres détails, je pense que cette affaire est du ressort du tribunal correctionnel.
En effet, le tribunal statuera d'après l'article 222-19 du CP pour "blessures involontaires".(appelé aussi "Atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne").
Il s'agira donc d'une "infraction" aux règles de sécurité.

Par contre, le "délit" pourra être retenu au titre de l'article 121-3 du code pénal selon les circonstances exactes.
Ces deux qualifications étant du ressort du tribunal correctionnel.

La demande de détention voire la déclaration d'un pistolet d'alarme n'est pas nécessaire, seul le port est interdit.
Bon dimanche.


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MessageSujet: interjeter appel par le ministre de la justice   Lun 13 Juil - 16:07

Bonjour,
J'apprend comme tout le monde qu'un nouveau procès est envisagé pour la plupart des condamnés par appel du procureur général de la cour d'appel sur demande du garde des sceaux.
Je ne vois pas là une application juste de la justice et de l'indépendance des magistrats mais plutôt de faire plaisir aux diverses associations.
Ce n'est pas ce que j'appelle la justice mais une opération bassement politicienne.
Désolé, c'était mon coup de gueule.
Bonne soirée.


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MessageSujet: Re: interjeter appel par le ministre de la justice   Lun 13 Juil - 16:52

Bonjour,
je viens de capter aussi l'information.

personellement je ne suis pas etonné que le ministre soit intervenu.
depuis que je "frequente" les tribunaux" je suis étonné entre ce qui est dit par certaines personnes autorisées et ce qui se passe réelement.
je suis "invité" a assister a une audience du tribunal de commerce d'Evry (Essonne) il paraitrait qu'une affaire un peu mouvementée aura lieu dans le cours de la semaine prochaine.

A savoir la nature de la surprise, cela est une surprise parait il de taille.

Pour en revenir a l'intervention du ministre, je ne suis pas assez qualifié pour donner un avis "éclairé".
mais cela ne m'empêche nullement d'avoir un avis quand même.

Qund un politique soit il ministre intervient dans une affaire de la justice, je suis etonné, mais il est vrai aussi qui peut esperer de l'aide dans une affaire qui serait plus que pourrie.
dans notre cas prècis, s'est un jugement de cour d'assises et il me semblait ( a tort) que depuis peu de temps des appels étaient possible exactement comme pour une correctionelle, me suis je trompé ? ? ?

bonne soirée.
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MessageSujet: interjeter appel par le ministre de la justice   Lun 13 Juil - 17:31

Bonsoir TOTOCHE,
En droit,un condamné peut faire appel et c'est très bien.
Ce qui me choque dans cet appel du procureur général de la cour d'appel, sera "peut-être" de faire suite à l'intervention du garde des sceaux.
Là, est mon "étonnement".
C'est pour cette raison que je parle de "faire plaisir" aux associations et "d'opération bassement politicienne".
Je n'ai pas en mémoire où le garde des sceaux soit intervenu dans ce genre d'affaire.
Mes années au service de la justice (la vraie), viennent de prendre un coup de vieux.
A+


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MessageSujet: interjeter appel par le ministre de la justice   Mer 15 Juil - 12:48

Mad Au secours,
Suite à un problème sur ce forum aujourd'hui, il n'y avait pas moyen d'y avoir accès.
J'ai lu ce matin, avant la panne, que Capucine et GM-SCARLETT avait déposé un post mais ils n'apparaissent pas sur le forum, pas plus que mes réponses.
Je leur propose de refaire leurs commentaires auxquels je me ferai un devoir de répondre.
Désolé.


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MessageSujet: Re: interjeter appel par le ministre de la justice   Mer 15 Juil - 19:40

Bonjour a tous;

je vous comprends admi, même moi je suis estomacqué.
mais il paraitraît que l'article 30 du code de procedure penal le permet... alors ? ? ?

Je vais finir par croire certaines affirmations que dans le droit il y a des lois et des contre lois pour arriver a ses fins quelque soit la nature des faits.

Je me demande même comment certaines "actualités " peuvent perdurer.
j'imagine un pauvre type completement anéanti pas une catastrophe " piger" la maison de son voisin et de menacer de tout faire suater si il n'a pas ceci ou cela.
je suis persuadé que le GIGN ou autre forces publiques serait deja sur place et même regler le problème depuis deja pas mal de jour.

Je comprends de moins en moins notre société et encore moins comment certains en charge de veiller a... laisse des situations pourrir.

il y a quelques decenies mon papa s'est fait voler son velomoteur, ce qui l'a emp^cher d'aller a son travail quelques jours et obligé a sortir une somme assez conséquente pour lui, (rachat d'un utre velomoteur).
le juge a bien mis en evidence qu'au dela du vol du velomoteur, la victime a su subir une perte de salaire et une depense importante pour poouvoir aller travailler.
la peine a ete assez lourde pour le voleur, ( 1 ou 2 mois de prison, une amende)
lors du depat d eplainte de mon papa, ( au commissariat, la police lui a conseiller de deman,der que le voleur soit condamné aux depends eta rembourser la perte de salaire occasinner par le vol)
de nos jour la police se contente d'enregistrer la plainte, d'avoir un maximum d'information pour inscrire au tableau de chasse le voleur, mais plus de bons conseils pour la victime.

s'est vraiment dommage que cette epoque soit reviolue. s'est vrai aissi que le citoyen a beaucoup changé aussi, je me rapelle ma grand mère invité le policier en poste au carrefour ( grande nationale et rue peincipale de la ville) a boire un bon "viandox bien chaud) en hiver, cela n'existe plus non ^plus. les temps change et les echanges courtois entre individus en ont pris un sacré coup ...de vieu aussi

P.S se comporter ainsi de nos jours serait aussi très mal vu par beaucoup.
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MessageSujet: interjeter appel par le ministre de la justice   Mer 15 Juil - 20:32

Bonsoir TOTOCHE,
L'article 30 du code de procédure n'est pas une bonne référence dans ce cas car s'il prévoit la possibilité au ministre de la justice de donner des directives aux magistrats selon l'orientation du gouvernement et de ses désirs dans les actions générales concernant l'action publique, il ne lui donne pas la possibilité de demander au procureur général de la cour d'appel de refaire un procès.
Par contre, il l'autorise à dénoncer une infraction ou un manquement à la loi.(dans le cas d'une procédure pas après le verdict.)
Ce qui n'est pas le cas dans l'affaire dont nous parlons.
Je reste donc dans mon sentiment que c'est sur demande des associations, voire des familles, que le garde des sceaux actuel a fait cette demande.
A mon sens, c'est une erreur politique.
J'ai beau me creuser la cervelle, je n'ai pas le souvenir d'un tel comportement dans le passé ni pendant mes trente ans de service.
Bonne nuit.


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MessageSujet: Re: interjeter appel par le ministre de la justice   Jeu 16 Juil - 6:10

Bonjour,

Je trouvais étrange que mon post n'apparaisse pas !

Je me demandais si au 2ème procès, les jurés ne seraient pas influencés par l'intervention du ministre de la justice
Je croyais bêtement que seul le parquet pouvait faire appel à un jugement

j'ai énormément de choses à apprendre et je trouve très interessante ces conversations sereines sur ce forum même si je ne comprends pas toutes "les ficelles" de la justice

Quelle est la peine maximum encourue sans remise de peine possible dans ce cas précis?( si les termes employés sont exactes)

Passer tous une bonne journée
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MessageSujet: interjeter appel par le ministre de la justice   Jeu 16 Juil - 8:53

Bonjour Capucine,
Effectivement, rien n'a fonctionné hier pendant une partie de la journée et j'en ignore la cause exacte.

Il est vrai que seul le procureur général de la cour d'appel peut faire appel des peines décidées par le jury lors d'un procès aux assises.
Il est donc normal qu'il décide, en son âme et conscience et "de son propre chef", que les peines infligées aux justiciables ne soient pas assez élevées compte tenu des faits reprochés.
Ce que je trouve choquant, c'est la "demande", pour ne pas dire "intervention", du garde des sceaux.

Comme j'ignore quels étaient les chefs d'accusation retenus contre ces personnes, je dirais qu'elles risquent 1 à cinq ans de plus. Mais cela demande à être vérifié.

En france, la peine maximum est la perpétuité avec une période de sureté de 22 ans (art. 132-23 du Code Pénal et par l'art. 720-2 du Code de Procédure Pénale qui concernent cette période de sureté)
Bonne journée.


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Capucine



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MessageSujet: Re: interjeter appel par le ministre de la justice   Jeu 16 Juil - 13:08

Re- bonjour,

En fait avec l'intervention du ministère, la justice s'est trouvée obliger de suivre la demande alors que le parquet n'aurait pas forcément fait appel
il aurait du etre seul à décider,sans obligation ni contrainte, est ce bien celà?
Encore une question
On dit : jurés ou jury?
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MessageSujet: interjeter appel par le ministre de la justice   Jeu 16 Juil - 14:10

Non, le procureur général de la cour d'appel n'est pas "obligé" de suivre la "demande" du garde des sceaux.
Il est le seul juge.
J'ignore quelle suite il donnera. Question

Plusieurs jurés composent le jury qui rendra un verdict lors d'un procès criminel car en france, en droit, seules les cours d'assises rendent des verdicts.

Pour la petite histoire, un jury "rend" un verdict. En correctionnel le tribunal "prononce" une peine.
A+
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Capucine



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MessageSujet: Re: interjeter appel par le ministre de la justice   Lun 20 Juil - 11:58

Merci admin
Concernant ma question, un peu de réflexion de ma part ....
grand moment de solitude !
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MessageSujet: Re: interjeter appel par le ministre de la justice   

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