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 Plainte deposée par une asso etrangère

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TOTOCHE



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MessageSujet: Plainte deposée par une asso etrangère   Sam 17 Oct - 20:27

bonsoir,

Lu sur un autre forum.

Qu'une association etrangère, ( blegique) aà la ferme intenion de déposer une plainte contre un francais mais au près d'un tribunal étranger, ( autre que le pays d'origine de la plainte et bien sur pas en France)

Que peut bien valoir une plainte déposée par une association etrangère ( au près d'un tribunal qui n'est pas de son pays) pour des faits perpétrés dans un autre pays, (dans le cas précis , plainte deposée par des belges près d'un tribunal americain (ou autre) contre un francais résident en france pour des mefaits commis en Thailande).

J'avoue que je comprends pas bien le "système" et ne vois pas comment un tel jugement pourrait être appliqué en France et par qui.

il a été par le passé que des français condamnés par un pays, soit exécutés dans se pays , mais ils ont ete pris dans ce pays, jugés dans ce pays, condamnés et exécutés dans ce pays.

Même les interventions de la France au plus haut niveau n'ont pas évités l'exécution des condamnés dont un était incontestablement un attardé mental et l'autre (sa soeur) parfaitement inconnu des services de police en France.

alors comment peut on même envisager que les paignats de ce cas précis puisse espérer aboutir dans leur démarches.


Compliqué, très compliqué
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: Plainte deposée par une asso etrangère   Mer 28 Oct - 0:19

bonsoir,

j'ai lu sur un autre forum qu'une asso etrangère avait l'intention de porter plainte contre un francais , mais cette plainte serait portée au prés d'un tribunal non français.

je me posais donc la question si cela étais "valable", comme j'ai pas trouvé de réponse satisfaisante, j'ai demandé à un juriste.
sa réponse " éxaquature" ( pas très sur de l'hortographe), mais la pareils les renseignements sont plus que " a minima" donc la question suivante.

ou trouver des infos sur l'éxaquature, comment cela se passe entre tribunaux, la "valeur" d'un jugement etranger en France... bref ou trouver des infos qui expliquent bien le sujet.

merci pour la réponse
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MessageSujet: Plainte déposée par une asso étrangère.   Mer 28 Oct - 19:58

Bonsoir TOTOCHE,
En fait il s'agit de l'exequatur qui permet de faire exécuter un jugement en france alors qu'il a été prononcé à l'étranger.

Si l'exequatur est accordée par la justice française, sur demande du pays étranger et après que le juge français aura vérifié que le jugement pris à l'étranger est compatible avec la loi française, (pour faire simple), il pourra ordonner l'exécution du jugement.

Comme je crois avoir lu dans votre autre post qu'il s'agissait de la Belgique, donc d'un membre de la C.E, on peut se référer à l'article 509 du Code Civil en matière d'exequatur.

Je me trompe peut-être mais j'ai l'impression que nous avions déjà eu l'occasion de parler de l'exequatur.

Bonne soirée.


Dernière édition par Admin le Ven 30 Oct - 15:35, édité 1 fois
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: Plainte deposée par une asso etrangère   Jeu 29 Oct - 10:51

Bonjour,

Ca me rassure un peu, imaginons qu'un quidam, ( etranger et résident a l'étranger) porte plainte devant un tribunal d'un pays tiers et que le jugement soit appliqué en France, il y a de quoi se demander si on est encore un pays souverain.

Donc en résumé, un jugement renu par un pays etranger ne s'applique pas en France.
pour que cela puisse se faire, s'est la justice francaise qui va " juger" ce jugement pour reconnaitre sa "compatibilité" avec le droit francais.
si oui le jugement sera exécuté en France, mais par les auxiliaires de justice francais et sous le controle de qui ? ? un juge francais, ou le juge qui a accepter l'exequature ? ? ;

je suppose que des voies de recours sont possibles et dans cette eventualite qu'elle juridiction serait competente, juridiction francaise ou etrangère puis retour en exequature, ( je sais pas trop si la formule est bonne).
Bonne journée a tous.
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MessageSujet: Plainte déposée par une asso étrangère.   Jeu 29 Oct - 11:48

Bonjour TOTOCHE,
Je crois que vous faites une mauvaise approche du sens exequatur.

Il n'est pas question de pays souverain ou non.
En effet, prenons comme exemple la Belgique: Une association résidant en Belgique dépose une plainte contre un résident français en Belgique pour X raison.
Le jugement sera rendu par un tribunal belge mais le français ayant regagné la france, plutôt que de demander à la france une extradition, toujours très compliquée et très longue, la justice belge demandera l'exequature à la france. Sous réserve des différents paramètres que j'ai rappelé, le jugement pourra être exécuté en france. Peine de prison, amende etc...

C'est le juge du ressort (civil, pénal) qui a reçu la demande d'exequatur qui traitera le dossier et qui la refusera ou non.

Il n'est pas question pour le "condamné" d'avoir un recours autre que celui que trouvera le juge.

Pour faire simple, le juge français vérifiera le jugement belge par rapport à ce qu'il aurait rendu dans ce type de plainte d'après les lois françaises. Autrement dit, il ne refait pas le procès, il le compare eu égard aux codes français.

Je vous propose de faire une recherche sur Googles par exemple en tapant exequatur, c'est bien le diable si vous ne trouvez rien.

Bonne journée


Dernière édition par Admin le Ven 30 Oct - 15:37, édité 2 fois
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Capucine



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MessageSujet: Re: Plainte deposée par une asso etrangère   Ven 30 Oct - 14:17

Bonjour,

Je ne connaissais pas le mot exequatur, comme quoi, on en apprend tous les jours !
Je suis allée voir Mr Google, mais pas simple à décrypter quand on n'y connait rien
Si j'ai bien compris, dans l'exemple cité par Admin, c'est la justice française qui fera exécuter la peine en France et qui décidera si cette peine est "conforme"

Aîe ! pas sur la tête !! Rolling Eyes ........bonne fin d'après midi
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Admin
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MessageSujet: Plainte déposée par une asso étrangère.   Ven 30 Oct - 15:18

Bravo Capucine, vous avez compris ! cheers

Juste un détail: Le terme "conforme" n'est pas tout à fait adéquat.
En effet, le juge français "appréciera" le jugement rendu à l'étranger par rapport au droit français en la matière avant d'accorder ou refuser l'exequatur.
Il faut savoir que le droit étranger peut être différent au notre et donc le jugement pourrait être différent s'il avait été rendu en france.

A+
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