Bonjour,
Nature du problème.
campagne de réhabilitation de l'habitat.
Exposé général:
La municipalité a décidée de lancer une grande enquête sur l'habitat de la commune.
Son projet, la résorbtion de l'habitat insalubre et amélioration de l'habitat existant.
Sur le bulletin d'information municipal est parut un article donnant information du passage de personnes habilitées à effectuer une enquête aux domiciles des personnes.
Effectivement, des personnes se sont présentées pour "visiter" de fond en comble les habitations.
Il en est ressorti que certains habitats devaient être réhabilités.
Il est prétendu que les travaux de réhabilitation sont obligatoires et à la charge des propriétaires.
Il est prétendus que des aides et subventions sont prévues à cet effet, mais l'obtention de ces dernières sous soumises à conditions, d'attributions.
les questions qui se posent:
Une municipalité a t elle les pouvoirs pour lancer une telle opération et surtout de déclarer les travaux obligatoires et à la charge des propriétaires.
Dans l'éventualité ou un propriétaire ne peut faire face au cout des travaux malgrès les aides et subventions, il est prétendu par une personne en charge de l'enquête que le bien sera vendu pour payer les travaux, effectués et a venir si il est constaté que le propriétaire ne pourra effectivement pas se "libérer" de ses obligations et règler le montant des travaux.
Ce cas précis touche environs 22 personnes sur une commune, (personnes qui ne pouront en aucun cas faire face a des dépenses rendues obligatoires et totalement disproportionnées a leurs revenus)
A savoir 8 personnes en copropriétés; 10 personnes logés en petits pavillons et 4 personnes actuèlement en cours de succession.
Touts conseils seront les bienvenues.
TOTOCHE