Aerticle L.247 et suivant du livre des procedures fiscales

Bonjour,

Ayant quelques difficultés avec mon centre des impôts, j’ai fais quelques recherches sur le livre des procédures fiscales.

Mon but contester des impositions que je considère indues.

Suite à divers entretint téléphonique, un employé des services fiscaux m’a conseillé d’utilisé l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Donc une visite sur le site légifrance, rubriques codes, sous rubrique livre des procédures fiscales.

L’article y est bien, mais voila, je ne suis pas très sur d’avoir compris pleinement son utilité ni même comment argumenter ma demande sur cet article.

Le litige.

En 1994, mon père décède en me laissant 2 biens immobiliers, un appartement et un terrain nu situés sur la même commune.

Je reçois en 1995 un avis d’imposition pour

Une taxe d’habitation exigible sur l’appartement

Une deuxième taxe d’habitation sur le terrain nu

Idem pour la taxe foncière, une imposition sur les 2 biens.

J’ai donc informé par courrier les services fiscaux que le terrain nu n’ayant aucune construction, la taxe d’habitation ne peut être due.

Réponse,

Dégrèvement de la taxe d’habitation sur le terrain nu, mais toujours pas de remboursement malgré mes demandes.

J’ai déménagé de la région parisienne, je suis descendu en Gironde, j’ai mis mon appartement en vente par mandat à une agence immobilière.
Surprise, il m’est demandé une taxe sur logement vacant plus une taxe d’habitation et bien sur une taxe foncière.

Le total du montant des taxes dépasse allègrement mes revenus ( inexistant depuis bientôt 1 an, suite à des problèmes avec un mandataire).

Donc j’aimerai bien savoir

D’une part :

Ce que veut dire en clair cet article L.247 du livre des procédures fiscales.
D’autre part :

La fameuse loi sur le bouclier fiscal, n’est-elle pas applicable sur les taxes foncières et d’habitations et bien évidement sur les taxes sur les logements vacants.

A savoir en complément d’informations que je n'ai plus aucuns revenus personnels depuis 1 an, mes moyens de subsistances étant le produit de la vente de mon appartement.
Somme placée en partie et le reste me servant à subsister à mes besoins quotidiens.

Merci de bien vouloir m’éclairer sur les chances éventuelles d’un remboursement des taxes payées soit au titre de cet article L.247 soit de la loi sur le bouclier fiscal.

A savoir aussi que l’employer qui m’a donné ce renseignement n’est pas celui qui me réclame avec insistance de payer mes taxes au plus vite, leurs propos sont assez souvent contradictoires se qui m’interpelle quelque part.

Merci pour vos bons conseils.

Totoche

Bonjour TOTOCHE,
Comme cette matière n'est pas ma spécialité, je vais essayer de rester dans l'interprétation des textes.

L'article que vous citez prévoit effectivement une réduction totale ou partielle des impôts directs si le contribuable a des problèmes pour les régler.

Dans votre cas, seul le percepteur pourra vous dire si vous pouvez y avoir droit ou non au vu de votre situation personnelle.

En matière de bouclier fiscal, la taxe d'habitation et foncière ne sont pris en compte que pour l'habitation principale.
Laissons les revenus puisque vous semblez ne pas en avoir.

Pour les taxes d'un terrain nu, il faut savoir s'il s'agit d'un terrain constructible ou agricole.
Le prix de vente de ce terrain ne devant pas être supérieur à 15 000€.

Conclusion: Il me semble normal de vous réclamer la T.H sur l'appartement même si ce n'est pas votre habitation principale.

Pour la taxe sur les logements vacants, cela dépend du nombre d'habitants (200 000, je crois) et définie par l'article 232 du Code Général des Impôts (CGI) et citée et consolidée par un décret de décembre 98.
Toutes les communes du territoire français ne sont pas concernées.

En vous adressant à votre centre des impôts, vous devriez obtenir beaucoup plus d'informations en regard de votre situation y compris pour le remboursement qui tarde à venir.

Peut-être qu'un des membres pourrait vous éclairer mieux que moi.

Par contre je n'ai pas compris comment vous pouvez placer les revenus de la vente de votre appartement puisqu'il est encore en vente par une agence.

Désolé de ne pouvoir être plus précis.

Bon dimanche.

Mon appartement a été vendu l’année dernière au mois de février, la signature a été effective qu’en début mars 2009 et se n’est que cette année que j’ai reçu le premier avis de taxe sur les logements vacants.

Pour les « arriérés » qui me sont dus, je ne me fais pas d’illusion, il y a certainement des délais pour réclamer, mais comme j’ai pis la précaution d’écrire qu’en recommandé avec accusé de réception je garde espoir.
Attendons Usufruit qui je crois est « spécialiste » en ce qui concerne l’immobilier.

Plus je fais de recherches, plus je suis convaincu que ceux qui savent quoi chercher ou il faut chercher, il y a de « bonnes découvertes » à faire.

Etrange législation que nous avons.

Merci pour votre réponse rapide

bonjour à tous, me revoilà après quelques problèmes d'ordinateur,

en ce qui concerne les logements vacants je ne suis pas très informée je n'ai jamais de questions de clients à ce sujet, peut etre que ce n'est pas appliqué dans ma ville ce qui expliquerait tout,
par contre totoche dit qu'il a reçu la première taxe que cette année donc 2010 ? et que l'appartement était vendu en mars 2009, donc il me semble qu'il suffit de produire une attestation de vente au trésor public pour que la taxe ne soit pas due pour 2010

bonjour,

Je suppose que cette attestation de vente est délivrée par le notaire qui a réalisé la vente.
D’autre part ce qui m’intéresse au plus haut point est ou trouver des infos sur.

1) Le bouclier fiscal, (application, conditions requise pour en bénéficier, ou adresser sa demande de remboursement éventuellement ses contestations
2) Les délais de prescription sur les remboursements de trop perçu de l’administration fiscale.

Je viens de m’apercevoir que j’ai payé des taxes et impôts indus sur les années 1995/1996/1997/1998/1999/2000/2001/2002.
Cela peut paraitre étrange mais j’ai payé deux taxes d’habitations et deux taxes foncières sur mes biens immobiliers, ce qui peut apparaître normale, mais sur un des deux biens il n’y avait aucune habitation. Aucun raccordement à l’assainissement, pas de raccordement à l’électricité, bref terrain nu, jusque une petite construction construite par mon père en 1944 lors d’un évènement dramatique subi par la ville, (bombardement massif de la gare ferroviaire et destruction partielle de la maison familiale ou résidait mon père encore sous le toit de mes grands parents)).
Cette construction se résume à 4 murs, un toit en tôles ondulées, sol en terre battue et aucun équipement domestique.
Ce bien étant déclaré au près de l’administration comme dépendance d’une habitation dans la même commune.
Compte tenu du montant de la somme, j’aimerai bien savoir s’il est possible de rectifier cette erreur de l’administration.

Merci

Totoche

il me semble totoche que tu as beaucoup de problèmes avec le fisc

bien entendu l'attestation de vente est remise par le notaire le jour de la vente, mais tu peux en demander une n'importe quand ou meme une copie de l'acte lui meme
quand à la taxe foncière tu en reçois une pour chaque bien que ce soit bati ou non bati,
tu aurais pu t'apercevoir avant de tous ces problèmes ça va etre dur
pour faire une réclamation je pense que tu peux réclamer pour l'année en cours et les 3 précédentes puisque eux peuvent te redresser sur le meme temps, à vérifier....

bonjour,

Cela est parfaitement exact, tout ce qui est administratif me cause beaucoup de problème, il en est ainsi depuis mon enfance, bref.

Que je reçois une taxe d’habitation pour mon logement et une taxe foncière pour ce même logement, je comprends très bien, si en plus je reçois une taxe foncière pour mon terrain nu, je comprends toujours.

Mais recevoir une taxe d’habitation sur un terrain nu, ( sauf qu’il y a une bâtisse mais déclarée abri de jardin/remise d’outils et de moins de 20 m2) la je comprends plus surtout que je reçois deux fois pour mon logement et 2 fois pour mon terrain.
Ce qui fait en tout 4 taxes à payer et cela dure depuis que mon papa nous a quitter et que je suis devenu propriétaire.

Mon frère a exactement le même problème, mais sur un logement, (il n’a pas eu d’autre biens immobiliers que ce logement mais a reçu le compte bancaire de mon père en compensation.

Mon frère a reçu pendant plus de 4 ans 1 T.F et T.H pour son logement et 1 T.F et 1 T.H sur mon logement, les numéros de lots le prouvant, ( les 2 logements étant dans le même immeuble).

Mon père décédé en 1994 a reçu à son nom pendant 4 ans, une taxe foncière sur les deux logements ( qui sont devenus la propriété pour mon frère d’un logement et d’un logement pour moi-même en 1995) en plus de la T.F sur le terrain nu qui est devenu ma propriété en 1995
Donc il y a bien un problème avec l’administration fiscale, et ce n’est pas la seule avec qui j’ai plus que des emm…..

Je passe sur un permis de construire qui m’était délivré après les délais de construction, s’est à dire plus de 5 ans après son acceptation.

A savoir que mon terrain nu est constitué de deux lots de 400 m2 avec façade de deux fois 10 m, ce qui a compliqué sérieusement les choses du fait que si je construisais sur un lot il fallait que je construise de bornes à bornes donc sur 20 m de façade, le réglementation prévoyant l’obligation de construction de bornes à bornes pour les terrains de moins de 11m de façade, donc je me retrouvais toujours à cheval entre l’obligation de construire bornes sur bornes sur un terrain qui tantôt faisait 20 m de façade tantôt 10 m et bien sur quand à « passait » sur 20 ça, passait plus sur 10m et vis-versa.

Ma commune est réputée pour être une pétaudière complète.

Donc en résumé, j’ai demandé à mon notaire un duplicata ou une attestation de vente de mon logement, ce dernier m’a renvoyé vers un service d’archivage, donc demande adressée à ce service d’archivage et l’on me renvoi vers….. Le notaire qui lui bien sur me renvoi vers… le service d’archivage.
Je ne sais pas combien de temps cela va durer mais le temps va encore passer en mois voir en années.
Mon père avait pris la précaution de faire un testament et laissé au notaire une « réserve » pour couvrir les frais de succession. Cela n’a pas empêché que la succession a durée plus de trois ans et il n’y avait aucune contestation ni de mon frère ni de moi-même.
Toujours un papier qui manque, rien que pour le certificat de décès de mon père la mairie a mis plus de trois mois pour retrouver mon père sur ses registres ;
Enfin bref en vendant mon logement et mon terrain, je m’installe à plus de 500 km ou j’espère trouve un peu moins de bo.. , Dans un petit village de 500 habitants réparti entre un bourg de 350 âmes et des petits lieux dit, espérons que se ne sera pas la pétaudière.

Reste donc plus qu’à attendre le bon vouloir de ses messieurs des bureaux.

Merci pour vos réponses.

Totoche.

oui en effet celà ressemble à une pétaudière,
si je comprends bien après le décès de votre père ton frère et toi avez procédé au partage des biens, il y a donc eu un partage établi par le notaire et publié aux hypothèques, cette publication aux hypothèques entraine la mise à jour du cadastre et par répercussion l'établissement des taxes foncières au nom des nouveaux propriétaires.
Lorsqu'il y a des loupés au niveau des taxes foncières alors que l'acte notarié a été régulièrement publié, c'est la plupart du temps parce que la mise à jour du cadastre a été mal faite, ou que les impots ont mal retranscrit les éléments fournis par le cadastre, c'est pour celà que l'on conseille aux gens d'aller (si possible) ou d'ecrire aux impots avec la copie de l'acte notarié qui a entrainé les changements de propriétaires pour qu'ils fassent les modifications au vu de l'acte.
quand au fait que le notaire te renvoie vers "un archivage" alors que tu lui demandes une copie de titre de propriété d'un acte relativement récent je ne vois pas très bien pourquoi, chez nous tu peux meme demander un acte de 1930 on peut te le photocopier. Je sais qu'à partir d'une certaine date les actes sont maintenant renvoyés sur les archives départementales mais pas un acte de 15 ans, comment feraient ils pour travailler alors ?

Bonjour,

S’est sur que s’est une pétaudière, et pas uniquement pour les impôts, le stationnement payant irrationnel et complètement débile, des travaux sur voirie sans aucune organisation, on refit l’enrobé, et 15 jours plus tard on fait une tranchée pour ceci ou cela.
Un assèchement d’une zone humide qui déclenche des tassements de terrains et des dégâts sur les habitations, des expropriations pour « intérêts publiques qui s e termine par une revente a perte, la cause de la revente ? , Le projet est complètement irréalisable « sur le terrain » trop en pente, trop de travaux, enclavement et autres problèmes.

Mais revenons à nos T.H et T.F et taxe sur les logements vacants, dans cette commune, cette loi est effectivement appliquée, la bonne raison est qu’il y a beaucoup de logements vacants pour cause de normes de locations, plus des ¾ des bâtiments sont des bâtiments construits à la hâte dans les premières années d’après guerre, aujourd’hui ils sont vétustes et demandent une réhabilitation.
Ce qui est prévu par un plan de rénovation dans la commune ( P L R H ) ou quelque chose comme ça.
Donc le maire a estimé que les logements vacants n’ont plus de raison de le rester s’ils sont rénovés et comme, il y a ce vaste plan de rénovation, ceux qui restent vacants s’est parce que les propriétaires sont de mauvais citoyens qui ne veulent pas ceci ou cela dont on applique cette loi.

Toujours est il que je fais la navette entre le notaire et l’archivage et apparemment la mise en archivage se fait en 2 temps.

1) mise en archive ( temporaire) au bout de 1 an
2) mise en archive à (nom de l’archiviste) @ notaire.fr au bout de 3 ans d’archivage « temporaire »

Me voila donc parti à la course aux archives, et j’ai intérêt à trouver cette « archive » avant les délais de contestation, ce qui n’est pas gagné ;

Pour le plaisir :

Mon papa est entré dans la fonction publique en 1935 ( quelques années après ses obligations militaires), qualité de chauffeur machiniste (de chaufferie), à sa retraite en 1969 soit 34 ans plus tard il avait toujours sur ses feuilles de déclarations de revenus la profession de maçon, (dans le privé) et cela a persisté jusqu’à son décès en 1994, et ceci malgré les innombrables rappels aux services des impôts de sa situation de fonctionnaire.

Et je passe sur mes oncles ( frères de mon pères donc avec le même patronyme) ou la ça a frisé la démence, l’un sans enfants percevait la « caisse de compensation » de l’époque en lieu et place d’un autre oncle qui lui avait 4 enfants, et j’en passe des meilleurs.

Mais la situation étant ce qu’elle est, il faut bien se démener pour éviter au mieux les ennuis.

Bonne journée et merci pour votre intervention.

Totoche