Achat/location

Bonjour à tous,

J'aimerai avoir des renseignements si celà est possible
J'envisage d'acheter un appartement pour ensuite le louer à un de mes enfants en toute légalité
et j'aimerai savoir si je pourrai bénéficier de la nouvelle loi sur la défiscalisation
Je ne me souviens plus du nom de cette loi !

Si quelqu'un peut me renseigner, ce serait vraiment gentil

Bonne après midi

Bonsoir Capucine,
La loi dont vous parlez est la "loi Robien" (remplace la loi Besson).

Pour obtenir le bénéfice de la défiscalisation, il y a beaucoup de paramètres à respecter et cela serait trop long et fastidieux à relater ici.

Aussi, je vous propose de taper "loi sur la défiscalisation" dans google et vous trouverez, en détail et sur différents sites, tout ce que vous désirez savoir selon votre situation et votre projet.

Choisissez de préférence les sites suivants: Loi-de-défiscalisation (2) et info-investisseur. Ils sont complémentaires.

Bonne soirée.

bonjour,

J'ai trouvé quelques renseignements, çà m'a l'air bien compliqué tout çà

4) Conditions relatives au loyer

Le loyer doit être inférieur à un plafond réglementé, qui dépend de la zone géographique d’implantation du logement.
_
Calcul du loyer (par m ²)
Pour les baux conclus en 2009 les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) par mètre carré sont les suivants :

Zone A : 21,65 €

Zone B1 : 15,05 €

Zone B2 : 12,31 €

Zone C : 9,02 €

Donc, si j'ai bien lu, moi ce serait zone B1 pour un 47 m 2
ce qui donnerait un loyer inférieur à (47 x 15,05) à 707 ....euros

Ensuite........

5) Conditions relatives aux locataires

Il n’y a pas de condition de ressources du locataire. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant ou descendant du contribuable.

Donc, si je comprends bien, je ne pourrai pas bénéficier de cette loi si je loue à mon fils

O's'cours! moi et les lois.........
Ensuite, j'ai encore des questions
je suis déjà propriètaire d'une maison
je paie les taxes obligatoires
Comment çà se passe quand on loue? Je devrais payer la taxe foncière et la taxe d'habitation sera pour le locataire?
est ce que je serai imposable en plus sur le bien et comment le calculer?

J'aimerai bien savoir avant de me lancer
Merci et bonne journée

Bonjour Capucine,
Dans l'ensemble, votre conclusion est exacte mais je ne trouve pas les chiffres dont vous parlez.
Toutefois, c'est bien le calcul qu'il faut retenir en général.

Le propriétaire devra payer la taxe foncière et le locataire la taxe d'habitation.

Pour que vous puissiez bénéficier de cette loi, votre fils devra faire sa déclaration d'impôt à titre personnelle et non plus être déclaré avec le foyer fiscal. (vous, votre mari etc...)

S'agissant d'un revenu supplémentaire, les loyers payés par votre fils devront figurer sur votre déclaration d'impôt.

Pour le calcul de votre imposition, ce revenu vous passera peut-être dans une tranche plus élévée et donc avec le risque de payer plus d'impôts.

Toutefois, compte tenu du bénéfice de la défiscalisation, cela ne serait peut-être pas très important voire "bénéfique".

Je vous propose de préparer un dossier avec les calculs, même approximatifs, de votre projet et de le présenter à votre centre d'impôt qui pourra vous en dire plus.

Je rappelle que mes conclusions sont à prendre avec réserves et demandent une vérification auprès des services compétents ou d'un membre du forum.
Ceci n'étant pas mon terrain habituel.


Bonne journée.

je ne me suis pas penchée en détail sur qui et dans quel cadre on peut bénéficier des lois robien ou maintenant sellier,

mais j'ai eu le cas dernièrement d'un client qui voulait acheter un appartement en loi sellier pour le louer à son fils et qui n'a pas pu car celà l'obligeait à un certain loyer, et d'autre part son fils ne correspondait pas au règles d'un locataire dans le cadre de la loi sellier,
donc il a acheté l'appartement mais en accession normale pas en defiscalisation
donc attention si l'on veut louer à un enfant de bien regarder si ça va cadrer

Bonjour usufruit,
Effectivement, tu as raison de le souligner, il existe maintenant une autre loi appelée Loi scellier. (je n'en avais pas entendu parlé).

Après avoir jeté un coup d'oeil sur cette loi, il semble qu'il n'y a que peu de changement par rapport à la Loi Robien, sauf dans les conditions de temps, de montant etc..
Peut-être faudrait-il que Capucine consulte cette nouvelle loi pour voir les changements.

Bonne journée.

oui d'autant que les conditions d'achat en loi sellier sont en discussion actuellement dans le cadre de la loi de finance 2010 et qu'il n'y a rien de défini sur les conditions de l'application,
un jour elles se poursuivent comme aujourd'hui jusqu'à 2011, le lendemain elles sont modifiées à la baisse dès 2010,
suivant que ce soit le senat ou l'assemblée nationale qui s'y colle, l'un modifiant les critères de l'autre, attendant que la loi de finances soit validée par les deux
quoi qu'il en soit sellier existera toujours en 2010 mais à quel taux that is the question.

Conclusion: Wait and see !

Rooooooo! mon post de samedi n'est pas passé!

Bonjour à tous,

Merci pour les informations
En fait, çà prend un temps fou une recherche de logement
J'en ai déjà visité plusieurs avec de "belles surprises"
Sourtout lorsque l'annonce dit: appartement refait à neuf, avec terrasse et jardin.......
Je me suis retrouvée un peu déçue meme beaucoup:
la terrasse: un trottoir de 80 cm de large
le jardin: à 20 m plus loin
Le jardin du voisin est sous la fenetre de la chambre
toutes les tuyauteries de chauffage apparentes
Le plafond: dalle en bois( j'entendais les enfants jouer au dessus)
2 prises sous l'évier à 10 cm de l'écoulement
et en prime: les compteurs gaz, EDF, eau dans l'entrée du voisin qui est le propriètaire de l'appart' à vendre
Certaines agences ne reculent devant rien pour vendre; par contre j'ai visité un superbe T2 de 52 m2
alors là, je vais aller aux impots pour tous les renseignements et puis, on verra bien
Je crois que la loi ne marche pas pour de l'ancien, à voir
Je vous tiendrais au courant

bonne journée à tous

Re-Bonjour,

Alors, là, je suis un peu étonnée
Ce matin, je vais me renseigner aux impots, six personnes avant moi; donc j'attends patiemment mon tour
Me voilà dans le bureau et je demande des renseignements sur les lois Robien et Scellier
J'ai appris que la loi Robien se terminait fin décembre 2009; je vais donc "l'oublier"
Quant à la loi Scellier, la personne n'a pas été fichu de me renseigner et m'a conseillé d'aller sur internet !
Aucuns documents au centre des impots car "ce ne sont pas des conseillers financiers", telle fut la réponse
( nb: pour la déclaration d'impots, là, ils conseillent....)
Super contente de mon déplacement

J'ai relevé 2 ou 3 infos sur internet

La Loi Scellier n'interdit pas la location à un ascendant ou descendant. Cependant, pour pouvoir bénéficier de
l'avantage fiscal, cette personne ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.
Attention : La location à un ascendant ou descendant n'est pas possible lorsque l'investisseur opte pour l'abattement complémentaire sur les
loyers de 30%.

Losque le logement est loué dans les mêmes conditions d'application que l'investissement Borloo (Plafonnement des ressources du locataire et location interdite à un ascendant et descendant), le propriétaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire au terme des 9 ans : 2% par an sur une période de 3 ans renouvelable une fois. Dans cette situation, l'acquéreur bénéficie également d'un abattement complémentaire de 30 % sur le montant des loyers.

La loi Scellier est applicable sous certaines conditions aux logements anciens, mais celà reste assez compliqué en pratique.
En effet, elle s'applique dans les mêmes conditions que le dispositif "Scellier" neuf, aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logements, ainsi qu'à des logements qui ne satisfont pas aux caractéristique de décence et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Et bien, je trouve que tout çà est d'un compliqué et que les conditions ne sont pas très clairs

bon après midi

Bonjour Capucine,
A votre place, je demanderais, par écrit, un rendez-vous avec le trésorier.
Demandez au guichet le formulaire à remplir pour la demande. (il existe et est obligatoire pour bénéficier éventuellement de cette loi scellier).

La personne qui vous a répondu était visiblement dans un mauvais jours (humour).


Bonne journée.

pour bénéficier de la loi sellier dans l'ancien il faut effectivement que les travaux de rénovation soient de nature à apporter un gain important de salubrité, par exemple desamiantage, refaire toute l'installation électrique, isolation thermique et phonique, bref des travaux qui en gros transforment un taudis en appartement décent pour la location, il faut donc constituer un dossier avant/après pour justifier de la demande en loi sellier et l'obtenir.