LOI A EFFET RETROACTIF PERMIS A POINT

lu sur un autre forum
est ce vrai ou faux.

permis voiture obtenus avant 1989!


A FAIRE CIRCULER Merci !

Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du service juridique de "territorial.fr" :
"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante. MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MÊME COURRIER, le retrait de vos points.
En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.

Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entrée en application, le 1er Juillet 1992.

Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points.


est ce vrai ou faux, il est effectivement inscrit sur notre constitution que les lois ne peuvent avoir d'effets rétroactifs.

D'après un professeur de droit " Une loi actuele ne peut par un effet retroactif, sanctionner une personne qui au moment des faits qui lui sont reprochés ne trangressait pas cette loi, ceci par le fait même que cette loi n'existait aun moments des faits poursuivis"

alors je me pose la question suivante.
mon permis a ete obtenu en 1971 donc avant la loi des permis a points, mon "droit" a un permis non soumis a la loi des permis a points est donc acquis et la loi des permis a point datant de 1992, ( decret d'application) ne peut donc s'appliquer a mon permis.
mais se pose aussi la question, l'infraction commise qui justifierai le retrait de point sont bien commis après la date du decret d'application des permis a points donc s'applique bien au moments des faits sjustifiants le retrait des point conformzmement a la loi après 1992 puisque la loi s'applique a cetet date.

j'attends avec delectation les reponses de spécialistes; bonn efin d ejournée a tous

Totche

Bonsoir TOTOCHE,

Comme je l'ai souvent indiqué dans d'autres forums, (suivez mon regard), l'année d'obtention du permis de conduire n'a rien à voir avec la date de parution de cette loi.

En effet, peut-on imaginer que tous les conducteurs ayant obtenu leur permis avant cette date, sont à l'abri de tout retrait de point ?

C'est surement une plaisanterie.

La seule possibilité de pouvoir contester est que sur le pv ne soit pas mentionner le retrait de point éventuel eu égard à l'infraction constatée. (articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route).

Soulignons que si vous payez ce pv, c'est reconnaître l'infraction et ses conséquences.

Il y a sept ans, j'ai eu un excès de vitesse valant 1 point en moins, que j'ai bien sûr retrouvé depuis et mon permis date de 1959.
Par contre, il m'avait fallu attendre trois ans pour le récupérer. Pas de chance, car depuis janvier 2007, il suffit d'un an sans infraction pour récupérer ce point.

Par curiosité, je vais essayer de trouver le site dont vous faites référence et conclure.

A+

bonjour, admi

juste pour le fun.

le principe de retroactivite d'une loi est bien d'avoir un effet sur un fait antérieur a la promulgation d ela dite loi. Principe interdit par notre constitution.

Cela me semble parfaitement justifié du simple fait de devenir poursuivable pour un fait qui au moment de sa realisation je n'étais pas poursuivable.
Pour le permis de conduire. je l'obtient en X années, il n'y a pas de loi retirant des points pour X raisons, ( fautes).
une loi est votée et promulguée 10 ans plus tard, il y a bien une "modification" sur la nature de mon permis qui de... diplôme me reconnaissant la capacite de conduire un véhicule de telle categorie et rien d'autre.

dans l'éventualite d'une infraction sanctionnée par un retrait de permis de conduire donc de l'interdiction de disposé du droit de conduire pour une duree de X mois, il n'y a pas de possibilite de conduire (legalement).
depuis la loi du permis a point, ce même permis de conduire a changer de "nature" puisqu'il est possible de conduire malgré une faute sanctionnable, ce qui semble au premie abord être un assouplissement de la sévérité mais dans cette loi il y a la possibilite d'annulation pure et simple de ce permis, ce qui n'était pas possible avant cette loi sauf en cas de de retrait definitif prescrit par un juge.

Aujourd'hui bien que titulaire d'un permis qui au moment de sa délivrance n'était pas sous le "risque" d'annulation sur simple decision administrative est aujourd'hui sous cette "menace" du seul fait d'une loi sortie des année après l'obtention de mon permis.

il y a bien un changement de la nature de ce permis et même si on veut aller un peu plus loin, il y a diminution a géometrie variable des capacités a conduire un vehicule de la categorie du permis.

Moins 1 point = pas bon conducteur
moins 2 points = encore moins bon
X points = plus bon du tout, s'est fini le permis ne vaut plus rien il faut le repasser;

alors qu'avant cette loi la même personne pouvait avoir x retarit de permis, ce retarait ne devenait jamais definitif par annulation pure et simple du permis du seul fait de l'administration, alors qu'avant seul un tribunal pouvait considerer que tel personne etait trop dangereuse pour avoir le droit de conduire un véhicule sur la voie publique, et bien sur après avoir commis des faits hautement dangereux et non pas sur une série de petites fautes qui au pire (pour le titulaire) n'a jamais causé le moindre prejudice a qui que se soit, mais simplement un non respect d'une règle sans aucun reelle conséquence a autrui, ( directement).

Désolé si je suis long, mais j'aime bien comprendre les choses a fond et surtout savoir si mes raisonnements " colle" bien a la logique et principes de bases au "juristiquement admis"

bonne journée.

P.S le site d'origine m'st inconnu, je l'ai "repiqué" sur un forum de "motards" etant moi même "motard" a 200%, pensez bien que cette info a de l'importance pour moi, du fait que s'est redevenu mon seul moyen de transport et s'est bien le seul garnd plaisir qui me reste en ce moment .

TOTOCHE,
Difficile de vous suivre dans votre raisonnement qui vous est personnel.

Pour faire simple, je dirais que le permis à points est un assouplissement des anciennes règles.
En effet, avant cette loi, lorsqu'on vous retirait (et non pas suspendait) après une faute grave votre permis, il fallait le repasser obligatoirement, comme par exemple un accident corporel avec imprégnation alcoolique.

Depuis cette loi, on vous "suspend" votre permis pour une durée plus ou moins longue, mais "seulement" six points. Ce qui veut dire qu'après la période de suspension (et non pas d'annulation) du permis, vous pourrez reconduire avec les six points restants. Je suppose dans ce cas que le conducteur avait ses douze points.

Je trouve que c'est plutôt à "l'avantage" du conducteur.

Désolé, mais la rétroactivité ne peut-être invoquée.

J'ai été sur le site dont vous avez parlé et n'ai vraiment rien trouvé en rapport avec votre précédent post.
(cela ne prouve rien, je l'admet).

Bonne soirée.

reponse de l'ambassade d'Espagne;

L epermis moto intitulé permis A1 ou velomoteur d'une cylindree inferieure a 125 cm3

la legislation en vigueur ne reconnait pas le permis dit A1 francais, seul le permis moto dit "A" est reconnu

des directives ont ete données au representants des forces de la garde civiles.
" les ressortissants de l'E.U titulaire d'un permis de conduire delivré par leurs etats sont tolérés sur le territoire du royaume d'espagne, indépendament de la legislation et sous reserve de reciprocité.

le texte est un peu " arrangé" du fait qu'il est le résultat d'une conversation telephonique avec l'ambassade
neanmoins afin d'eviter toute tracasseries, un permis international est recommandé;

bonne journée a tous