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 Suppression du juge d'instruction

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MessageSujet: Suppression du juge d'instruction   Dim 30 Aoû - 13:40

Evil or Very Mad
Bonjour à tous,
On parle beaucoup en ce moment de la suppression du juge d'instruction pour donner cette charge au parquet.
A mon avis, ce serait pire que le mal actuel.
En effet, comment concevoir que le parquet, donc le procureur, pourrait mener seul l'enquête d'instruction d'une affaire criminelle, financière, judiciaire ou civile ?
Nous savons tous que le procureur représente le ministère public donc instruction à charge. Difficile pour lui d'instruire à charge et à décharge. Où serait son indépendance ? Qui pourra contester ses conclusions ? Le procureur général de la cour d'appel du ressort qui lui même est placé sous l'autorité du ministre de la justice ? (article 30 du code de procédure pénale). Difficile là d'y voir une indépendance.
D'ailleurs, cela me semble incompatible au regard de l'article 1 du CPP.

Personnellement, je préfèrerais garder le juge d'instruction mais qu'il n'instruise plus seul mais en collaboration avec soit un autre juge d'instruction ou encore avec un accompagnement efficace du parquet.
Nous avons vu avec l'affaire d'Outreau qu'un juge tout seul peut faire erreur, bien que dans cette affaire, le parquet n'a pas pris ses responsabilités en attirant l'attention du juge sur la posssibilité qu'il se fourvoyait et commettait des erreurs.
Ce n'est que mon avis.
Bon dimanche.
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Capucine



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MessageSujet: Re: Suppression du juge d'instruction   Mer 2 Sep - 6:14

Bonjour admin,

Donc, si je comprends bien, un procureur n'instruit qu' à charge, ce qui signifie qu'il est toujours dans le sens "de coupable" ; il ne cherche donc pas à innocenter une personne mais à prouver qu'il est coupable
Est ce bien çà? pas facile pour moi de m'expliquer sur ce sujet

à décharge, çà veut dire quoi exactement? Que le juge cherche "à innocenter "un accusé?

bonne journée
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MessageSujet: Suppression du juge d'instruction   Mer 2 Sep - 8:12

Bonjour Capucine,
Actuellement, lors d'un procès devant un tribunal, le procureur représente le ministère public qui par définition doit défendre les intérêts de la société donc, tout le monde, sauf les parties présentes lors du procès.
C'est pour cette raison que lors du procès, le procureur demande une peine à l'encontre du prévenu qui comparait.
D'une façon générale, il est "à charge", bien que le terme ne soit pas tout à fait exacte au sens juridique.

Le juge d'instruction doit quant à lui, rechercher les éléments qui lui permettront de décider si le suspect est susceptible d'être envoyé devant les tribunaux voire être placé en détention provisoire jusqu'au procès.

Pour cela, il doit instruire à charge "et" à décharge, par les rapports (PV) de police ou de gendarmerie mais aussi par l'audition du suspect, c'est à dire tout ce qui sera retenu "contre" ou "pour" ce suspect.

C'est pour cette raison que je ne vois pas comment un procureur pourrait instruire à charge et à décharge, d'autant que lors du procès, il devra faire ce qu'il peut pour faire condamner le prévenu.

Bien sûr, j'imagine que le procureur qui a instruit le dossier ne sera pas le même qui sera présent pendant le procès.

Je n'ose penser à ce qui pourrait se passer lors de l'instruction.....

Maintenant, je me pose une question: que va-t-on faire des juges d'instruction existants actuellement ?

Bonne journée.
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Capucine



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MessageSujet: Re: Suppression du juge d'instruction   Jeu 3 Sep - 14:24

Bonjour admin,

Voilà un post qui est clair, enfin pour moi
Je me posais la même question que vous, il vont faire quoi? Assister le procureur peut etre
Dans ce cas autant les laisser en place et les laisser faire leur travail et pour les affaires compliquées mettre deux juges afin d'éviter une erreur

Je ne comprends pas pourquoi ils veulent se compliquer la vie !

Bonne fin de journée
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: Suppression du juge d'instruction   Dim 20 Sep - 13:35

Bonjour à tous,

Personnelement, je suis pour la suppression du juge d'instruction tel qu'il est aujourd'hui.
je ne vois pas comment il peut diriger une enquête a charge et a décharge, et même comment peut il enquêter sur plusieurs affaires en même temps?

je pense qu'il y a une lacune dans le système et qu'il faut le réformer au plus vite.

Corrigez oi si je me trompe.

Dans une affaire simple de plante por agression, ( par exemple)

Je pense que les choses se passent de cette façon.

1) Plainte de la victime au commissariat, (ou gendarmerie), d'ou audition de la victime et P.V de dressé

2) Recherche du supposé agresseur etaudition de ce dernier d'ou P.V

a) les arguments du supposé agresseur laisse penser qu'il y a eu effectivement agression, la police ou la gendarmerie informe le juge d'instruction qui décidera de la suite immédiate, ( mise en garde a vue, incarceration provisoire etc)

b) Le supposé agression a un alibi en béton ou après vérifications il est impossible au suspect d'être effectivement l'agresseur.
la polce ou la gendarmerie informe le juge d'instruction qui prends les décisions qu'il estime utiles, ( classement sans suites, complements d'informations, remise en liberté immédiate du suspect etc)

On peut penser que cet mode soit bon, je pense que non pour les raisons suvantes.

1) Le supposé agresseur peut très bien être totalement étranger a l'agression mais n'a aucun alibi a fournir ni même se souvenir de sa journée du X/X/XX, à X heures X minutes.( qui se souvient de ce qu'il a fait il y a 15 jours entre 14 h 45 et 16 h 30 avec précision)

2) Combien de personnes agressées violement se rappellent avec précision, l'âge, le visage, la silouhette, les habits de leurs agresseurs ? A mon avis pas grand monde.

3) Sur quoi peut se baser un juge d'instruction pour prendre une decision ? que sur les P.V et/ou les infos données par la police ou la gendarmerie.

4) Et si la police est convaincue que le "margoulin" est bien l'agresseur et son coup a bien été préparé avec un alibi en béton mais totalement monté d'avance et si.. et si....

les P.V peuvent très bien refléter les déclarations faites, mais tout le monde sait que la police ou le gendarme téléphone et donne sont avis des plus personnels sur le sujet de l'enquête d'ou le point de départ des affaires types Outreau.

je pense donc que le juge d'instruction se devrait d'être" l'analyseur" d'une enquête en veillant a ce que les droits des parties soient absolument respectés.

par exemple la victime déclare avoir ete agressée a tel endroit a tel heure par un individu, le juge d'instruction doit veiller a ce que l'enquêteur ai bien vérifié que la description de l'endroit est bien conforme aux déclaration de la victime.

Que l'alibi a bien été vérifié, par exemple, " j'étais au restaurant avec 2 amis" le juge d'instruction se doit de vérifier qu'effectivement le restaurant existe, et était bien ouvert ce jour la a cette heure la.

Bien sur mes exemples sont "lègers", mais disent bien ce qu'ils veulent dire.

Et s'est une fois l'enquête bouclée et que les vérifications faites, les droits de chacuns respectés que le juge d'instruction "passe" l'affaire au procureur qui lui a la charge de défendre la société.

le juge qui est en charge de juger ne participe en aucun cas a l'enquête, il juge sur pièces et entends les parties, la victime et l'accusé, compare le contenu des pièces et les déclaration de sparties pour se faire une opinion ( son ultime conviction) mais n'est nullement partie prenante ni a charge ni a décharge.

le procureur en tant que défenseur de la société, ne davrait pas être partie prenante lors de l'enquête, mais être " juge" des préjudices subis par la société ( dangerosité d'un individu, risques de récidives) et s'est a ce titre qu'il demande une sanction pour dissuader le coupable de recommencer)

au juge "qui juge" de suivre ou non le procureur,

En résumé.

les enquêteurs enquête le juge d'instruction "juge" l'intruction, le procureur protège la sociéte, et le juge juge la personne qui lui est présentée.

Si cetet configuration avait existé, l'affaire d'Outreau ne serait jamais arrivé, le juge d'instruction " jugeant" les élements d'enquête, (P.V, témoignages, alibi, arguments d'accusations etc) le dysfonctionnement et les derives auraient été "vues" par le jge qui juge l'intruction et le drame aurait été évité, pusque le juge d'intruction aurait "jugé" l'enquête baclée et/ ou dirigée dans telle ou telle direction;

Bonne journée a tous
Totoche.
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MessageSujet: Suppression du juge d'instruction   Dim 20 Sep - 17:03

Bonsoir TOTOCHE,
Votre analyse peut se défendre mais vous n'employez pas les bons termes et faites erreur quant à la procédure qui se terminera, peut-être, par une mise en examen et la comparution ultérieure devant un tribunal.

Par définition, un juge d'instruction n'est pas là pour "juger", c'est l'affaire du tribunal.

Voilà le cheminement de la procédure:
La police ou la gendarmerie reçoit une plainte, mettons pour agression. Elle convoquera l'agresseur présumé, l'entendra et décidera d'une éventuelle GAV. Dans ce cas, elle en avisera le procureur qui pourra soit accepter la GAV avec éventuellement une prolongation, soit de ne pas voir matière à poursuites et donnera l'ordre à l'OPJ qui a fait cette demande de libérer l'agresseur "présumé".
Si la plainte est recevable, il désignera un juge d'instruction pour monter le dossier (auditionner les parties) qui pourra éventuellement classer le dossier, donc sans suites.
A partir de ce moment, l'OPJ n'aura de compte à rendre qu'au J.I.
Ce J.I devra recueillir tous les éléments relatif à l'affaire (à charge ou à décharge) ce qui veut dire qu'il retiendra tout ce qui est pour ou contre l'agresseur présumé (j'insiste sur le terme "présumé") car ce n'est pas lui qui décidera en dernier ressort de la culpabilité ou non mais le tribunal.
Au final, lui seul décidera, après en avoir parlé avec le parquet, (mais il faut savoir que le procureur ne peut que donner son avis la plupart du temps), si la personne doit comparaître ou non devant un tribunal. C'est tout ce qui est de son pouvoir.
Vérifier les alibis, les déclarations etc... seront faites par la police ou gendarmerie sur CR (commission rogatoire) celle-ci donnant pouvoir à l'OPJ pour effectuer ces vérifications à la place du J.I.
On ne peut pas demander à un J.I de se déplacer lui-même, en général, pour faire ses vérifications, il n'en a pas le temps et c'est compréhensible.
D'où les "erreurs" que nous pouvons voir parfois (l'affaire d'Outreau par exemple).

En conclusion, je préconise de garder le J.I mais qu'il ne soit plus seul pour instruire un dossier. Un autre J.I par exemple.
Quant à donner au procureur le pouvoir d'instruire une affaire de A à Z, c'est ouvrir une brêche aux "magouilles" dont nous avons écho parfois.
Son rôle est de "défendre" la société par la demande d'une sanction par exemple lors de ses réquisitions devant le tribunal.

Maintenant, le J.I devra prendre sa décision au vu des PV de police ou gendarmerie et là il devra bien analyser ce qu'il lira.

Ceci mis à part, votre approche est plutôt correcte.

A+
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: Suppression du juge d'instruction   Mar 22 Sep - 1:36

Bon soir, heu bonne journée.

Mon opinion est toute simple et je pense logique.
1) La police recoit une plainte et enquête
2) le juge d'instruction "juge" de la conformité et de la légalité de l'enquête
3) l'enquête bouclée et supervisée par le juge d'instruction est remise au procureur qui statue sur les suites
à donner, classement sans suite ou comparution devant les juges.

dans ce "cadre" la je pense que des erreurs du type "Outreau" serait réduites au minimum, de plus le procureur étant le "défenseur" de la société, il m'apparait logique qu'il demande une sanction contre le présumé coupable qui a porter préjudice a la société en viloant les lois, mais je ne vois pas pourquoi il demanderai une sanction pour les faits reprochés au prévenu, ( sanction contre le prévenu) et en même temps demander réparation pour la société.

je pense que s'est au juge d'appliquer les peines prévues par la loi et non pas au procureur de demander que les peines prévues soient infligées, les juges connaissent la loi et les peines prévues.

mais cela n'est que mon opinion personnelle, je suppose qu'un érudit du droit trouvera des failles dans mon analyse de ce que devrait être un tribunal et de son fonctionnement.

je crois me rappeler ce que me disait un canadien, au sujet de sa justice.
La police enquête et remet au procureur les résultats , au procureur de faire suivre ou pas au tribunal, si il y a suite, le procureur defend les affirmation de la police devant le tribunal, si il n'y a pas de suite alors il est réputé n'y avoir jamais rien eu.

un autre système, une autre justice, mais ce canadien n'aimet pas sa justice, don cje crois qu'une justice qui convienne a tous n'existe pas et n'est pas prête d'exister dans notre monde.

bonne journée.
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MessageSujet: Suppression du juge d'instruction   Mar 22 Sep - 8:13

Bonjour TOTOCHE,
Vous avez raison et tort en même temps (désolé).
Raison pour le premier point.
Raison et tort pour le deuxième point: Le juge d'instruction est là pour "construire" (on dit "instruire") , une affaire, pas pour la "juger". Il appréciera les éléments que la police ou la gendarmerie lui communiquera ainsi que les auditions des deux parties.
Après avoir "bouclé" l'instruction, il prononcera soit un non-lieu, (avec possibilité pour la partie civile de faire appel de cette ordonnance de non-lieu) ou il transmettra le dossier d'instruction au procureur qui engagera ou non les poursuites. (classement sans suite).
Il est bon de savoir qu'en cours d'instruction ou encore en fin d'instruction le procureur, sur réquisition, a actuellement la possibilité de faire des "recommandations" au juge d'instruction en faveur du non-lieu.
Si dans l'affaire d'Outreau, le parquet avait bien fait son travail, le procureur aurait pu ou du utiliser cette possibilité pour appeler l'attention du J.I sur la dérive de son travail.
Cela n'a pas été fait, on connait la suite.

Comme vous dites, c'est au juge à appliquer la loi, voire prononcer une sanction mais au juge du tribunal lors du procès, pas au juge d'instruction car lui "instruit" mais "n'applique" pas.

Dernier point: le réquisitoire du ministère public (le procureur) lors du procès, a pour but de faire condamner un prévenu d'après les faits qui lui sont reprochés et selon les textes en vigueur.
Lorsque l'on dit qu'il défend la société, c'est seulement pour sous-entendre qu'en punissant le prévenu, on protègera cette société (vous, moi etc...)
Par contre, s'il y a amende pénale, je n'ai pas le souvenir qu'elle soit reversée à la société (vous, moi). Crying or Very sad

Bonne journée.
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MessageSujet: Re: Suppression du juge d'instruction   Jeu 24 Sep - 18:29

bonsoir,

évidement que la suppression pure et simple du juge d'instruction serait la porte ouverte a touts les "enterrements" d'affaires brulantes.

mais por en revenir a mon opinion, je comprends assez mal comment un juge d'instruction peut "diriger" une enquête à charge et a décharge en même temps.

je pense que s'est à la police d'enquêter en bonôme, un à charge, l'autre a décharge, d'étayer des théories, explorer des pistes, vérifier les dires de chaques parties, bref faire le boulot d'enquête.

Au juge d'intruction de fire le boulot de juge de l'instruction, à savoir vérifier la légalité des actes d'enquêtes et aussi pourquoi par le respect des droits des parties en conflits.

il me semble que de cette manière d'oprérer, les risques de vices de procédure, les dérapages , les abus de pouvoir des enquêteurs seraient éviter autant se faiez se peut.

une fois l'enquête bouclée, au procureur de classr sans suites, de "présenter" le présumé coupable" et de demander les sanctions prescrite.

Aux juges de juger sur les arguments de chacuns, victimes, coupables et avocats,.

je pense que ce serai pas un mauvais système a défaut d'être le bon système.
et injecter un peu de justice américaine, appel a la barre d'un temoin ou de l'acusé , éventuèlement l'accusé par les avocats de sparties peut à mon sens apporter beaucoup à la cour.

s'est ce que je pense, mais bon je suis pas juriste ni en grand penseur, donc ....
bonne soirée.
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MessageSujet: Suppression du juge d'instruction   Jeu 24 Sep - 18:51

Bonsoir TOTOCHE,
Difficile et même impossible de désigner un policier pour ce qui pourrait être à charge et un autre à décharge".
En effet, comment concevoir qu'un policier lors de son enquête retiendra seulement ce qui peut aller à l'encontre du suspect (à charge) et un autre qui ne retiendra que ce qui pourra intervenir en faveur du suspect (à décharge). Ce nest pas leur rôle ni de leur compétence.
C'est au J.I à faire le "tri" d'après leurs rapports et ses propres auditions. Donc seulement sur les faits rapportés, entendus et éventuellement constatés, lors d'une reconstitution par exemple.

Pour tout le reste de vos commentaires et dans l'ensemble, c'est déjà comme cela que ça fonctionne.

Bonne soirée.
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