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 loi votée et ré-inscrite pour.......... être revotée

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TOTOCHE



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MessageSujet: loi votée et ré-inscrite pour.......... être revotée   Ven 10 Avr - 13:58

Bonjour,

La loi sur le piratage sur internet, vient d'être rejetée par un vote de l'assemblée nationale, ( par très peu de députés)

Mais il semblerait que ce rejet de la loi ne plaise pas, donc cette loi sera ré-inscrite ultérieurement.

je me pose donc 2 questions.

1) Une loi rejetée ou adopté par le vote de moins de100 députés sur 577 est il valable, ( quorum)

2) La loi, une fois votée et quelque soit le résultat de ce vote, est il légal , ( voir admissible) que cette loi fasse l'objet d'une ré-inscription.

( Voté par une "brochette" de députés,( moins de 100 sur 577, députés dont certains se sont "cachés" dans les couloirs d'accèsà l"hémicycle pour surgir au moment du vote,pour faire rejeter la loi).

Il est argumenté qu'une loi

1) Sans décrèt d'application ni promulguée par le président de la republique
2) Que sans décrèt d'application
3) Non publiée au journal officiel

Cette loi est sans aucune existence légale et est dépourvue de toute valeur juridique

Bonne journée a tous.

TOTOCHE
P.S, je serai absent du samedi 11 au lundi 13 avril
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MessageSujet: Loi votée et réinscrite....   Ven 10 Avr - 14:38

Une loi votée doit être acceptée par les deux assemblées et il n'y a pas de "quorum" défini.
Par contre, s'il y a désaccord, le gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire qui est composée, sauf erreur, de 7 parlementaires et de sept sénateurs qui devront établir un texte qui devra être voté, donc accepté, par les deux assemblées.
Toutefois, si cela ne donne toujours pas d'accord, il y aura une autre lecture par les deux assemblées et si cela ne suffit pas, le gouvernement pourra donner (en général), la préférence au parlement.
Cette loi ne sera en vigueur que lorsque le Président de la République l'aura promulgué au JO. Il devra le faire dans une période de quinze jours.
Il a la possibilité, pendant ce délai de quinze jours, de demander une nouvelle lecture et aussi de saisir le Conseil Constitutionel pour vérifier que cette loi n'est pas contraire à la constitution.
Après parution au JO de la loi et des décrets d'application, (pour sa mise en oeuvre), elle sera effective.
Si toute cette procédure n'est pas respectée, la loi n'a aucune valeur.
Tout cela explique pourquoi cette loi peut être réinscrite ultérieurement, comme c'est le cas dans cette affaire de téléchargement.
Bon week-end.
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: loi votée et ré-inscrite pour.......... être revotée   Ven 10 Avr - 15:02

Bonjour,

Evidemment, pourquoi faire simple quand on peut compliquer à loisir.

petite question perso, ( pour un de mes cours de capacité en droit) le bicarlisme ( pas sur du mot) est bien un régime a deux chambres, par exemple sénat et assemblée nationale,

Totoche
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MessageSujet: Loi votée et réinscrite....   Ven 10 Avr - 16:02

scratch Aïe !
Vous me ramenez dans mes folles années de fac.
Vous devez parlez du bicamérisme ou encore du bicaméralisme qui était un système d'organisation politique concernant le parlement en deux chambres, la haute et la basse.
La chambre haute représentait l'état, les régions etc...alors que la basse représentait le peuple qui les avait élu.
On appelait cela le système de représentation bicaméral.
Ce système date du XIXè siècle et désignait le parlement (chambre basse) et le Sénat (chambre haute).
Il a été introduit en France par la constitution de 1795. Je crois que c'est Boissy-d'Anglas qui en avait été le rapporteur. (à vérifier).
C'est ce système qui permet aujourd'hui que lors d'une proposition de loi, elle doit être vue, lue et éventuellement acceptée par les deux chambres.
A+
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: loi votée et ré-inscrite pour.......... être revotée   Ven 10 Avr - 17:37

En plein dans le mille, merci grâce à la bonne ortographe, j'ai trouvé sur le net.

ca remonte a loin, jusqu' au romain, on n'a pas inventé grand chose, juste des "remises à niveaux.

Merci a vous.

Totoche.
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Capucine



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MessageSujet: Re: loi votée et ré-inscrite pour.......... être revotée   Mar 14 Avr - 6:30

Bonjour à tous

Et bien,heureusement que je ne fais pas de droit !!!! je suis perdue dans vos propos !

N'y a t il pas de choses plus importantes à voter que cette fameuse loi?

Il me semble qu'une taxe sur les cd et dvd avait déjà été voté pour aider la profession
Je ne pense pas qu'une telle loi empechera le téléchargement car les personnes qui téléchargent sur internet, n'envisagent pas l'achat ; à moins d'etre collectionneur ou fan à 500 %
Et puis plusieurs choses m'interpelle :
Baisser le prix, ne serait il pas plus judicieux pour relancer les ventes?
On peut enregistrer un film à la télé sur VHS et le mettre sur DVD
Les films téléchargés, à peine sorti, qui peut les mettre sur internet, sinon les personnes qui travaillent dans le milieu du cinéma ?
Sur internet, on peut trouver des vidéos personnelles ( ex: maltraiter son chat ) et çà, les gens peuvent télécharger sans soucis, alors que c'est insoutenable à regarder !
Pourquoi ne pas fermer tous les sites de téléchargements puisque c'est illégal?
Ce serait tellement plus simple .....

Bonne journée
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Admin
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MessageSujet: Loi votée et réinscrite....   Mar 14 Avr - 8:58

Bonjour Capucine,
Je trouve vos remarques particulièrement bien sensées et posées.
En effet, il est très facile d'enregistrer sur VHS puis de copier sur DVD. Il suffit de très peu de matériel.
Personnellement, j'achète de vieux films (originaux) sur VHS (0,50 à 1€) lors des vides-greniers, puis je les grave sur DVD avec un appareil combiné que j'ai acheté.Tout est automatique ou presque.
Ce que je ne comprend pas concernant cette fameuse loi, c'est qu'elle prévoit de supprimer les protections (DRM) des supports originaux, ce qui va à l'encontre du but recherché.
Il existe sur le net des quantités de sites fournissant, souvent gratuitement, des logiciels qui permettent de supprimer l'encryptage (CSS) ou encore le code région (RPC), ce qui permettra de lire ou de copier n'importe quel DVD, quelle que soit sa provenance. (choix de la région), sans avoir besoin d'avoir un lecteur multi-région.
D'accord avec vous pour s'en prendre aux sites qui proposent ces méthodes mais là, c'est une autre histoire.
Bonne journée.
Basketball
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