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 Main courante

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Capucine



Nombre de messages : 136
Date d'inscription : 17/09/2008

MessageSujet: Main courante   Jeu 2 Avr - 9:26

Bonjour,
J'aimerai savoir combien de temps et valable une main courante pour déposer une plainte
Une main courante datant de 4 ans peut elle servir pour une plainte déposée il y a 8 jours?
Merci
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MessageSujet: Main courante   Jeu 2 Avr - 10:05

Bonjour Capucine,
Comme vous employez le terme "main-courante", je présume qu'elle a été déposée en commissariat de police. Ces mains-courantes n'ont pas de durée définies par le réglement. Etant donné que vous aurez une copie de celle-ci le jour de son dépôt, gardez-le bien précieusement car il sera facile à retrouver en cas de plainte ou de procès éventuel plus tard par son n° et date de dépôt.
Ceci contrairement au dépôt en gendarmerie d'une "main-courante "qui d'ailleurs s'appelle "PV de renseignement judiciaire" ou encore "compte-rendu de service gendarmerie", en vertu de l'interdiction des mains-courantes en gendarmerie.
En effet, il n'est pas délivré de copie au dépositaire et en cas de besoin ultérieur, le déposant devra fournir la date et la brigade de gendarmerie ayant recueilli le dépôt à son avocat qui demandera au Procureur de la République d'obtenir une copie auprès du service concerné.
Là non plus, pas de durée de validité.
A+
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Capucine



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MessageSujet: Re: Main courante   Jeu 2 Avr - 11:37

Re-bonjour,

oui, c'est tout à fait çà !
merci pour la rapidité de la réponse!
Bon après midi

PS: au fait jolie la présentation du forum !
bientôt Paques ..........
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: Main courante   Jeu 2 Avr - 21:59

Bonsoir,

juste pour approfondir.

Une main courante se "dépose" au commissariat et n'entraine pas de suite. son intérêt principal est en quleque sorte une déclaration qui poura éventuèlement être utikisée ultérieurement.

En gendarmerie s'est pas une main courante mais un procès verbal de gendarmerie et a obligatoirement une présentation au procureur de la republique ( qui donne suite ou pas). donc s'est une plainte qui ne porte pas le nom de plainte.

Se pose donc la question suivante. Une plainte en gendarmerie est ce une plainte ou un procès verbal improprement appelé " plainte".

Cela me sera très utile puisque justement dans 15 jours j'ai mon premier cours sur les plaintes et leurs différentes formes et conséquences.
Plainte déposée par devant un officier de P.J 16 ou 32, (? ? ?)
Plainte déposée par devant un gendarme
Plainte directement adressée au procureur de la république
Saisie, (? ?) du doyen des juges d'instructions

( he oui je me suis "branché" sur une préformation en vue de suivre des cours de capacité en droit).


Consommation de phosphore en prévision

Bonne soirée a tous.
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MessageSujet: Main courante   Ven 3 Avr - 12:32

Bonjour TOTOCHE,
Petite rectification: le PV de renseignement judiciaire de la gendarmerie sera transmise au Procureur mais celui-ci ne décidera pas s'il y a matière à poursuite ou non. En effet, ce n'est pas une plainte. Toutefois, il a la possibilité de demander à la gendarmerie de faire une enquête plus poussée selon les termes du PV. S'il s'agit par exemple de faits concernant un enfant ou un risque certain pour une personne.

Pour le premier point: OPJ 32 n'existe pas. OPJ "16" est la référence de la qualité d'un policier ou gendarme en vertu de l'article "16" du CPP, mais aussi de certains élus (maires et adjoints).
Qu'une plainte soit déposée devant un policier ou gendarme (OPJ ou APJ, sous l'autorité de l'OPJ), elle sera transmise au Procureur qui décidera de la suite éventuelle.
Déposer plainte auprès du Procureur sans passer par la voie "normale"n'apporte pas grand chose car il chargera l'autorité compétente des investigations nécessaires à sa décision. D'où perte de temps à mon avis.

Adresser une plainte au doyen des juges d'instruction est un peu différent quant à la procédure.
En effet, les forces de police ou gendarmerie chargées des investigations devront rendre compte directement au juge désigné par le doyen et la constitution civile sera obligatoire avec un versement d'une somme basée sur les revenus du demandeur (consignation).
Cette procédure est à envisager lorsque l'on est sûr de soi avec toutes les preuves nécessaires, parce que si le défendeur bénéficie d'un non-lieu (donc innocent devant la loi), cette somme pourra servir pour l'amende civile que devra payer le demandeur éventuellement (dans la majorité des cas).
Comme vous le voyez, le phosphore sera le bienvenu.
A+
scratch


Dernière édition par Admin le Mar 14 Avr - 13:32, édité 1 fois
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TOTOCHE



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Date d'inscription : 02/09/2008

MessageSujet: Re: Main courante   Ven 3 Avr - 12:39

Bonjour,

merci pour votre réponse.
Bien tout compris, ( encore un piège du "jargon" ( OPJ 16 ou 32 , fallait savoir pour pas passer pour ...)

malin celui qui rétorque, " mais monsieur l'officier vous êtes O.P.J 16 ou 32 " réponse, " Non, ni l'un ni l'autre je suis O.P.J au commissariat de Trifouilles les Oies" Bien mouché l'ignorant.

Comme vous le dites, il va falloir prendre des réserves de phosphores, si je veux y arriver.

Bonne journée Totoche
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