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 Libre expression de la défense......

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TOTOCHE



Nombre de messages : 704
Age : 65
Localisation : gironde
Date d'inscription : 02/09/2008

MessageSujet: Libre expression de la défense......   Mar 17 Fév - 13:05

Bonjour à tous,

Lors d'un procès, (en général) la défense est en droit de s'exprimer en présantant ses arguments.
(Il est évident que le défendeur, se doit de s'exprimer poliment à défaut d'être révérencieux envers la partie adverse et surtout envers le tribunal).

Dans les conditions ci dessus, est il possible que "le tribunal" impose le silence au défendeur sous prétexte que les arguments sont irrecevables et qu'il n'en sera pas tenu compte.

Ce la constitut il un vice de procédure ? ?, de forme ? ? , une atteinte caractérisée au droit de la défense ? ?, ou est ce dans les attributions "du tribunal" de "catloguer" les arguments en tant que recevables, valables ou a rejeter lors du temps de parole de la défense.

merci.
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Nombre de messages : 879
Age : 76
Localisation : Loiret
Date d'inscription : 01/09/2008

MessageSujet: Libre expression de la défense   Mar 17 Fév - 13:29

Bonjour TOTOCHE,
Lors de sa plaidoirie, l'avocat peut et doit exposer tous les arguments pouvant servir son client.
Il ne sera "rappelé à l'ordre" par le tribunal que s'il attaque directement et de manière insultante le (les) témoins ou la partie adverse.
Si ses "débordements" s'adressent au tribunal, il risque un outrage à magistrat.
Hormis ces faits, il a toute lattitude à s'exprimer pendant le temps qu'il jugera nécessaire.
Le tribunal n'a pas à juger si les arguments sont recevable ou non pendant la plaidoirie. Il doit donc écouter la plaidoirie jusqu'au bout.
Il en tiendra compte ultérieurement et éventuellement dans sa décision.
A+
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