Commission d'enquête parlementaire

Bonsoir,

J'ai suivi l'audition de B.TAPIE.

Je ne rentre pas dans les éventuelles responabilités de tel ou tel personnage.

Je me pose les questions suivantes.

1) Qui peut provoquer ..... la contitution d'une commission d'enquête parlementaire.

2) Qu'elle est l'étendue des compétences et des pouvoir d'une commission d'enquête parlementaire.

3) Une fois les auditions terminées, que se passe -t-il.

4) Cette commisssion parlementaire a-t-elle un pouvoir de sanction... si oui lequel.

Beaucoup de questions....

Bonne soirée

P.S un particulier peut il être a l'origine d'une commission d'enquête, ( 1 particulier ou ue pétition peut elle provoque la création d'une commisssion d'enquête parlementaire)

TOTOCHE

Bonjour TOTOCHE,
Je vais essayer de vous renseigner d'après mes petites connaissances et j'espère que d'autres intervenants pourront compléter ou modifier.

1° question: La constitution d'une commission parlementaire (A.N ou Sénat) fera suite au dépôt d'une proposition, (résolution) d'un ou plusieurs parlementaires, concernant des faits qui pourront donner lieu à une enquête.
Il s'agit en général d'examiner la gestion du déroulement de l'affaire invoquée (Outreau par exemple) mais cette commision peut concerner également une entreprise nationale ou encore un service public.
Cette proposition sera transmise à la "commission permanente" (de l'AN ou Sénat) qui donnera la suite qu'elle juge nécessaire en la présentant au vote de l'AN ou Sénat.
Il est à noter que cette commission ne pourra être créée que si le motif de la création ne concerne pas une affaire en cours de procès (séparation des pouvoirs).

2° question: Le pouvoir des parlementaires est étendu. A savoir qu'il ont le pouvoir de convoquer n'importe qui pouvant apporter un intérêt quelconque à l'enquête.
Ces personnes témoigneront sous serment et sont tenu de répondre à la convocation sous peine de sanctions pénales.
Ils ont également le pouvoir de se faire remettre des documents (sauf certains trop longs à retracer) mais citons la défense nationale.

3° question: Une fois que l'enquête sera close (dans les six mois), elle sera publié sauf si l'AN ou le sénat, (en assemblée secrète) vote contre.

4° question: Non, la commission n'a pas de pouvoir de sanction.

5° question: Oui et non, un particulier ou une pétition ne pourra déclencher une commission que si le ou les parlementaires auxquels elle à été adressé le juge utile.

J'espère avoir été clair avec une possibilité d'erreur ou d'oubli.
Bonne journée.

Merci .

Je pense qu'il n'y a pas beaucoup de chose a rajouter aà votre réponse.

Cela confirme ce que je "préssentais". Dans la présente commission parlementaire en cours, je suis étonné que des parlementaires s'inquiètent des deniers publics qu'ils ne cessent de repéter " avoir la charge de défendre".

L'affaire visée par cette commission parlementaire est "les 400 millions a ....".
Pour un petit salarié s'est une somme colossale mais pour le monde des affaires s'est quand même pas le trèsor de la caverne d'Ali Baba.

Il y a de par la France bien des "arnormalités " (mot utilisé par un député membre de cette commission) cela n'entraine pas systématiquement des commissions d'enquêtes parlementaires)

Dans l'éventualité ou cette commission considérerait qu'il y a illégalité ou autres irrégularité que pourrait il bien se passer.

A plusieurs reprise au cours de l'audition de la personne visée par cette commission, le président de la commission a rappelé aux membres... ( Nous ne sommes pas la comme tribunal mais pour et sur la légalité d'un rbitrage en général et en ce cas d'espèce en particulier).

Je suis très étonné que des députés ne sachent pas si un arbitrage est légal, régulier ou pas.

Bonne journée.

TOTOCHE,
Les nombreuses années (30) qui m'ont "obligé" a fréquenter les milieux politiques et judiciaires m'ont appris une chose essentielle en tant que citoyen: Entre ce qui se dit devant les médias et ce qui se passe "en coulisse", il y a de nombreuses portes étanches infranchissables pour le citoyen lambda.
Ils savent très bien que le recours à un tribunal arbrital est parfaitement légal (dans certains cas dont celui de la personne en question)
Je préfère ne pas parler de "l'affaire Tapie" car j'ai bien connu cette époque, dans les années 80 et j'aurais l'impression de "cracher dans la soupe" bien que je n'étais concerné en aucune façon sinon au plan professionnel.
Je vous fiche mon billet qu'il n'y aura aucune suite probante à la création éventuelle d'une commission parlementaire.
Wait and see.
A+

Sans avoir votre longue expérience, j'en suis convaincu que le monde politique, judiciaire et même des affaires ( grand commerce s'entend) sont parfaitement étanche avec le monde laborieux du petit travailleur, sauf pour en tirer profit.

Dans les années 80 je travillais dans la surveillance (privée) et je revois un homme écrire au tableau " je m'engage sur l'honneur de ne pas licencier un eseul personne de la société X)
cela s'est passé après que cet homme ai invité les délégués syndicaux a se faire accompagner d'un huissier pour constater l'évenement ci dessus.

Effectivement, cet homme avait racheté les murs (et le sol), les machines mais pas la société donc quand les propriétaires se sont envolés avec la caisse, (argent de la vente des murs et des machines).
cet homme a demandé a recupérer son bien et de fait de demander au gens de se retirer de se qui lui appartenait.

Réaction des ouvrier, " votre promesse", et a cet homme de leur répondre, " je ne suis aps votre patron, donc je ne peux pas vous licencier et je ne vous licencie pas, je vous demande de respecter ma propriété privé"
Il est absolument évident que ce rachat des murs et des machine tait bien "calculé" d'avance pour " couillonner" les gens mais il ( cet homme) avait obtenu gain de cause sur toute la ligne et les salariés ont tout perdus.

ceux qui savent faire "chanter la bonne chanson " au droit ont toujours raison même quand la morale et l'honneur sont purement et simplement jetés aux oubliettes.

Bonne journée

TOTOCHE,
Voici une excellente illustration de ce que l'on peut faire si l'on connait bien les textes de loi (peu importe la matière, pénale, civile etc....). Je mettrais à part la morale.
Dire qu'il y a eu concertation et ou collusion entre le vendeur et l'acheteur, je ne puis le dire mais nous pouvons nous poser la question.
A+

C e qui me révolte le plus est que:

Quand les juges "comprennent" qu'il y a eu piège et pour résultat le "petit" est complétement spolié, ruiné, cela ne semble même pas "titiller" ni la morale ni la conscience des juges.

Il a fait ceci et cela en conformité avec les articles X,Y,Z du code machin, donc ... circulez il n'y a rien à voir, (et surtout rien à dire).

En tant que juge je ne pourais supporter de voir un "malheureux" abusé, spolié, ruiné par des magouilleurs souvent aidés par des avocats marrons et de me retrouver en conflit avec ma conscience.

Je ne supporterai pas de voir une "tête de sal.." tout les matins en me rasant.

Vous avez parfaitement raison, pour savoir ou entrevoir ce qu'est vraiment un monde il faut le cotoyer et encore il doit bien rester des zones d'ombres.

les complotiste n'ont peut être pas torts sur tout (sans entrer dans leurs délires avérés pour certains)

C'est pour cette raison que je dis toujours qu'il ne faut pas confondre Droit et Morale.
Le Droit appartient à "tous". La morale est "personnelle".
Toujours mon côté "naïf"....

Je partage votre point de vue pour la moral, elle est bien personnelle même si elle est transmise en l'état.
de ce qui est du droit, il n'appartient certainement pas a tout le monde mais qu'a ceux qui ont les moyens de le faire valoir.

Ceux qui n'ont pas les moyens ( financiers ou autres) de faire valoir, n'ont que les droits qui leurs sont "autorisés" ou "tolérés" par ceux qui disposent des moyens nécessaires soit d'imposer "leur droit".

Un cousin en a eu a patir de croire que le droit s'imposait a tous sans disctinction. Mais cela est une toute autre histoire.

D'accord avec vous mais je pense, c'est mon avis, que lorsqu'une personne est mal défendue, ce n'est pas à cause des textes de loi mais de son avocat qui n'a pas trouver le bon texte ou de ne pas avoir ( peut-être par inexperience) trouver les bons arguments pour s'en servir, l'interpréter et de le présenter à la cour.
Il est vrai, comme vous le souligner, qu'un justiciable "aisé" aura plus de chance en pouvant bénéficier de l'assistance d'un ou plusieurs avocats (renommés, plus expérimentés et donc chers) alors qu'un justiciable moins favorisé financièrement parlant n'aura, dans le pire des cas, que l'assistance d'un avocat commis d'office. Sans vouloir les dénigrer, il faut savoir qu'ils n'ont que peu d'expérience la plupart du temps. (je n'ose parler de motivation.)
Nous en revenons donc au vieux précepte: selon que tu sois riche et puissant.......
Comment l'éviter, je reconnais ne pas avoir la solution.
A+

Dans mon département, il y a eu une histoire plus que bizarre, ou 2 personnes se sont opposées pour ue histoire d'empiètement sur le trrain de l'autre.
un était plus qu'aisé, l'autre de condition très modeste.
S'est la personne aisée qui a eu gain de cause sous l'argument que cette personne avait des moyens qui la palçait au dessus du besoin et donc par définition elle n'avait aucun intérêt a vouloir convoiter quelques 45 cm de terrain sur une longneur de 25 m.

La réalité était assez différente.

Pour se simplifier la vie, la personne aisée avait tout simplement "accrochée" son grillage sur le mur d'un petit batiment de son voisin, élargissant ainsi son passage étroit de 1,50 m environs a près de 2 m.

Ce qui a le plus scandalisé la victime est que sous le prétexte que son adversaire avait des moyens financiers importants, il ne pouvait être ni cupide ni malhonnête.

Après 9 ans de procédure le moins aisé a été contraint de donner et s'est bien donner sa bande de terrain a son voisin.
le juge a bien dit textuelement

" Quand on sème le vent, on fini par récolter la tempête." bien sur cette phrase n'a été portée nulle part.

Quand à mon cousin lui, il a de la chance. Mécanicien auto salarié, il avait pris l'habitude de faire quelques entretients de voitures en plus de son travail chez son patron, jusqu'au jour ou il a commencé a acheter des voitures pour les réviser et les revendre avec bénéfices bien sur.

Un jour une voiture a déçue l'acheteur qui est venu se plaindre a l'employeur de mon cousin, pensnat je ne sais pas rop quoi exactement, s'en ai suivi un gros désaccord et le "client" a porté plainte.

Le procureur a classée sans uite la plainte mais a dirigé ou transmis (je ne sais pas comment on qualifie la retransmission d'une plainte) au tribunal de commerce.

Convoqué devant le tribunal de commerce, mon cousin a contacté un avocat qui a rédigé une simple lettre spécifiant que son client n'était pas commerçant, ce qui a entrainer le rejet de la plainte.
ce qui classa sans suite toute cette affaire et l'acheteur a tout laissé tomber.

Et pourtant connaissant bien mon cousin je doute que la plainte de l'acheteur soit injustifiée ou non fondée.
comme quoi il ne faut pas grand chose pour avoir ou pas des ennuis, un peu de "superficiel" suffit.

Bonjour TOTOCHE,
Effectivement, votre cousin a beaucoup de chance car son "activité" était du ressort de la correctionnelle voire même une sanction de son employeur pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
Quant à savoir pourquoi le dossier a été transmis (on appelle cela un renvoi) au tribunal de commerce, je n'en vois pas la raison juridique.
Mais bon, je ne connais pas les faits.
Bonne journée.

Bonjour,

Je crois que le procureur a penser qu'il s'agissait d'un professionel et a donc "renvoyé" la plainte au tribunal de commerce.
s'est pour cela que je pense que la lecture d'une plainte doit être particulièrement soignée.
j'ose même dire qu'il faut macher le travail du proc.
exposé des faits, accompagnés des articles du code X et demander avec insistance que la plainte ne soit pas classée sans suite.

Sinon je pense que le proc (ou ses collaborateurs) lisent en diagonale et ont une facheuse tendance a classer sans suite au bénéfice de plaintes plus intéressantes a leurs yeux, (voir des affaires interessantes pour la carrière).

ce qui souleve une question.

Qu'est devenu cette plainte, le proc la "renvoit" au T.C et le T.C ne donne pas de suite. a ce que j'en sais.
donc la plainte est partie tout simplement au panier et le plaignant est comme un .... sans importance.

P.S, discuter sur ce forum est quand même bien plus agrèable que les fou.. que l'on trouve sur le net. S'est vraiment appréciable.

TOTOCHE

TOTOCHE,
C'est pour cette raison que j'ai voulu un forum où l'on pouvait discuter sans agressivité ni injure. C'est pourtant facile.
Pour l'histoire du cousin, je pense que s'il n'a pas eu de suite à son "égarement", c'est que le tribunal de commerce, n'étant pas compétent, l'a purement et simplement, non pas mis au panier, (cette procédure n'est pas prévue dans le code de procédure pénale) mais classer sans suite pour une raison que j'ignore. Peut-être au vu des faits. Là je suis dubitatif.
Votre cousin devrait dire merci aux différents tribunaux.
Comme quoi la "justice" peut avoir du bon. Je plaisante bien entendu.
Pardonnez-moi, mais j'abandonne provisoirement ce forum car j'ai des problèmes d'imprimante et je dois trouver la solution.
Je vous tiens au courant par MP.
A bientôt.
Cordialement.