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 Séparation PACS+proprièté

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Capucine



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MessageSujet: Séparation PACS+proprièté   Ven 9 Jan - 18:58

Bonjour,
J'ai besoin de conseils suite à une séparation et c'est assez urgent
Mme A et Mr B sont pacsés, ils décident de se séparer
Mme A et Mr B ont acheté une maison à 50/50 avant de se pacser
crédit de 150000 euros pour achat et matériaux(travaux à faire)
Pour cela, ils ont pris un compte joint et mettent respectivement leur part de crédit à régler!
Des travaux ont été réalisés par Mr B et son papa ( photos prises et témoins )
Mme A n'a participé à aucuns travaux
Valeur actuelle environ 200000(+/-) euros grace aux travaux
Mme A refuse de vendre sa part de la maison à Mr B
Mme A refuse d'approvisionner sa part du crédit sur le compte
Mme A refuse de voir le notaire
Mme A souhaite que la maison soit vendue aux enchères car elle ne veut pas que Mr B la garde
Mr B souhaite prendre tout le crédit à son nom et éviter ainsi une perte trop importante d'argent
Devant une telle situation, que peut faire Mr B ?
Mr B est il prioritaire pour l'achat?
En cas de vente le papa de Mr B peut il demander sa part des travaux à Mme A ?
Mr B peut il déposer une main courante pour informer qu'il n'est pas responsable des dettes de Mme A ?
Je vous remercie de votre aide et de vos conseils
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usufruit



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MessageSujet: Re: Séparation PACS+proprièté   Sam 10 Jan - 7:02

si mme A ne le reconnait pas ou ne l'a pas reconnu sur un ecrit, je ne vois pas comment on pourrait lui demander de rembourser la valeur des travaux effectués par le papa de Mr B, de plus elle y a participé ne serait ce que par la participation financière puisque le prêt contracté servait à l'achat + travaux.
Mme A a tort de ne pas continuer à payer sa part de prêt car ça Mr B pourra le faire ressortir afin d'obtenir le remboursement de la partie de prêt qu'il a assuré seul lors du partage du prix de vente, si bien sur c'est lui qui assure le remboursement total pour éviter les échéances impayées.
Pour prendre le crédit au nom de Mr B il faudrait que A demande sa désolidarisation à la banque et que celle ci accepte.
On ne peut pas forcer A à vendre sa part à B
Si Mme A refuse la vente amiable à un tiers, il faut demander au tribunal la vente judiciaire car nul n'est censé rester en indivision, peut etre qu'à cette occasion Mr B pourra enchérir pour acheter s'il en a les moyens.
quand à la main courante ce n'est pas trop mon rayon mais je ne pense pas que ce soit efficace. De toute façon si les dettes sont personnelles à Mme A, Mr B n'a rien à y voir à mon avis un pacs n'est pas un mariage sous la communauté de biens.
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Maurice



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MessageSujet: Re: Séparation PACS+proprièté   Sam 10 Jan - 9:40

Je confirme la main courante n'a pas de valeur juridique, tout au plus elle peut faire pression sur Mme A
Afin que ses dettes à venir n'entrent plus dans la communauté il faut à mon avis dénoncer le PACS si celui ci a été entériné sous ce régime ...tout comme cela pourrait être le cas d'un couple marié.Ce n'est à mon avis que la logique des choses.
Peut être une procédure particulière permettrait elle de faire cesser cet état de fait avant la date de reconnaissance de cessation du PACS ? ,.....L'avis du banquier peut être utile, ne faudrait il pas envisager dès à présent une séparation des comptes pour les dettes éventuelles à venir ?
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Capucine



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MessageSujet: PACS   Sam 10 Jan - 10:37

Bonjour,
Tout d'abord merci pour vos réponses
Précision
lorsque je dis pret pour travaux, ce pret ne concernait pas la main d'oeuvre
Le papa de Mr B a aidé son fils pour que le logement soit refait "à neuf"
N'importe quel papa aide son enfant, enfin je crois
Mais dans ce cas Mme A en a profité également!
Il y a une phrase que je ne comprends pas: la voici

"il faut à mon avis dénoncer le PACS si celui ci a été entériné sous ce régime "
Que veut dire "dénoncer le pacs"?

J'ai lu que des dommages pouvaient etre réclamé lorsqu'il y a eu profit de l'un des deux
Mr B ne demande rien, juste racheté le crédit et donné 16000 euros qu'il doit à Mme A ( calcul du notaire)
De toute façon, elle ne peut pas racheté sa part
Par contre ,je ne comprends pas comment la banque a pu dire à Mme A de ne plus payer le crédit !
ils calculent forcément à leur avantage
Mm A compte tenu de ses revenus ( 1100/ mois) a largement tiré des profits puisque 500 euros de pret et 300 euros pour toutes les factures en commun
Il lui restait 300 euros mensuel pour se nourrir et subvenir aux besoins de ses 2 enfants ( elle est divorcée et a eu 2 enfants encore mineurs avec son mari)
Mr B peut prendre tout le crédit à son nom, donc Mme A, n'aura plus de crédit et récupère les 16000 euros
Une vente aux enchères va très certainement la mettre dans une situation plus ou moins risquée compte tenu de la crise actuelle(dettes)
Merci pour tous vos bons conseils
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MessageSujet: pacs   Sam 10 Jan - 15:08

Bonjour à tous,
Capucine,
Remplacez "dénoncer le pacs" par "annuler le pacs" et vous aurez sa signification.
Pour la main courante, il faut savoir qu'effectivement elle n'a pas valeur de plainte et ne reflète que les déclarations d'une personne et qu'en cas de fausse affirmation, cette personne ne pourra pas faire l'objet de poursuites.
D'autre part, si cette main courante est faite auprès de la police nationale (commissariat) elle restera au commissariat "sans suite".
Par contre, si elle est faite dans une gendarmerie, la main courante étant interdite, la déclaration fera l'objet d'un procès-verbal de renseignements judiciaires.
Eventuellement, selon le(s) cas, consignés sur le compte-rendu de service.
Il faut savoir que seul un avocat pourra obtenir une copie de ce compte-rendu de service.
Dans tous les cas, toujours bien noter le n°, la date et l'heure (commissariat.)
Par contre, en gendarmerie, notez la date, l'heure et l'adresse de la brigade car il n'y a pas de n° de PV.
Pour l'affaire dont nous parlons, une main courante ne servirait à rien.
Ce n'est que mon avis.
Bonne journée.
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MessageSujet: Re: Séparation PACS+proprièté   Sam 10 Jan - 17:19

sur le premier message vous avez dit que Mme A ne payait plus sa part de crédit, qui vous dit que c'est la banque qui lui a donné ce conseil ? celà m'etonnerait.
quand aux calculs de rachat et de part qui reviendrait à Mme A, si comme vous le dite elle ne veut pas que Mr B rachète sa part, celà ne sert à rien de faire des calculs,
il ne reste comme j'ai dit plus haut que la vente judiciaire pour faire cesser l'indivision, ou bien alors que Mr B fasse racheter le bien par une tierce personne qui lui revendra après (choisir dans ce cas une personne de confiance loool)
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Capucine



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MessageSujet: Re: Séparation PACS+proprièté   Lun 12 Jan - 5:51

Bonjour et merci pour vos réponses
J'ai appris par Mr B que Mme A, s'est rendu à la banque et qu'au retour, elle lui a annoncé que si elle ne payait plus, la maison serait vendu aux enchères
Mr B lui a dit que c'étit risqué que la maison pouvait se vendre en dessous de sa valeur et qu'elle devrait quand meme payer le reste du crédit + les frais
Je précise que Mr B peut assurer seul le crédit et les factures
La maison a été acheté avant le pacs, les travaux fait avant le pacs
Mme A réclame maintenant que Mr B rachete son crédit et lui verse la somme de 75000 euros en plus
C'est pour celà que Mr B s'est renseigné auprès du notaire
Je n'y connais pas grand chose mais j'ai conseillé à Mr B de demander des renseignements à un avocat, car Mme A ne veut pas se dépacser
donc Mr B doit passer par un huissier si mes renseignements sont valables
Est ce bien çà?
Pour les meubles, il n'y a pas de problèmes, les factures font preuves d'achat, donc le problème est réglé de ce coté
Je pense que malheureusement,ce Monsieur se trouve dans une situation bien délicate et que seule la justice pourra déméler celà
Je pense également que Mme A cherche à tirer des profits, compte tenu qu'elle est divorcée et a déjà 2 enfants
J'ai dit à Mr B qu'en aucun cas il ne devait de l'argent pour les enfants car il n'a aucun lien de parenté avec eux! il est pret à l'aider le temps qu'elle s'installe correctement avec ses enfants!
Trop gentil, ce Monsieur!! et je crois que c'est là où il va se faire "avoir"
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MessageSujet: pacs   Lun 12 Jan - 8:45

Bonjour Capucine,
Il n'est pas besoin de l'accord des deux parties pour se dépacser.
Le demandeur doit signifier par huissier de justice, à ses frais,son intention de se dépacser à l'autre personne.
Il devra envoyer une copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le pacs.
Il faut compter environ 3 mois pour que cela devienne effectif.
Bonne journée.
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MessageSujet: Re: Séparation PACS+proprièté   Lun 12 Jan - 10:34

ah je comprends mieux, la banque lui a dit que si le crédit n'etait plus payé, il y aurait une procédure de saisie et comme elle veut une vente aux enchères elle a décidé de ne plus payer sa part,
Mr peut eviter celà en provisionnant la totalité du crédit chaque mois pour que le prélèvement passe, puisque semble t'il il en a les moyens, mais celà ne règlera pas le problème de la vente du bien.
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Capucine



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MessageSujet: Re: Séparation PACS+proprièté   Lun 12 Jan - 10:58

Bonjour
Merci pour toutes vos réponses

Oui, c'est tout à fait celà!
peut etre me suis je mal exprimer, dans ce cas je m'excuse
Mme va au devant de gros ennuis financiers dans ce cas
De plus Mr a déjà payé la mensualité de janvier à 100%
Mme ne voulait pas régler sa part
Il peut parait il la récupérer si il y a vente
mais les frais vont etre considérables si celà traine plusieurs années
Mr a un salaire entre 1800 et 2000/ mensuel donc il peut s'en sortir bien plus facilement puisque célibataire sans enfants
En tout cas pas simple leur rupture !!

Je donne une copie de tous ces posts à Mr B
J'ai pris de mon coté d'autres infos sur internet et j'ai trouvé ceci:

"Demande de dissolution par l'un des partenaires
Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe. "
Source :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1620.xhtml

Si vous avez d'autres infos, je suis preneuse
Bonne journée à tous
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usufruit



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MessageSujet: Re: Séparation PACS+proprièté   Lun 12 Jan - 20:03

en effet au moment de la vente il faudra qu'il réclame le remboursement de la moitié des mensualités x par le nombre de mois ou il a payé seul, soit en lui faisant reconnaitre au préalable par ecrit, soit en faisant opposition sur le prix de vente chez le notaire pour forcer sa copine à accepter un partage différent de 50/50, compte tenu des avances qu'il aura faites,
ceci bien sur dans le cas d'une vente amiable à un tiers,
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Capucine



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MessageSujet: Re: Séparation PACS+proprièté   Mar 13 Jan - 8:22

bonjour,
Merci pour toutes ces informations
Bonne journée
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MessageSujet: Re: Séparation PACS+proprièté   

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