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 Achat d'un bien pendant un divorce

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may24



Nombre de messages : 14
Age : 70
Localisation : Petit Village de Dordogne
Date d'inscription : 02/12/2008

MessageSujet: Achat d'un bien pendant un divorce   Mar 16 Déc - 17:10

Je m'explique : J'ai mis 7 ans pour divorcer, l'ex mari étant un procédurier, je vous dis pas !!!!
Bon, lui on l'oublie !!!!
Après avoir vécu seule durant 2 ans, j'ai rencontré mon mari et nous nous sommes mariés en 2000.
Durant "nos fiançailles" nous avons quitté la région parisienne, avons acheté un terrain et fait
construire notre maison. Comme j'étais en divorce, tout a été fait sous le seul nom de mon mari.
Nous n'avons pas fait de contrat de mariage. J'ai 3 enfants de mon premier mariage, et mon marii n'a
pas d'enfants.

Il y a 1 an, nous avons racheté un terrain attenant à celui sur lequel nous avons construit notre pavillon,
et on ne sait pas pourquoi, l'acte du notaire est fait à mon nom de femme, c'est à dire : Mme... et non
M. et Mme...

Pour nous tout ça n'a pas d'importance, mais, au cas ou, que se passerait-il pour celui de nous deux
qui resterait ?

Merci d'éclairer notre lanterne
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usufruit



Nombre de messages : 207
Date d'inscription : 15/09/2008

MessageSujet: Re: Achat d'un bien pendant un divorce   Jeu 18 Déc - 22:16

May,
- pour le second terrain, le fait qu'il soit acheté à ton seul nom n'a pas d'importance puisque vous etes mariés sous la communauté, il est donc entré automatiquement en communauté meme si ton mari n'a pas comparu à l'acte (sauf si dans cet acte tu as précisé que tu achetais ce terrain avec de l'argent te provenant d'avant le mariage, d'une succession ou d'une donation celà s'appelle une déclaration d'emploi ou de remploi et celà permet meme à un epoux marié sous la communauté d'acheter un bien qui lui appartiendra en propre.)
Donc s'il n'y a pas eu une telle déclaration dans l'acte d'achat ce terrain vous appartient à tous les deux comme si vous aviez signé pour l'achat ensemble.

- pour le premier terrain, si je comprends bien il a été acheté par ton mari avant votre mariage et c'est sur ce terrain qu'a été construite la maison ?
dans ce cas le terrain avec la maison dessus lui appartiennent en propre, et ce même si vous vous etes mariés pendant la construction de la maison et que tu as participé à son financement d'une manière ou d'une autre. La propriété du terrain emporte la propriété de la construction. Il te devrait dans ce cas ce que l'on appelle une récompense pour te rembourser de l'argent que tu aurai investi, mais tu n'a pas de droit de propriété.
Il serait quand meme bon que vous voyez un notaire concernant les precautions à prendre en cas de décès, celà peut aller de la donation entre époux (petit acte simple qui coute environ 200 €, à une solution plus compliquée comme le changement de régime matrimonial) mais là encore on ne peut conseiller qu'en ayant en mains la situation complète et exacte du couple.
par contre en cas de séparation (et oui désolée, il faut penser aussi à celà) à l'heure actuelle tu n'est pas vraiment protégée concernant la maison puisqu'elle ne t'appartient pas, quand à tes enfants à moins qu'il les ait adopté, ils ne sont pas héritiers de ton mari.
Je ne veux pas aller plus loin dans les explications car je suis spécialisée en droit immobilier,
en droit de la famille même si j'ai des connaissances je ne suis pas aussi pointue, donc allez voir un notaire de votre choix pour lui exposer la situation et vos souhaits il vous conseillera utilement.
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may
Invité



MessageSujet: achat d'un bien pendant un divorce   Dim 21 Déc - 21:36

Je viens seulement de voir ta réponse Usufruit, et je te remercie.
Ce que tu me dis reflète un peu ce qu'on pensait. Tu as raison, malheureusement, il faut
toujours penser à ce qu'il peut arriver dans un couple (je te rassure, le mien va très bien)
mais Phil m'a demandé de poser la question. Donc on va suivre ton conseil pour faire le
nécessaire au cas ou..... on ne sait jamais ce que l'avenir nous réserve !!
Le notaire chez qui c'est fait l'achat du 1er terrain et la construction de la maison nous a
semblé bien, on va prendre rendez-vous.
A bientôt
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MessageSujet: Re: Achat d'un bien pendant un divorce   

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