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 Régime de communauté de biens, problème de biens

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TOTOCHE



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MessageSujet: Régime de communauté de biens, problème de biens   Sam 6 Déc - 3:50

Bonjour,

Un couple marié sius le régime de la communauté de biens se sépare en 1992, (pas de procédure de divorce engagée)

en 1994, la mari hérite de son père;

Le mari vend un terrain à construire.

jusqu'a la pas de problème.

aujourd'hui l'épouse ( qui vit avec un homme depuis 1992) décide de demander le divorce, la cause un achat en commun (ou supposé).

La mari vend son pavillon qui est une partie de son héritage, (décédé en 1992).

l'épouse prétend avoir droit a la moitié du prix de vente du terrain et du pavillon.

A savoir que l'épouse a quitté son mari pour des raisons financières.

crédits divers et crédits revolving qui ont entrainé la déconfiture du couple, (sans enfants).

l'épouse a donc quitté son mari qui a fait face seul a toute les difficultés, (retard de loyers, remboursement des crédits etc etc)

malheureusement pour le mari en 1999 il est licencié et ne retrouve pas de travail et fini au R.M.I en 2003 (il a 58 ans et est sans qualification).

Se pose les question ssuivantes.

doit il effectivement la moitié du terrain vendu, (pour payer les dettes du couple)

Devra t il la moitié du prix de vente de son pavillon.

( question que je me pose personnellement) étant au R.M.I (le mari) il est donc en situation de précarité évidente, logé gratuitement dans une chambre de bonne contre des menus services d'entretient dont le gardiennage d'une grande propriété, son seul "salaire" étant le logement gratuit eau, gaz, electricté , chauffage, son épouse gagne très bien sa vie, ( salaire estimé de 1600 €).
je me demande si éventuellement compte tenu qu'il a été le seul a faire face aux remboursements( preuve de des payements par saisies judiciaires a son seul nom).
Ce monsieur n'aurait il pas le droit a une indemnité compensatoire compte tenu d'une part de l'abandon complet dont il a été victime et compte tenu de sa situation de grande précarité).

à ce jour, il a su par personne interposée que son épouse entamme un divorce, (ayant hérite elle même de son père , (veuf depuis 1983)) decédé fin 2007 et achété en commun un appartement mi 2008)
demande de divoirce motivée par la crainte que le mari puisse revendiquer quelque chose sur les biens de madame.

Affaire un peu compliquée, mais je ne suis pas au courant de tout les tenats et aboutissants de cette affaire.

Je crois que cette question s'adresse a notre ami Usufruit.

Bonne fin de nuit a tous;
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usufruit



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MessageSujet: Re: Régime de communauté de biens, problème de biens   Dim 7 Déc - 13:31

c'est un peu embrouillé totoche,

je répondrai donc sur ce qu'il me semble avoir compris :
en 1994 le mari reçoit un bien (pavillon) en héritage de son père,
et récemment il le vend
les biens provenant de succession restent propres quel que soit le régime matrimonial, sauf régime de la communauté universelle,
donc en vertu de celà il n'a pas à remettre d'argent a son épouse, à moins qu'il y ait des éléments dont je n'ai pas connaissance.
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MessageSujet: Re: Régime de communauté de biens, problème de biens   Dim 7 Déc - 13:51

Bonjour TOTOCHE,
Comme vous le savez, je ne suis pas spécialiste dans ce domaine et ma réponse est à prendre avec réserve.
Je note tout d'abord que le mari est de bonne composition puisqu'il n'a pas réagi (demande de divorce) depuis 12 ans après le départ de son épouse. Y-a-t-il eu une séparation de corps ?
L'héritage qu'il a reçu étant un bien propre, il n'a pas à le partager avec son épouse lors du divorce.
La liquidation après divorce se faisant par acte notarié.
Je présume qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté.
Dans ce cas, le passif et l'actif seront réparti entre les deux époux après liquidation du régime matrimonial.
S'il y a conflit, le notaire établira un procès-verbal de difficultés et le soumettra au juge.
Par contre, si l'épouse achète un bien mobilier, avant le divorce, ce bien risque d'être pris en compte dans la liquidation et c'est elle qui sera la perdante dans l'histoire.
Je pense que l'ami usufruit pourra confirmer ou infirmer mon avis.
Bonne journée.
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MessageSujet: Re: Régime de communauté de biens, problème de biens   Dim 7 Déc - 13:55

Oups !
Le message d'usufruit est arrivé pendant que j'écrivais le mien.
Désolé.
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: Régime de communauté de biens, problème de biens   Dim 7 Déc - 17:14

Bonsoir,

Pour "simplifier" le sujet;

madame est partie quand les ennuis financiers sont devenus par trop "inévitables", madame tenant les comptes, (comptable de formation)

monsieur s'est retrouvé seul " joignable" donc s'est retrouver seul a faire face aux saisies et contraintes diverses d'ou la vente d'un terrain a construire pour payer les dettes, a savoir ce terrain est arrivé après le départ de madame et est une partie de l'héritage reçu par monsieur).

après plus de 10 ans de séparation madame veut divorcer, 'elle vit depuis son départ avec un autre homme), elle aurait achéter en tant que co propriétaire un appartement avec son compagnon, d'ou son intention de divorcer pour que monsieur , (le mari) n'ai aucun droit sur cet appartement, ( du moins s'est ce qui est suppose par le mari).

dans les prétention de madame, il y a .

une demande de l a moitié du produit de la vente du terrain reçu en héritage par monsieur au titre des biens communs en cours de mariage

La moitié du produit de la (future vente) de l'appartement du mari, ( compromis de vente signé et redaction des actes de cession en cours).

et bien sur aucune participation de madame aux dépenses supportées seul par le mari, (soit disant obligations de solidarité entre époux)

A savoir que madalme a toujours gardée un emploi bien renuméré et que monsieur a été licencié et s'est retrouvé plusieurs fois sans emplois et n'a retrouvé que des petits boulots et des longues periode sans aucuns revenus)

je pense avoir un peu eclaici la complexité du sujet.
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usufruit



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MessageSujet: Re: Régime de communauté de biens, problème de biens   Lun 8 Déc - 7:00

quoi qu'il en soit je confirme ma position, les biens propres restent propres, et le proudit de leur vente aussi.
madame demanderait ces sommes à quel titre ? prestation compensatoire ?
de toute façon le tribunal tranchera les demandes valides et celles qui ne le sont pas.
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MessageSujet: Re: Régime de communauté de biens, problème de biens   Lun 8 Déc - 12:04

Bonjour,

Merci pour la réponse.
ce soir , je transmetrai la réponse a cet homme, elle va je l'epère le rassurer.
Bonne journée
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: Régime de communauté de biens, problème de biens   Lun 8 Déc - 12:53

Bonjour,

petite info sup.

la prestation compensatoire est bien une somme versée tout les mois ou en une seule fois pour " rééquilibrer" les pertes de niveau de vie entre les ex epoux.
La femme est seule a pouvoir prétendre a cette prestation compensatoire

bonne journée.
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MessageSujet: Re: Régime de communauté de biens, problème de biens   Lun 8 Déc - 13:24

Bonjour TOTOCHE,
Non, le mari divorcé peut très bien obtenir une prestation compensatoire si sa nouvelle situation rentre dans le cadre des textes en vigueur.
Ces textes ne font pas de différence entre la femme ou le mari divorcé.
Prenons un exemple tout bête: la femme avait une profession "rentable" (par exemple cadre supérieur, médecin etc..) au contraire du mari, voire même qu'il s'occupait du ou des enfants.
Le mari va se retrouver dans une situation "délicate" financièrement parlant.
Son avocat pourra demander une prestation compensatoire que lui versera son ex-épouse.
Bien sûr, c'est le juge qui décidera.
A+
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MessageSujet: Re: Régime de communauté de biens, problème de biens   Lun 8 Déc - 14:04

Merci pour votre réponse.

Ma question n'était pas sans une arrière pensée.
cet homme, (que je connais comme simple voisin) est effectivement dans une situation financière délicate, et son épouse à il semble une bonne situation comparée à la sienne.

mais je suis persuadé que ce divorce va dégénérer en conflit sordide;
je ne sais plus qui a dit que ce monsieur était de bonne composition, personnelement je suis convaincu qu'il est vraiment trop bon donc trop......

Vos réponses vont certainement le rassurer, il est hanté par le fait d'être "condamné" a payer la moitié de ce qu'il a réussi a sauver tout seul du naufrage financierdu couple, ce qui ne semble pas être le caspour lui.

Bonne journée.
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MessageSujet: Re: Régime de communauté de biens, problème de biens   Lun 8 Déc - 14:22

En fait, c'est moi qui est avancé que ce monsieur était de bonne composition.
Attendre 12 ans au vu de la situation et des faits est plus que de la compréhension mais plutôt de "l'irresponsabilité."
Je ne porte aucun jugement mais il est normal de constater cette carence.
A+
lol!
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MessageSujet: Re: Régime de communauté de biens, problème de biens   Mer 10 Déc - 19:49

Bonsoir,

Il est évident que ce monsieur manque de "mordant", mais il est par ailleurs d'une gentillesse sans limites.
Il est partisant du " pas de conflit", sa "dame" n'est pas du tout de cette catégorie de personnes "pacifique";

Aux dernières nouvelles ( de ce soir même), cette dame a effectivement achetée un appartement avec son ami du moment et craindrait de devoir rendre des comptes, (?) à son mari légitime.

mais il est maintenant clairement établi, que l'ami du moment de cette dame considère que le légitime mari se doit d'être solidaire en cas de défaillance financière du couple illégitime, (?)

( je pense que ce couple illégitime essait de jouer sur deux tableaux, la solidarité entre époux et en même temps ne voudrait pas que le mari (légitime) puisse avoir la moindre possibilité d'intervenir à quelques titres que se soit dans les petites affaires de leur couple illégitime)

je pense lui donner le conseil suivant.

Consulter un avocat et de suivre les conseils de ce derniers (compte tenu de la situation pour le moins particulière qu'est la sienne).
la demande de divorce étant introduite par madame, je pense qu'il devrait se contenter de laisser venir et de défendre ses intérêts personnels sans tenir compte d'éventuels mécontentement de madame notamment sur les vues et objectifs de cette dernière.

sans allez jusqu'a demander une indemnité compensatoire, de ce qui est ses droits, il est normal qu'il les défendent.

Qu'en pensez vous ? ? ?

Bonne soirée
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MessageSujet: Re: Régime de communauté de biens, problème de biens   Mer 10 Déc - 19:56

Désolé pour les deux posts en suite,

Madame à un salaire de 1580 € hors prime, et monsieur 1050€ et de plus est sur la liste du personnel qui sera licencié en début 2009, (compression de personnel).
il est estimé que son chômage sera environs de 840 €, et dans la tranche d'âge des plus de 50 ans.

Cela peut il influencer les décisions que le J.A.F pourrai éventuellement prendre ? ?

merci et bonne soirée.
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MessageSujet: Re: Régime de communauté de biens, problème de biens   Mer 10 Déc - 20:08

Bonsoir Totoche,
Je vois que votre problème d'accès au forum est résolu.
Pour l'affaire en question, comme vous dites, le mieux est qu'il parle avec son avocat de cette "singulière" situation et le plus vite sera le mieux.
Personnellement, je pense que le petit ami de cette dame se met le doigt dans l'oeil concernant la responsabilité du mari en cas de défaillance de leur côté (lui et sa compagne) puisqu'il suffira au mari de ne faire valoir aucun droit sur cet appartement acheté sans son accord.
Compte tenu des éléments fournis, le divorce ne devrait pas mal se passer pour votre ami.
Moralité: la "gentillesse" n'est pas toujours récompensée.
Bonne soirée.
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MessageSujet: Re: Régime de communauté de biens, problème de biens   Mer 10 Déc - 20:13

Pour le deuxième post Totoche, cela n'interviendra pas sur le fond du divorce mais pourra être pris en compte pour les prestations compensatoires éventuelles.
Mais que votre ami ne se fasse pas trop d'inquiétude car c'est elle qui est parti depuis 12 ans.
J'espère ne pas me tromper.
Bonne soirée.
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MessageSujet: Re: Régime de communauté de biens, problème de biens   Mer 10 Déc - 21:15

Merci pour vos réponses;
je ne me fais pas trop de soucis pour cet homme, je cerche tout simplement à ne pas l'induire en erreur avec des réponses erronnées, (même si s'est à partir d'un bon sentiment);

Mais revenons si vous le voulez bien au droit pur et dur.

un J.A.F est il tenu de faire appliquer les lois au dela des demandes des parties.
Par exemple, cet homme (imaginons le dans une situation financière des plus dramatiques), le juge peut il lui accorder une indemnité compensatrice en sachant que cette femme a quittée le domicile conjugal depuis 12 ans et avait a cette époque une situation une situation bien plus élevée que celle de son mari et que 12 ans plus tard cette femme a toujours une situation financière bien plus confortable que son mari qui lui a eu à faire face à toutes les dettes du ménage et qu'il en est toujours a peine sorti.

Je vous avoue que s'est un peu la situation de cet homme qui a été contraint de faire face seule et donc de vendre sous saisies un terrain constructible et maintenant son dernier bien immobilier pour appurer définitivement le reliquat des dettes du ménage)
Il doit normalement rester un reliquat, reliquat sur le quel madame a de toute évidence des vues pour s'en accaparer en réclamant la moitié qu'elle considère comme lui étant du.

Les séparations de couples peuvent souvent "se pourrir" pour des raisons d'argent.

Bonne fin de soirée.
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MessageSujet: Re: Régime de communauté de biens, problème de biens   Mer 10 Déc - 21:38

Je vois votre dernier post bien tard mais le film (un western) vient de se terminer et c'est pour cela que mon pc est encore allumé.
Blague à part.

Je pense que le jour du divorce, le juge prendra en compte "tous les éléments" qui lui seront présenté. La loi est une base de départ pour un jugement, seuls ces éléments peuvent lui permettre de définir sa décision dans un sens ou un autre.
C'est pour cette raison que je ne me fais pas trop de soucis pour votre ami au vu de vos différentes explications.
Toutefois, il faudra qu'il laisse de côté sa "gentillesse" et demande à son avocat de faire ressortir "tous" les détails de l'affaire sans rien omettre.
Il ne s'agit pas de vengeance mais de justice.
Bonne nuit.
Sleep
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