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 compatibilité des mandats et charges

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TOTOCHE



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Age : 65
Localisation : gironde
Date d'inscription : 02/09/2008

MessageSujet: compatibilité des mandats et charges   Sam 21 Juin - 7:14

Bonjour,

Lors d'une émission (T.V), je constate que nombre d'élus sont d'anciens magistrats, d'avocats, fonctionnaires de divers ministères, (fisc, justice, etc).

Tout récemment, un maire réélu ( 2014) affirmait qu'en sa qualité de maire il avait le devoir de veiller a la bonne application et au respect des lois dans sa commune, ce qui me semble la moindre des choses)

Mais qu'en sa qualité de juge consulaire, son premier devoir était de veiller à la bonne santé du commerce dans sa commune comme dans sa " circonscription consulaire".

Je me pose donc la question ... y a t il incompatibilité entre un mandat judiciaire et un mandat exécutif.

sauf erreur de ma part le mandat de maire est une charge de l'exécutif.
Une charge de juge relève du pouvoir judiciaire.
A ce que je sache, il y a séparation de pouvoir entre l’exécutif et le judiciaire et le législatif.

Le cumul d'une charge d'exécutif et du judiciaire est il illégal ou pas.

Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne.

Totoche
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