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 PROPRIETE PRIVEE ET CHASSEURS

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TOTOCHE



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MessageSujet: PROPRIETE PRIVEE ET CHASSEURS   Dim 26 Oct - 20:50

Je suis propriétaire d'un pavillon en campagne sur un terrain clos de 3800 m2

séparé par une parcelle large de 40 m, je suis aussi propriétaire d'un bois de 45 hectares clairsemé de petite clairières et d'un gros ruisseau.
ce terrain ne peut être clos pour des raisons financières.
Protecteur de la nature et de la faune, je ne souhaite absolument pas que la chasse vienne faire des carnages annuels sur mes parcelles tant boisées que de prairie.
quels sont mes droits.

1) aie je la possibilité d'interdire tout simplement la chasse

2) dois je cloturer totalement mes parcelles (d'un seul tenant hormis mon jardin ou est construit mon pavillon) pour pouvoir interdire la chasse.

3) est ce que les fédérations de chasseurs ont des droits de chasse même sur les propriétés privées non clôturées et non habitées.

Mon intention est qu'il n'y ai pas de chasse et que mes bois et prairies soient pour moi et la faune et même la flore , un endroit de tranquilité et de quiétude.

merci.
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usufruit



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MessageSujet: Re: PROPRIETE PRIVEE ET CHASSEURS   Dim 26 Oct - 21:37

je ne m'y connais pas trop en chasse mais il me semble que sur une propriété privée il ne peut y avoir de chasse qu'avec l'accord du propriétaire, en l'occurence si tu mets des panneaux propriété privée chasse interdite celà doit etre suffisamment clair,
après vont ils en tenir compte là est la question
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: PROPRIETE PRIVEE ET CHASSEURS   Dim 26 Oct - 21:51

Merci pour la réponse,

papagato45 , saura bien me répondre, pour le moins au pénal si il y a infraction ou délit en espérant qu'il n'y ai jamais crime, ce serait un comble un chasseur chassé dans un bois ou la chasse est interdite, cela ferait désordre quand même.
Bonne nuit
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MessageSujet: Re: PROPRIETE PRIVEE ET CHASSEURS   Lun 27 Oct - 9:38

Bonjour à tous,
La pose d'une clôture n'est pas obligatoire bien que certains chasseurs vous diront le contraire.
Depuis 2000, la loi Verdeille n'est plus applicable car elle obligeait les propriétaires a posséder de grandes surfaces de terrain en un seul tenant.
En conséquence, vous pouvez interdire la chasse même sur une petite superficie qui vous appartient.
Pour interdire la chasse sur vos terres, il faut envoyer une lettre avec AR au préfet de votre région en expliquant les raisons et en joignant une copie de votre ou vos parcelles que vous délivrera la mairie.
Il est bon aussi d'informer, avec copie de votre courrier au préfet, l'A.C.C.A (s'il y en a une) de votre région.
Un bémol, il faut savoir que l'interdiction de chasser prendra effet seulement au renouvellement de l'A.C.C.A (tous les cinq ans) et que vous avez intérêt à le faire très rapidement et en tout cas, au moins 6 mois avant ce renouvellement. (art.422-8 du code de l'environnement).
Autre cas qu'il faudra vérifier auprès de la mairie, il peut s'agir de "Société communale de chasse" s'il n'y a pas d'A.C.C.A, et dans ce cas, il n'est pas besoin d'écrire au préfet, mais il est conseillé d'avertir le président de cette société de chasse ainsi que le maire de la commune.
Toutefois, les réserves de chasse communale sont définies avec tellement de "flou artistique" que l'installation de panneaux "chasse interdite et propriété privé" sont les bienvenus.
Si malgré tout des chasseurs sont en action de chasse sur votre propriété, vous leur rappelez cette interdiction et si cela se révèle insuffisant, vous pouvez déposer une plainte pour violation de domicile (art.226-4 du code pénal) ou en appelant la gendarmerie. Cela suffit au départ des "importuns".
En nous rappelant qu'une explication dans le calme est meilleure qu'un mauvais procès.
Bonne journée.
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TOTOCHE



Nombre de messages : 704
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Date d'inscription : 02/09/2008

MessageSujet: Re: PROPRIETE PRIVEE ET CHASSEURS   Lun 27 Oct - 9:52

Bonjour et merci pour cette réponse rapide.

merci aussi pour ce rappel "qu'une explication dans le calme...." les chasseurs font partie d'une race assez belliqueuse et envahissante et d'un sens de le "qonquesta" un peu trop marqué.
Déjç l'année dernière j'ai fais l'objet de menaces du style " un accident est si vite arrivé,.. vous devriez rester chez vous" et autres recommandations très symphatiques.
comme je ne suis pas du genre bélliqueux mais pas du tout a me laisser monter sur les pieds surtout chez moi, ce rappel est des plus "à propos"

je vais de ce pas, rédiger me renseigner au près de la mairie et faire le necessaire comme vous me le recommander.
dès mon retour je me mets au travail pour les méta tags pour votre forum, il faut compter pour le mois 2 jours, (rassurez vous il n'y a pas 2 jours de travail, j'ai d'autre petites ocupaions que je ne peux décaler)
Bonne journée a vous.
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