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 consultation des casiers judiciaires

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TOTOCHE

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MessageSujet: consultation des casiers judiciaires   consultation des casiers judiciaires EmptySam 22 Fév - 10:56

Bonjour,
suite a une affaire qui intéresse un ami, il serait possible que les casiers judiciaires N° 1 et 2 sont consultables sous certaines conditions par l'intéressé ????.
Je sais que l'on peut demander et obtenir sans problème le casier judiciaire n° 3 , mais les cassiers 2 et 3 sont seulement accessibles aux autorités judiciaires et administratives.
Mais qu'ils soient consultables ( et mon délivrés) je ne vois pas vraiment comment dans l'éventualité ou cela serait exacte.

merci pour vos réponses.
Totoche
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MessageSujet: consultation des casiers judiciaires   consultation des casiers judiciaires EmptyMer 5 Mar - 16:53

Bonjour TOTOCHE,

Je lis votre post avec retard car je suis très occupé avec la recherche et l'achat des composants me permettant l'assemblage d'un nouvel ordinateur. Sorry.

Il me manque seulement le processeur aujourd'hui. Ouf !

Pour votre question, rappelons que seul le bulletin n°3 peut être obtenu que par l'intéressé lui-même sur simple demande écrite. A Nantes , je crois.

Le n° 2 est simplement destiné à certaines autorités, par exemple pour prétendre à un emploi public ou encore obtenir une distinction honorifique.

Le n° 1 étant réservé aux autorités judiciaires (les tribunaux) mais aussi aux greffes pénitentiaires.

Il est impossible de "consulter" les bulletins car les demandes sont toujours faites par écrit et les réponses aussi. Que ce soit par un particulier ou une instance judiciaire y compris les employeurs privés sous certaines conditions.

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TOTOCHE

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MessageSujet: s'est bien ce qque j'affirmais   consultation des casiers judiciaires EmptyJeu 6 Mar - 12:34

a mon ami, et je suis tout aussi convaincu que l'obtention frauduleuse d'un casier judiciaire d'un tiers est sanctionné... mais il est toujours possible de se faire passer pour un ou une autre quand le document est déliré par simple demande écrite.
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MessageSujet: Re: consultation des casiers judiciaires   consultation des casiers judiciaires EmptyJeu 6 Mar - 13:21

Pas si simple mon ami,

Si on fait une demande d'extrait du casier judiciaire nous concernant, il faut le faire à notre nom et non pas au nom de quelqu'un d'autre en joignant l'imprimé Cerfa 10071 09

Soit par courrier, là il sera envoyé à notre nom et adresse exclusivement, ou en allant à Nantes mais sur présentation d'une pièce d'identité, soit par fax en remplissant l'imprimé Cerfa n° 10071 09 qui sera lui aussi renvoyé à l'adresse et au nom du demandeur concerné.

Il n'y a aucun moyen, je le confirme, d'obtenir un extrait, à titre personnel, autre que le n°3 et encore moins si cela concerne une autre personne.

Reste la tentative en falsifiant la demande et alors là, bonjour les dégâts......

 study (Articles 441-2 et 3 du code pénal.)
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