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 viol sur mineure

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TOTOCHE



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MessageSujet: viol sur mineure   Lun 2 Déc - 12:51

Un fait divers embrasse ma région, une jeune fille de moins de 14 ans a été violée, le violeur interpellé et placé en détention provisoire.

bien sur dans les " cafés du coin" ça discute dur, a qui parie sur la durée minimale et maximale de prison que va écoper le violeur, d'autres plus radicaux regrette l'abolition de la peine de mort, bref

l'auteur du viol est âgé de 22 ans, la victime de moins de 15 ans, ( peu être 10 ou 12 ans).

Personnellement je pense qu'il sera tenu compte que le violeur est un primo criminel au casier vierge donc sans aucun antécédent judiciaire.

Que la peine, ( il a reconnu les faits et passé aux aveux à la 1çre heure de sa garde a vue).

Je pense que la peine sera pas au maximum prévu par la loi du fait d'avoir reconnu les faits, mais par pure curiosité, le même tribunal a déjà jugé 3 viols depuis le début de l'année, ( dont 1 avec violences graves ayant entrainé un handicap physique définitif).
Mais la peine a mon avis sera un peu " conditionnée" du fait que dans la juridiction de ce tribunal s'est le 4ème viol en 11 mois qui est jugé par ce tribunal.

De plus la victime a déclarée avoir été victime d’attouchements a plusieurs reprises (le coupable a reconnu les faits d'attouchement) .
Je pense savoir que les peines encourues sont de 10 a 20 ans pour viol, et de 2 a 5 ans pour attouchement, alors je me pose la question suivante " Y aura t il confusion des peines ' viol et attouchement ou deux peines qui se cumulerons, (1 principale (viol) et 1 complémentaire ( attouchements))

merci pour vos lumières.... Totoche
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MessageSujet: viol sur mineure   Lun 2 Déc - 13:42

Bonjour,
J'ignore ce qu'un tribunal retiendra comme circonstances atténuantes pouvant permettre une peine plus faible dans ce cas précis car cela dépendra de la présentation des faits et de la défense présentée par son avocat mais aussi des réquisitions du ministère public.

La peine maximum étant prévue par l'article 222-24-2 du code pénal.

Par contre, en France, la règle veut qu'il n'y a pas de cumul des peines et c'est toujours la peine maximum prévue par les différents motifs qui est retenue et éventuellement appliquée.

Par exemple, attouchement et viol par un même individu, c'est toujours la peine pour viol qui sera retenue.
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: viol sur mineure   Ven 6 Déc - 11:02

Bonjour,

ha ça peut faire mal quand même, mais je pense avoir compris qu'il n'y avait plus de peine minimum du style

" de X années minimum a X année maximum"
un copain s'était fait retire son permis de conduire 1 mois et le texte de loi disait ..." de 1 mois a 1 an de suspension du permis de conduire et de X Fr a X Fr d'amende"

Est ce cette fameuse peine plancher dont on a parler assez souvent.

je me pose aussi la question (toute personnelle) sur les délais de prescription, par exemple sur la viol d'un mineur de moins de 15 ans( qui est un crime) il me semble que la prescription est de 30 ans mais je suis pas sur si s'est 30 ans après la date de l'acte, ou 30 ans après le dernier acte juridique ( de procédure) ce qui peut grandement changer le " temps" ou il est toujours possible d'agir contre l'auteur du viol.

merci pour vos lumières....
Totoche
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MessageSujet: viol sur mineure   Mer 25 Déc - 14:52

La prescription pour un crime est de dix années à compter du jour où il s'est produit.

Toutefois, la prescription sera de 10 ans supplémentaires à compter du dernier acte d'instruction ou éventuellement de poursuites. (art. 7 du CPP)

Sur un mineur, la prescription est de vingt ans et ne commence à courir qu'à compter de sa majorité. (art. 222- 9 et 10) du code pénal).

Bon Noël à tous.
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MessageSujet: Re: viol sur mineure   Mer 25 Déc - 15:05

Au passage, saluons l'arrivée d'Andrea75 sur notre forum.

A lui (ou elle) de participer à nos conversations et échanges.  Laughing 
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