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 Premier post .... La loi, de sa "naissance" a son application effective

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TOTOCHE



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MessageSujet: Premier post .... La loi, de sa "naissance" a son application effective   Mar 2 Sep - 14:34

La naissance d'une loi

La loi prend naissance par la volonté de la représentation nationnale

Quel est donc le parcours d'une loi depuis son "idée" à son application effective dans le cadre d'un procès.
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MessageSujet: Re: Premier post .... La loi, de sa "naissance" a son application effective   Mar 2 Sep - 18:34

Bonsoir TOTOCHE,
Nous pouvons classer en 7 ou 8 étapes le parcours:
L'initiative: le gouvernement prépare des projets et les parlementaires (députés mais aussi sénateurs) des propositions de loi.
Dans ces deux cas, ensuite il ya le dépôt auprès de l'assemblée nationale ou du sénat.
Puis il y aura examen par la commission parlementaire concernée par cette loi.
Suivra le vote et transmission à une deuxième assemblée (AN ou sénat).
Si les deux assemblées sont d'accord, le projet ou la proposition adopté.
Je passe sur la commission mixte paritaire en cas de désaccord.
Pour terminer, après examen du président de la république, la loi passera au journal officiel
mais ne sera "officielle" qu'après les décrets d'application.
Elle pourra servir de référence à partir de ces décrêts pour les avocats et les juges en attendant qu'elle figure dans les livres de droit (par exemple Dalloz), ce qui ne se fera que l'année suivante.
Voila mon avis de façon succincte j'en conviens et sauf erreur de ma part.
Bonne réception.
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néo-pseu



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MessageSujet: Re: Premier post .... La loi, de sa "naissance" a son application effective   Mer 3 Sep - 15:52

Bonjour,

Y a-t-il un délai maximum entre la présidence de la République et la parution au J.O. ?
Même question pour le décret d'application.

Il semble que le décret d'application soit parfois très tardif.

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MessageSujet: Re: Premier post .... La loi, de sa "naissance" a son application effective   Mer 3 Sep - 16:03

Bonjour néo-pseu,
Il n'y a pas, à ma connaissance, de délai limite ou imposé entre la présidence et la parution au JO.
C'est d'ailleurs pour cela qu'il se passe parfois des mois, voire plus, pour que tout le monde se mette d'accord.
Pour le décret d'application cela demande quelques semaines voire plusieurs mois mais en général c'est "relativement" rapide. Là encore il n'y a rien d'imposé.
Sauf erreur de ma part.
Cordialement.
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Maurice



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MessageSujet: Re: Premier post .... La loi, de sa "naissance" a son application effective   Jeu 4 Sep - 16:01

Bonsoir à tous
Je commence à prendre mes marques et mon intervention me sert de test...., aller une question pour participer : A quel moment on parle de navette ?
autre question concernant le forum : Où dois je maintenant cliquer pour créé un sujet ?
Excusez mais j'en suis au stade de débutant
Merci et cordialement à tous
Maurice
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MessageSujet: Re: Premier post .... La loi, de sa "naissance" a son application effective   Jeu 4 Sep - 16:20

Bonsoir Maurice,
Je me permet de répondre en premier: la "navette parlementaire" est, lors d'une proposition de loi, le ou les "aller-retour" du projet (le dossier), entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Ceci évitant de rassembler, c'est pratiquement impossible, les deux assemblées dans un même lieu.
Ceci explique aussi en partie pourquoi cela prend autant de temps.
Pour savoir comment proposer un sujet, je vous le dirai si nos amis n'ont pas le temps de le faire. Faut bien que tout le monde travaille (je plaisante).
Cordialement.
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néo-pseu



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MessageSujet: Re: Premier post .... La loi, de sa "naissance" a son application effective   Jeu 4 Sep - 18:01

Bonjour,

Maurice, il me semble que pour créer un message, c'est tout en bas de la page, cliquer sur "nouveau".

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MessageSujet: Re: Premier post .... La loi, de sa "naissance" a son application effective   Jeu 4 Sep - 18:27

Bonsoir "néo-pseu",
Permettez-moi d'apporter un petit complément à votre bonne réponse: selon la page où l'on se trouve, par exemple "message" ou dans un "sujet ouvert," il y a effectivement le bouton "nouveau" mais pour créer un autre sujet, il faut choisir le sujet ouvert car dans "message" ce bouton "nouveau" sert à poster un nouveau message.
Je conseillerais à chacun de poser le pointeur de la souris sur le bouton pour savoir à quoi il sert avant de cliquer. Un petit message l'indiquera.
Sauf erreur.
Cordialement.
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: Premier post .... La loi, de sa "naissance" a son application effective   Ven 5 Sep - 13:06

Bonjour,

Il me semble sauf erreur de ma part que la signature d'une loi s'appelle la promulgation, (signature du président de la république)
Et seulement qu'après cette signature la loi est publiée au J.O et donc applicable

Le président Mitterand avait (sous cohabitation) déclaré publiquement qu'il refuserait de signer une loi et que rien ne l'y obligeait.

La majorité du moment s'est retrouvée totalement désarmée et n'a rien trouvée pour"obliger" le président a signer la loi.

Ceci nous ouvre aussi le cas ou les juges refuseraient d'appliquer une loi qui ne leur conviendra pas (cas ou je ne me souviens plus de quelle loi dont il s'agissait).

Mais le garde des Sceaux de l'apoque avait brandi l'épouvantail du deni de justice et du parjure au serment des juges.

Bonne journée.
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MessageSujet: Re: Premier post .... La loi, de sa "naissance" a son application effective   Ven 5 Sep - 13:30

Bonjour TOTOCHE,
Vous avez raison, d'où l'intérêt de bien faire la différence entre un "projet de loi", le gouvernement (1er ministre) et une "proposition de loi" (parlement).
Dans le cas d'une proposition de loi du parlement, même si elle est adoptée, elle pourra être refusée si par exemple elle entraîne une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges publiques.
Lors du dépôt du projet auprès de l'AN ou du Sénat (l'une ou l'autre, c'est le gouvernement qui décide) et si mes souvenirs sont exacts, les délais de réponse de cette assemblée a 15 jours pour répondre s'il s'agit d'une loi organique et de 40 jours pour l'AN s'il s'agit d'une loi de finance.
A vérifier les délais.
Bonne journée à tous.
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: Premier post .... La loi, de sa "naissance" a son application effective   Ven 5 Sep - 14:12

Bien , je suis content, ( ma navigation et ma pêche sur les sites que vous avez bien voulu signaler sur un autre forum n'ont pas été inutiles)

Mais alors se pose la question suivante, (pour le néophite que je suis)

Quelle différence y a t il entre loi organique et non organique et en complément, quelles sont les types de lois, (organiques, finances et...????)
cordialement TOTOCHE
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MessageSujet: Re: Premier post .... La loi, de sa "naissance" a son application effective   Ven 5 Sep - 14:55

à TOTOCHE,
Pour faire simple, une loi "organique" concerne l'organisation des pouvoirs publics et donc précisera la "constitution".
Il y a eu un temps ou la "loi de finance" et aussi la "loi de la sécurité sociale" étaient rattachées à une loi organique "générale" mais je crois que cela a été abandonné. Pour plus de compréhension, on peut relire les articles 46, 47 et 47-1 de la constitution.
D'autant que pour la loi de finance, depuis 2001 je crois et que l'on appelle la "LOLF" (Loi Organique concernant les Lois de Finances). cette loi détermine spécifiquement le cadre juridique des lois de finance.
Il serait trop long d'énumérer toutes les lois puisque chaque environnement en dispose.
Citons simplement, outre les deux précédentes: la justice, loi pénale ou civiles, la constitution qui est une "loi fondamentale", l'aménagement territorial, la modernisation sociale, la séparation de l'état et de l'église etc......Ne parlons même pas des "lois référendaires" (référendum). Ouf !
Il y en a tellement que je ne les connais pas toutes.
A+
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: Premier post .... La loi, de sa "naissance" a son application effective   Ven 5 Sep - 15:21

Merci pour votre réponse.
Je vais "creuser" de mon coté en commençant par les articles cités, de la je trouverai bien des directions a explorer.

TOTOCHE
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néo-pseu



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MessageSujet: Re: Premier post .... La loi, de sa "naissance" a son application effective   Sam 6 Sep - 8:09

Bonjour,

Totoche, je te cite : "la loi est publiée au J.O et donc applicable".

Ce n'est pas après le décret d'application ?


Qui fait (signe ?) le décret d'application ?


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MessageSujet: Re: Premier post .... La loi, de sa "naissance" a son application effective   Sam 6 Sep - 12:27

Bonjour néo-pseu,
Il faut faire la différence entre un décret qu'on appelle "responsable" lorsqu'il provient d'un ministre ou du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) ou d'un décret élaboré en conseil des ministres. Dans ces cas, la signature du premier ministre sera obligatoire avant d'être présenté au président pour signature.
Mais il y a aussi les décrets qui ne demandent pas la signature du président. C'est d'ailleurs la grande majorité.
Laissons de côté les décrets en conseil d'état qui suivent un parcours légèrement différents pour arriver à la présidence.
Pour terminer, après avoir recueilli les signatures, donc les accords des gens concerné, (contreseings), le dossier reviendra au SGG qui le soumettra pour signature au premier ministre ou au président selon les raisons que j'ai indiqué en début de post.
C'est le SGG qui est chargé de la parution au J.O
A+
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MessageSujet: Re: Premier post .... La loi, de sa "naissance" a son application effective   

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