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 demande renseignement execution de jugement aprés décision cour d'appel

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dan089



Nombre de messages : 6
Age : 59
Date d'inscription : 07/09/2008

MessageSujet: demande renseignement execution de jugement aprés décision cour d'appel   Jeu 16 Oct - 6:05

Bonjour,
Qui pourrait me renseigner ...?
En 2003 , mon épouse a subit une agression 9 mois d'arrêt de travail sur son poste de travail ( agression par employeur et son frere, suite du fait que mon épouse avait saisit la justice pour des salaires et heures supllémentaire impayées et refus de lui donner ses congés légaux...) et licenciée pendant arrêt de travail.
Aprés avoir fait trainer en renvoie successif, l'employeur a été condamner en 2005 au paiement des salaires etc...et 23500 euros pour le harcelement et l'agression. avec execution immédiate. avec intérêt légaux à compté de la date du jugement.
Condamnation prononcée par conseil du prud'homme en présence d'un juge départiteur...

L'employeur a fait appel et a demandé au juge de référé l'annulation du jugement, ce dernier a confirmé l'execution du paiement des salaires,et a suspendu le reste en attendant jugement du fond...
nous avons reçu 5000 euros.
La cour d'appel de bordeaux, vient de confirmer la totalité du jugement en premiere instance pris par le conseil des prud'hommes et a rajoutés 3000 euros sur l'indemnités de préavis et 1500 euros sur l'article 700. ce qui porte les sommes dues a 33420 euros moins les 5000 déjà versée.

Aujourd'hui donc hors interet l'employeur nous doit 28400 euros.
QUESTION : Est ce que je peux faire executer ce jugement même si l'employeur allait en cassation ...
Et les interêts légaux prononcé le jour de l'audience prud'hommale comptent ils à compter du jugement prud'hommale ou du jugement de la cour d'appel.?

Je vous remercie de bien vouloir me répondre...
Pour nous c'est vitale, mon épouse a bien retrouver un emploi elle a fait des formations et stages mais nous avons du quitté le département parceque là-bas en Dordogne où sa c'est passé il existe une liste noir de salarié que les employeurs se passe ( cela a été dénoncé par l'inspection du travail tout le monde connait cette liste mais il faut du concret...znfin suite à cette affaire mon épouse c'est retrouvé dessus....
Moi-même suite à une maladie je suis handicapé à 80% ...donc toute cette histoire nous a mis dans de grosses difficultées depuis 5 ans... il est vrai que l'aboutissement de cette affaire nous permettrait de reprendre notre vie où elle s'est arrêter il y a 5 ans , psychologiquement c'est déjà beaucoup que la justice ait reconnu notre droit mon épouse qui a beaucoup souffert avec cette décision a un peu retrouver le sourire ( nous pensions que c'était perdu devant une grosse entreprise...maintenant l'aspect financiers aussi nous serait utile surtout au vue de la conjoncture actuel...
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Age : 76
Localisation : Loiret
Date d'inscription : 01/09/2008

MessageSujet: Re: demande renseignement execution de jugement aprés décision cour d'appel   Dim 19 Oct - 14:06

Bonjour dan089,
Je confirme en partie ce que vous a répondu, malgré que vous ayez utilisé un autre pseudo, un intervenant sur le forum justice mais il a oublié quelques détails: Effectivement, vous pouvez faire exécuter le jugement de la cour d'appel mais pour cela il vous faudra obtenir un "titre exécutoire". Lorsque vous en serez détenteur, faire "signifier"à la partie adverse, par voie d'huissier ce jugement.
Pour les intérêts, ils courent à compter de la signification reçue par votre débiteur. (il y a un délai "raisonnable" à observer entre le moment où celui-ci a reçu la signification et sa "réaction").
Cela n'empêche pas votre débiteur d'aller en cassation s'il le désire, cette cour ne statuant que sur une éventuelle erreur de procédure ou un manquement aux règles de droit.
S'il forme un pourvoi en cassation et compte tenu de ce que vous dites, il est fort probable que ce pourvoi soit rejeté mais ce n'est qu'une hypothèse de ma part n'ayant pas lecture du procès.
Ceci n'étant valable que pour un procès au civil, au pénal cela peut être légèrement différent mais c'est un autre sujet.
Sauf erreur.
Bon dimanche.
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