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 Gains de loterie sans avoir "joué"

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TOTOCHE



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Date d'inscription : 02/09/2008

MessageSujet: Gains de loterie sans avoir "joué"   Sam 3 Nov - 9:15

Bonjour,

Depuis maintenant 5 semaines je reçois des courrier m'informant que j'ai gagné des sommes importantes, (15.500 €)misa je vois toujours des bons de commandes au dos du courrier, mais jamais le chèque de mes gains que j'ai gagné, par ailleurs un huissier a tiré mon numéro de gagnant et certifie avec un très jolie certificat que j'ai bien gagné tous ses sous.

Je leur ai répondu que j'étais très content d'âtre le gagnant de la loterie, et bien sur je les invites tous a un bon repas dans un bon restaurant.

Mais les sous n'arrive toujours pas, alors que faire ? ? ? pour toucher mes sous que j'ai gagné.

Bien sur je ne suis pas naïf au point de croire a ses balivernes qui sont en réalité des attrapes nigauds.

Mais n'y a t il pas la une malice que l'on pourrait qualifier d'abus de confiance, tromperie et même infraction sur la réglementation des jeux de loterie.

Cette pratique s'est répandue sur toute la France, ( et même à l'étranger).
, les organisateurs de cette loterie pour ne pas dire le piège à .... n'ont pas l'air de ne pas craindre les ennuis et cela depuis des années.

N'y a t il pas la , une forme d'escroquerie, de tromperie, ( Maître X huissier de justice a tiré votre numéro de gagnant, vous avez s'est certain gagné la somme de XXX €, votre chèque de XX€ vous attend).

Je ne suis pas certain, mais je pense qu'une loterie ne peut être liée a l'obligation d'achat, ce qui constituerai une vente forcée maquillée en loterie.

je n'arrive pas a trouver la réglementation applicable aux jeux de loterie, ( voir même aux jeux en France).

Si vous pouviez ( admi) me donner votre avis sur cette pratique, et un tuyau pour trouver cette règlementation, se serait bien sympa de votre part.

Bonne journée...Totoche
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Nombre de messages : 879
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Date d'inscription : 01/09/2008

MessageSujet: Gains de loterie sans avoir "joué"   Sam 3 Nov - 14:26

Bonjour,

Il faut toujours partir du principe que gagner une somme d'argent sans avoir joué est une arnaque tout simplement.

Au niveau du droit, je pense qu'il faut garder en mémoire une loi datant de mai 1836 et modifiée en mars 2002 concernant les loteries commerciales et publicitaires dans ses articles 1, 3, 4

Toutefois, pour constituer un délit d'organisation de loterie de ce type, plusieurs critères doivent être réunis obligatoirement:

1. L’offre faite au public
2. en vue de faire naître l’espérance d’un gain
3. qui serait acquis pas la voie du sort
4. avec une participation onéreuse de la part des joueurs. (ne serait-ce que le prix d'un timbre poste pour répondre).

D'une autre nature, il existe ce que l'on appelle les loteries publicitaires (par exemple par "pré tirage") qui elles sont régies par l'article 121-36 du code de la consommation.

Il y a toujours la possibilité de déposer une plainte mais la procédure est longue et onéreuse mais il faut rappeler que les peu nombreuses plaintes ont abouti parfois à la condamnation du ou des organisateurs, surtout s'ils se trouvent en Europe.

En dehors de l'Europe, les chances sont très minimes.

En conséquence, toute proposition de gain venant vous demander une participation financière, même modeste, est strictement interdite et donc peut être considérée comme une arnaque, à fortiori si vous n'avez pas joué.



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TOTOCHE



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Date d'inscription : 02/09/2008

MessageSujet: Re: Gains de loterie sans avoir "joué"   Lun 5 Nov - 10:11

Bonjour,

Merci pour votre réponse, au sujet de ces loteries, ça devient vraiment une plaie, il n'y a pas une semaine ou il n'y a pas au moins 1 ou 2 loteries et je parle même pas de relance du type '" vous n'avez pas réclamé votre gains,.. " , "vous allez perdre votre gain comme mme untel qui n'a pas, ...".
Bref ne pas être persuadé d'avoir gagné un gros lot s'est être à coup sur un abru...

Mais juste pour le savoir, le fait de relancer la personne en précisant bien que l'on va perdre son gain, n'est ce pas suffisant comme preuve de tromperie, d'autant plus que le coupon pour percevoir son gain est partie intégrante d'un bon de commande,(même feuille et généralement "enchâssé" dans le bon de commande, ce qui rend quasiment impossible de réclamer son gain sans renvoyer le bon de commande.

Il a été dit, ( mais pas de vérification) qu'une personne a renvoyé la demande de gain sans remplir son bon de commande et qu'elle s'est retrouvée avec une livraison d'une commande mais... sans le chèque (bien entendu)

Pour le plaisir j'ai bien étudié ce bon de réclamation de gain, une particularité pas du tout évidente de cette "page", le bon de commande et le bon de réclamation du gain ne sont pas séparé et son même indissociable, de ce fait la signature apposée pour réclamer son gain est automatiquement assimilée au bon de commande, il reste plus qu'a remplir une ligne du bon de commande et le tour est joué. Est ce ce qui s'est passé dans ce qui est avancé par la personne qui dit avoir été obligé de payer une commande qu'elle n'a jamais passée

M'imaginant à la place d'un juge, je considérerai ce document, ( demande de gain et bon de commande imbriqués de façon indissociable) comme un vrai piège a ... ce qui entrainerait automatiquement une sanction.

Bien sur il y a toujours la possibilité de tout jeter a la poubelle, mais la "chose" est si bien présenter que se faire avoir est compréhensible.

Bonne journée, Totoche
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