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 Partie civile

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Capucine



Nombre de messages : 136
Date d'inscription : 17/09/2008

MessageSujet: Partie civile   Lun 6 Oct - 7:51

Bonjour,
Souvent j'entends dans des reportages concernant des affaires que telle ou telle personne se "constitue partie civile".
Qu'est ce que celà veut dire? et à quoi celà sert il?
Merci
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Nombre de messages : 877
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Localisation : Loiret
Date d'inscription : 01/09/2008

MessageSujet: Re: Partie civile   Lun 6 Oct - 10:08

Basketball Bonjour Capucine,
La constitution de partie civile d'un plaignant (au pénal) lui permet, éventuellement, de demander des dommages-intérêts lors d'un procès à la partie adverse (le défendeur) au titre de l'artice 85 et suivants du CPP (code de procédure pénale).
Toutefois, je crois que depuis 2007, (je n'ai pas la date exacte en tête), une plainte doit d'abord être déposée auprès d'un service judiciaire (police, gendarmerie, procureur etc...)
L'avantage de la constitution de partie civile est que le demandeur (celui qui s'est constitué partie civile) peut demander, je crois tous les 4 ou 5 mois, à connaître auprès du juge d'instruction à suivre l'évolution de l'affaire.
L'inconvénient est que d'une part il faut déposer une certaine somme (une consignation) qui est normalement restituée en fin de procès sauf dans certains cas trop longs à débattre ici.
D'autre part, si le demandeur (la partie civile) perd le procès, la partie adverse (le défendeur) pourra déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse voire même obtenir des dommages-intérêts.
Il est à noter qu'il ne faut pas confondre cette procédure prévue par l'art.85 du CPP (pénal) avec l'art.700 du NCPC (nouveau code de procédure civile) qui lui concerne un procès au civil.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandée. (à mon avis).
Cordialement.
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Partie civile
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