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 Appel du parquet

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TOTOCHE



Nombre de messages : 704
Age : 65
Localisation : gironde
Date d'inscription : 02/09/2008

MessageSujet: Appel du parquet   Ven 4 Nov - 13:39

Bonjour,
Suite a une émission TV (présumé innocent), une affaire de crime a été jugée, le parquet a fait appel.

Juste par simple curiosité et de culture générale.
le parquet a estimé la sanction trop " légère" et fait donc appel, il y aura donc un second procès.
Le but recherché par le procureur est donc d'obtenir une sanction plus lourde.
Donc la législation prévoit que le procureur puisse faire appel sans que la (les victime(s)ou parties civiles fassent appel de leur coté.

mais est il possible, ( légalement) que le parquet fasse appel parce que la sanction est trop lourde, en lieu et place du comparaissant.


Un appel a réflexion a été posé par un intervenant de l'émission ( petit débat après le film d'illustration exécuté par des acteurs).

Citation.

le procureur est un déséquilibre dans l'égalité des citoyens devant les juges, les victime son en droit de demander aux juges pour obtenir réparations de leurs préjudices,avec un allié, "avocat", le procureur "œuvre" au nom de la société mais aussi en faveur des demandeurs, et peut même faire appel de la décision des juges,si il considère que la sanction est insuffisante.

Alors que le défendant lui n'a pour seul "allié" son(ses) avocat(s).
Le procureur ne fera jamais appel pour une sanction qu'il considèrera trop lourde même si cette dernière va bien au delà de ses réquisitoires.

Ce qui est a mon sens pas "trop faux" dans un procès, le procureur agit bien a charge contre le prévenu au nom de la société et bien sur cela implique qu'il "travaille" aussi pour les victimes, alors que le prévenu n'a pour lui que son avocats.
Les "paroles" d'un procureur pèsent quand même lourd dans un procès, surtout qu'il a les moyens d'obtenir toutes informations lors d'une enquête, contrairement au prévenu qui lui peut même se retrouvé incarcéré donc quasiment pas de possibilité de se défendre.

perso ça m'interpelle un peu cette remarque de cet intervenant.
Que peut en penser un juriste confirmé? ? ?

totoche


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Nombre de messages : 875
Age : 76
Localisation : Loiret
Date d'inscription : 01/09/2008

MessageSujet: Appel du parquet   Ven 4 Nov - 15:42

Bonjour Totoche,

Effectivement, le procureur peut interjeter appel s'il estime que le jugement rendu par le tribunal est trop en dessous de la peine qu'il avait requise, celui-ci ayant dix jours pour cette action. (art.498 du CPP)

Il faut noter que le procureur général peut aussi interjeter appel, (2 mois), même si le procureur y a renoncé. (art.505 du CPP).

Non, le parquet ne peut interjeter appel si le tribunal décide d'aller au delà du réquisitoire du procureur, ce n'est pas son rôle ni dans ses prérogatives mais celui du condamné.

L'avocat du prévenu, même incarcéré, demandera au parquet toutes les pièces, procès-verbaux etc.... nécessaires pour former sa défense avant le procès.

Bonne soirée.


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