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 Emploi fictif definition de.....

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TOTOCHE



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MessageSujet: Emploi fictif definition de.....   Dim 23 Oct - 7:06

Bonjour,
Suite a une discussion animé entre "copains" il y a un désaccord sur la définition d'un emploi fictif.

Le contexte:

Un délégué syndical est en permanence soit en réunion syndicale, soit en formation ( au sein du syndicat) soit il donne lui même des cours de ... syndicalisme, bref dans un mois il est présent qu'un a deux jours au sein de l'entreprise.

Ses collègues de travail pensent qu'il est en situation d'emploi fictif du fait qu'il perçoit un salaire sans travailler effectivement au poste qui est normalement le sien.

De plus il est élu maire adjoint ( en charge des relations internationales) d'un e petite ville.
Ce qui induit qu'il se déplace a l'étranger ( jumelage de sa ville avec....X villes )

La raison principale d" "malaise" entre cette personne et ses collègues salariés est qu'il n'est jamais présent sur le lieu de travail mais perçoit son salaire + Les primes + un intéressement basé sur la productivité et les rendements, ce qui génère des jalousies.

Donc la question est, peut on considérer qu'il y a effectivement emploi fictif dans ce cas

Et qu'elle est la définition juridique d'un emploi fictif que se soit dans le privé, le public et le "politique"

Merci Totoche
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MessageSujet: Emploi fictif definition de.....   Lun 24 Oct - 13:36

Bonjour,
La définition exacte (ou presque) de l'emploi fictif est lorsque l'on touche un salaire pour un emploi que l'on n'exerce pas. C'est donc un délit.

Dans le cas que vous exposez, il faut savoir que le délégué syndical, qu'il ne faut pas confondre avec le délégué du personnel, a droit à au moins 4 heures/mois. (Art. L.2142-1-3 du code du travail)

Pour le délégué du personnel, la règle est de 10 heures par mois pour une entreprise de moins de 50 et de 15 heures de 50 et au dessus. (art.L2315-1 du code du travail.

Il est étonnant que la direction de l'entreprise accorde à ce délégué syndical d'être présent dans l'entreprise seulement 2 jours par mois.
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: Emploi fictif definition de.....   Lun 24 Oct - 21:48

Bon soir ou bonne nuit.

je ne suis pas au fait de "l'histoire" qui est un échange assez vif entre 3 ouvriers de la même boite assis à la même tablée... donc repas assez bien arrosé .

Il semblerai ( si j'ai bien compris), que le "délégué" syndical serait aussi élu juge au prud'homme, ( forcément au collège salariés) et partant de la, je pense qu'il y a plus d'imaginaire que de réel dans les propos tenus par ce trio.

mais revenons au principal de la question que je me pose.
dans l'éventualité que le "délégué" soit effectivement présent que quelques jours par mois avec ( nombreuses)absences justifiées ( syndicat, prud'homme, formation ..etc..) et qu'il perçoive effectivement son salaire complet et en plus les primes diverses , telles que rendement, qualité, etc, tout comme ses collègues présents tout le mois, y aurai t il emploi fictif ou non.;

Les fonctions syndicales, de juge etc ....ne sont elles pas protégées par des textes juridiques ou y a t il des restrictions comme le cumul au point de ne plus être "disponible" pour son emploi mais quand même rémunéré par l'entreprise .

parce s'est quand même le centre de la discussion de ce trio, le cumul et les avantages tels que la protection ou l'intouchabilité.

Bonne nuit

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MessageSujet: Emploi fictif definition de.....   Mar 25 Oct - 8:10

Bonjour Totoche,

Vous avez raison, le cas que vous exposez me semble de plus en plus sorti de l'imagination fertile de personne(s) en mal de discussion que l'alcool, ou autre chose, renforce.

Blague à part: Tous ces mandats (maire adjoint, juge aux prudhommes, délégué syndical etc...me semblent incompatible avec un emploi salarial au sein d'une entreprise.
(manque plus que moniteur de ski en hiver et moniteur de surf en été) Humour.

Pour la réglementation en matière d'heures allouées au délégué (syndical ou du personnel), relisez les articles du CT que j'ai spécifié.

En tout état de cause, je ne vois pas matière à qualifier d'emploi fictif ce cas car il relève, à mon sens, de la compétence et de l'autorité du chef d'entreprise qui accepterait ou refuserait cette situation.

Bonne journée.

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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: Emploi fictif definition de.....   Mar 25 Oct - 17:24

Bonjour,

Le repas était arrosé ... mais pas tant que cela, pour être franc, s'était une conversation de bons français (jamais content de ce qui se qui est)

Effectivement, si le patron de la boite ne trouve rien à redire à payer une personne jamais présente....cela le regarde, mais je pensais que le fait de percevoir une rémunération sans effectué le travail justifiant le salaire était un cas "générique" d'emploi fictif.

Certains hommes politiques non réélus, se retrouvent pour certain, " chargés de missions" et de ce fait touchent un salaire versé sans contre partie d'un travail., ce qui constitue un délit d'emploi fictif
Je pensais aussi que le fait d'être "embauché" par une boite privée et être le plus clair de son temps en " mission" était aussi une forme d'emploi fictif.
Il doit bien y avoir une raison valable pour qu'en entreprise paye quelqu'un qui ne fait quasiment rien .

peut être que la raison se trouve dans un " mandat" qu'occupe cette personne.
Pour reprendre une expression d'une des personnes, " Pas fou le tôlier, aux prud'homme s'est toujours bon d'avoir dans l'autre camp quelqu'un qui te tire pas dans les pattes"

peut être aussi bon en cas de conflit social... qui sait. bref...
Bonne soirée et merci pour les références que je ne manquerai pas de consulter .

Totoche
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usufruit



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MessageSujet: Re: Emploi fictif definition de.....   Sam 29 Oct - 1:43

a mon avis le terme emploi fictif ne s'applique que lorsqu'il s'agit d'un emploi dans une administration quelconque et que donc la personne est payée avec des deniers publics,
dans le privé il me semble que celà relève surtout du bon vouloir du chef d'entreprise, s'il accepte que la personne ait tellement de mandats divers et variés que celà lui fait finalement n'être quasi à son poste c'est son problème, car d'après ce que je comprends la personne cumule des mandats de maire, délégué syndical, juge au prud'hommes et peut etre d'autres ce qui fait qu'au cumul il doit avoir en effet des heures accordées pour exercer chacun des mandats, le maire par exemple est déjà quasiment un emploi à plein temps
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: Emploi fictif definition de.....   Sam 29 Oct - 8:42

Bonjour,

A ce que j'ai compris, se sot deux personnes de la même entreprise mais qui n'ont pas les mêmes opinions ,notamment sur la personne de leur délégué syndical.

Mais il est vrai que d'avoir autant de mandats cela demande beaucoup de temps de pris sur le temps de travail... rémunéré.

Donc qu'une des deux personne assure qu'il y a emploi fictif, ( dans le sens d'être payé sans faire le travail pour le quel on est sensé mérité un salaire).
Cette personne pensait certainement a certaines personnes du monde politiques qui sont parfois employés dans une boite privée mais n'y travail presque jamais parce que trop " occupés" a faire du militantisme au sein d'un parti.

Ce qui peut se comprendre dans le sens " moral" mais a ce que j'ai compris les lois ne sont pas morales.... elles sont la loi...

Bonne journée
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