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 Champs d'actions et compétences d'une mairie sur l'immobilier privé

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TOTOCHE



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MessageSujet: Champs d'actions et compétences d'une mairie sur l'immobilier privé   Mer 24 Sep - 19:04

Bonjour,

Nature du problème.

campagne de réhabilitation de l'habitat.

Exposé général:

La municipalité a décidée de lancer une grande enquête sur l'habitat de la commune.

Son projet, la résorbtion de l'habitat insalubre et amélioration de l'habitat existant.

Sur le bulletin d'information municipal est parut un article donnant information du passage de personnes habilitées à effectuer une enquête aux domiciles des personnes.

Effectivement, des personnes se sont présentées pour "visiter" de fond en comble les habitations.

Il en est ressorti que certains habitats devaient être réhabilités.
Il est prétendu que les travaux de réhabilitation sont obligatoires et à la charge des propriétaires.
Il est prétendus que des aides et subventions sont prévues à cet effet, mais l'obtention de ces dernières sous soumises à conditions, d'attributions.

les questions qui se posent:

Une municipalité a t elle les pouvoirs pour lancer une telle opération et surtout de déclarer les travaux obligatoires et à la charge des propriétaires.

Dans l'éventualité ou un propriétaire ne peut faire face au cout des travaux malgrès les aides et subventions, il est prétendu par une personne en charge de l'enquête que le bien sera vendu pour payer les travaux, effectués et a venir si il est constaté que le propriétaire ne pourra effectivement pas se "libérer" de ses obligations et règler le montant des travaux.

Ce cas précis touche environs 22 personnes sur une commune, (personnes qui ne pouront en aucun cas faire face a des dépenses rendues obligatoires et totalement disproportionnées a leurs revenus)

A savoir 8 personnes en copropriétés; 10 personnes logés en petits pavillons et 4 personnes actuèlement en cours de succession.

Touts conseils seront les bienvenues.

TOTOCHE
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usufruit



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MessageSujet: Re: Champs d'actions et compétences d'une mairie sur l'immobilier privé   Mer 24 Sep - 19:59

pour que ce soit obligatoire il faudrait qu'il y ait un arrêté de péril
sinon je ne pense pas que la mairie puisse y obliger
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: Champs d'actions et compétences d'une mairie sur l'immobilier privé   Mer 24 Sep - 20:33

re bonsoir,

Merci pour cette réponse aussi rapide.

Petite précision;

La mairie a organsée une réunion piblique pour expliquer le " OPAH" Opération Programmé de l'Amélioration de l'Habitat.

il y a maintenant plus de 10 ans une opération similaire, (peut être sous une dénomination) de réhabilitation de l'habitat, intégrée à la création du'une rue piètonne a été faite.


des personnes ont été "piègées" a plusieurs titre., d'abord les locataires qui ont vu leur loyer majorés suite au changement de catégorie de leurds logements.
des propriétaires qui ont vu leurs taxes augmentées pour les même raisons et d'autre qui se sont retrouvés endettées pour des années pour payer la quote part restée à leurs charge malgrès les aides du PAC-ARIM de l'époque.

Certains se rappellent de cette "aventure" aux multiples rebondissements dus a des "découvertes" d'engagements pris par des personne lors de l'avanancée du projet et de sa réalisation.

Donc on reste particulièrement méfiants, mieux vaut prévenir la maladie (sournoise) que de tenter de guerir une maladier incurable et bien avancée.

P.S ou trouver des infos sur ce "type" de problème ( droit de la construction, droit civil ? ? ? autre ? ? ? ?)
bonne nuit
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usufruit



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MessageSujet: Re: Champs d'actions et compétences d'une mairie sur l'immobilier privé   Jeu 25 Sep - 4:03

http://www.adai13.asso.fr/fiches/log/log_opah.htm

voici un lien qui donne des explications

ceci dit, sur le fond il faut peut etre arrêter de toujours se plaindre, après tout les propriétaires de bâtiment en mauvais état ou nécessitant des rénovations pourraient très bien avoir à assumer seuls les necessaires réparations de façades ou interieures, l'opah leur permet de faire des travaux de rénovation en étant aidés pour partie, ils veulent pas non plus que la collectivité prenne en charge tous leurs travaux ? c'est quand même eux qui occupent ou perçoivent les loyers de ces immeubles.
d'autre part à ma connaissance c'est une possibilité qui est offerte de bénéficier de l'opah pour faire des travaux mais pas une obligation
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MessageSujet: Re: Champs d'actions et compétences d'une mairie sur l'immobilier privé   Jeu 25 Sep - 17:23

re bonjour,

J'ai bien lu le lien, cela reviens un peu a ce que je pensais.
Obliger des gens a faire des travaux me semblait "un peu exagéré"

Après une longue conversation avec une de ces personnes, s'est plus une peur de "devoir faire " qu'autre chose.

Tout laisse à penser que la présentation du sujet fait tout ce qu'il faut pour que les gens se sentent "motivés" à investir dans de la réhabilitation ou la mise aux normes plus modernes des logements.

(sous toutes réseres d'usage)

Que des dossiers d'études de financements de travaux ont été réalisés par ....les enquêteurs eux mêmes.
Evaluation ( approximatives) du montants des travaux "préconises", possibilités d'aides et subventions diverses et à la fin de l'entretient proposition de passer à domicile pour signature de documents.

Il est même proposé aux gens d'être assistés dans leurs diverses démarches au près de l'ANAH, EDF/GDF, AMDEM et autres.

Le sentiment qui en ressort à mon humble avis est que les gens se sentent un peu pigès et surtout les personnes à revenus très modestes se voient "forcer la main" a prendre des crédits qu'ils ne sont pas sur de pouvoir payer d'ou des craintes et des raisonnements fatalistes voir funestes pour leurs biens en cas de non payement.
d'autant plus que les personnes de l'OPAH ne répondent pas vraiment aux questions relatives aux futures difficultés que les personnes à très petits revenus peuvent rencontrer.

Je crois qu'il est urgent d'attendre" tant que ces personnes n esignent rien, je ne pense pas qu'il y est de véritable danger.

Bonne journée.
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usufruit



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MessageSujet: Re: Champs d'actions et compétences d'une mairie sur l'immobilier privé   Ven 26 Sep - 4:35

ce n'est pas un danger c'est une possibilité qui est offerte d'obtenir une subvention, bien sur si le propriétaire n'a pas les moyens de payer sa part que ce soit cash ou avec un prêt eh bien il ne fait pas,
par contre si demain son immeuble se délabre au point qu'il est déclaré en état de péril se sera une autre histoire.
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