retroactivité ou pas ? ? ?

Bonjour,

aujourd'hui, il y a partout en france une manifestation contre les dispositions prises en "faveur de la sécurité routière".
Bon nombre de motards protestent contre le port du gilet "fluo" et le retrait des panneau avertisseurs de radars fixes.

mais il y a aussi dans les revendications, la demande de la suppression d'une dispositions sur la conduite des 125 cm3.
a savoir en particulier, l'obligation pour les conducteur de 125 de passer un stage de 7 heures de formations a la conduite d'un 125 cm3
POUR TOUT CONDUCTEUR QUI N'A PAS ASSURE UN 125 CM3 DANS LES 5 DERNIERES ANNEES.

D'après un organisateur de la manifestation cette disposition nouvelle est illégale du fait qu'un titulaire d'un permis de conduire en cours de validité "beneficie" du droit de conduire le véhicule pour lequel le permis a été délivré.

En clair, il prétend que s'est remettre en cause la validité d'un permis legalement délivré par l'administration donc par l'état.
Le permis étant une reconnaissance attestant que le titulaire a satisfait a toutes les obligations prouvant sa capacité a ....... ( conduire un vehicule de la categorie X)
Donc exiger qu'un titulaire de permis de conduire à satisfaire a une nouvelle obligation sous peine de voir son permis "invalidé" s'est remettre en cause le principe même du permis de conduire permanent.

Cette personne a ete jusqu'a invoquer l'effet de rétroactivité sur un droit acquit et prenant comme exemple un permis de construire.
il affirme qu'une nouvelle loi ne peut invalider des permis de construire deja délivré et que les propriétaires de maisons deja construite ne peuvent être poursuivi pour des "illégalités" vis a vis de nouvelles dispositions.

Cela serait sans gavité, si certaines personnes de l'assistance n'avaient pris position de ne pas se conformer aux nouvelles dispositions relatives a la conduite des 125 cm3.

Donc de s'exposer a des poursuites et des sanctions en croyant que.... de reprendre les arguments de cet organisateur leurs assurera d'avoir raison devant un tribunal.

quel est donc votre avis sur ce poste.

merci


totoche

Bonjour TOTOCHE,

J'ignore où votre interlocuteur a trouvé ses arguments mais visiblement il n'a pas lu mon post du 06/01/2011 sous l'intitulé "RAPPEL CONDUITE 2 ROUES".

Faire un rapprochement entre le permis de conduire et le permis de construire me semble particulièrement hors de propos.

Oui,un permis de construire peut être annulé sous réserve que les recours (requêtes)soient introduits dans les délais prévus par la loi.

Si aucune décision d'annulation est formulée, les travaux pourront commencer et menés à terme mais la construction devra être bien conforme avec les plans fournis pour l'obtention du permis.

Usufruit pourra confirmer ou infirmer.

Bonne journée.

Bonjour,

Bien sur qu'il n'a pas lu votre post, notre conversation a eu lieu lors de la manif de protestations.
( et je vous fait grace de certaines grosses ... absurdités que j'ai entendu)

Mais que voulez vous, il y a toujours eu des " grosses têtes" qui en savent toujours plus que d'autres.

Le but de mon post est justement d'avoir l'avis d'un spécialiste du droit afin justement de faire lire a ceux qui serait dans le doute que s'est pas moi un petit motard en 125 qui raconte n'importe quoi pour ce la jouer, mais qui transmets des réponse données par un connaisseur autrement plus qualifié qu'un ou deux motards en colère qui cogite sous le feux de la contestation.

Et qui sait cela peut peut être faire connaitre notre forum a des gens qui sont en recherche de réponses a de vrais problème de droit.

Toujours est il que personnellement je me pose toujours la question, si nos élites refléchissent pas un peu trop et ne se perdraient ils pas un peu a vouloir toujours réagir a l'actualité du moment sans vraiment se pencher sur les causes réelles d'un problème.

En ce qui me concerne, j'ai été controlé par de spolicier sur un contrôle de routine, a mon grand étonnement les deux policiers n'étaient pas d'accord sur la necessité pour moi d'avoir un certificat de mon assureur justifiant mes 5 ans de conduite requises pour être dispensé d'un stage de 7 heures de conduite devenu obligatoire conduire un 125 cm3.

Donc j'en déduis que ca va être une veritable pétaudière ou certains en faute vont passer au travers sans problèmes en attendant qu'ils arrivent et d'autres se faire (excusez du terme) allumer sans être en faute.

Ca promet quelques vagues de protestations pour une simple statistique qui ne veut pas dire grand chose.

Bonne journée

concernant un permis de construire en effet il peut etre annulé si recours par un tiers dans les délais prescrits par la loi ou si retrait par l'administration dans les délais également,(car maintenant l'administration a le droit de se rendre compte qu'elle a fait une erreur en accordant un permis et donc revenir sur sa décision dans les 3 mois de la délivrance)
en dehors de celà un permis qui a été accordé légalement n'est pas remis en cause par le fait qu'une nouvelle règlementation entre en vigueur après la délivrance, sinon tout pourrait toujours etre remis en cause.
par contre il peut y avoir des incidences pour les permis de reconstruire, par exemple un pc est accordé sur une parcelle, la maison est construite, mais la parcelle en question passe en zone rouge (incendie ou inondation ou autre) le terrain devient inconstructible et en cas de destruction de la maison necessitant un nouveau permis celui ci ne sera pas accordé.
pour le permis, personnellement je l'ai eu en 1975, je viens de le ressortir, si la case B est bien cochée avec le n° du permis, la case A1 (moto de moins de 125 cm3) n'est pas cochée donc je suppose que c'etait une tolérance plus qu'un vrai permis accordé, par contre mon mari qui a, lui, le permis moto a bien la case A1 cochée en plus du A et du B, donc si c'est une tolérance et pas un vrai permis accordé je suppose que celà peut etre remis en cause...
voilà ce que j'en pense en dehors de toute référence légale.

En ce qui concerne le fonds de la chose, je ne pense pas que ce so it les conducteurs de voitures qui prennent de temps en temps un 125 qui ont une conduite dangereuse car ils ont l'habitude de conduire et de respecter le code de la route, les motards ne sont pas non plus particulièrement dangereux, ils roulent vite la plupart du temps c'est vrai mais ne font pas les idiots, pourtant les routes vers chez moi sont dangereuses, car sinueuses et beaucoup de motos,
là ou ça se corse c'est avec les scooters et autres mobylettes conduites par des gamins de 14/15 ans, là c'est n'importe quoi, particulièrement en ville, les weelings, les je double à droite ou à gauche peu importe, etcccc
et, il faut le dire parmi les voitures les dangereux ne sont pas non plus forcément ceux qu'on croit, je roule tous les jours pour aller au boulot, des petits trajets : entre les personnes agées et les touristes qui roulent à 20 à l'heure et qui sont surs de leur bon droit, ceux qui s'arretent ou démarrent sans cligno, ceux qui font demi tour à la sortie d'un virage en pleine départementale, eh oui je l'ai vécu il y a peu, eh bien il faut avoir le coeur bien accroché
bref il y en a à dire....mais tout n'est pas en rapport avec 1 ou 2 km/h de plus que le panneau,
de plus sur nos routes les limitations de vitesse ne sont pas stables, on passe de 50 à 70 de 70 à 50 ou même à 30 plusieurs fois en 500m, alors il va falloir choisir, soit au scrute les panneaux et l'indicateur de vitesse, soit on regarde ce qui se passe devant et derrière mais on peut pas tout faire

Bonjour,

s'est bien que se pose la rétroactivite ou pas.
Une nouvelle disposition peut elle remettre en cause un acquit ?

Si aujourd'hui je peux conduire un 125 cm3 ( depuis es années) cette nouvelle disposition peut elle annuler cet acquit?
si oui, tout peut être remis en cause par une nouvelle disposition quelle qu'elle soit
si non la nouvelle disposition ne peut être appliquée q'a compter de sa date de mise en application donc toutes les personne beneficiaires d'un acquit ne doirtvent pas être soumises a la nouvelle application.

Si nous reprenons comme exemple ( que je concois pas raiment appropirié), une nouvelle disposition prevoit une interdiction de construire de maison inferieur a un coeficient d'occupation du sol de X m2 , cette disposition ne s'applique pas aux anciennes constructions, donc pas d'effet retroactif.

immaginons quelques secondes qu'il y ai effet retroactif et que les propriétaires devenus en infraction doivent detruire leurs maisons, cela serait innaceptable, et pourtant les titulaires ou "autorisés" de conduite de 125 cm3, se voient bien interdit de conduire un 125 cm3 alors qu'ils avaient un droit acquit de conduire un 125 depuis des années.

il y a bien la suppression d'un droit acquit de.... en application d'une nouvelle disposition.

pour ce qui est de la securite routière, il est evident qu'il est indispensable qu'il y ai des règles qui doivent être respectées par tous les usagers de la route sonon ce serait la pétaudiere la plus complète et nos routes seraient le meilleurs chenim vers le cimetière.

Que le conduite d'un véhicule motorisé soit soumis a un exament de capacité de conduire, je trouve cela parfaitement justifié, même pour les 50 cm3 et voiturette actuelement sans permis, je vais même jusqu'a trouver normal qu'un cycliste soit au moins soumis a une épreuve de code, ( etant un usager de la route qui se doit de respecter les regles du code de la route donc de le connaitre sur l'essentiel).

maintennat on n epourra amais empêcher un zigoto de jouer les marioles quand il decide de jouer, donc ne pouvant pas le sanctionner avant qu'il ai fait ses bêtises, on ne peut que le sanctionner pour le dissader de recommencer, mais il y a des types d'individus impermeables a toutes évolution dans le bon sens et la je reviens a ce que j'ai toujours pense et defendu, il faut leur interdire la conduite de touts véhicules motorisés quel qu'il soit et ceci definitivement; et en cas de violation de cette interdiction et bien s'est la prison et paqs quelques jours.

Enfin ce la n'egage que moi. bonne journée;

Totoche