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 Es qualité de......

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TOTOCHE



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MessageSujet: Es qualité de......   Ven 27 Mai - 10:20

Bonjour,

je rencontre une difficulté de détermination pour.

plainte porter contre monsieur X,Y,Z en es qualité de....

ma définition est que.
une plainte est déposée contre une personne nominativement cité en sa qualité de personne responsable en charge de .... au sein d'une personne morale, association, administration, société commerciale etc

Ma définition

Plainte déposée à l'encontre d'une personne morale (au titre de sa responsabilité d'employeur vis à vis de son personnel) en visant une personne déterminée en sa qualité de .....( responsable d'un service ou décisionnaire de ...)

D'ou la qualification de "Monsieur X es qualité"

Par exemple un commerçant qui porterait plainte contre un responsable de syndicat suite a des degradations subies à son magasin lors d'une manifestation organisée par ce syndicat.

il y aurait plainte de deposée contre monsieur "Quidam es qualité responsable du syndicat X ".


Cette définition ne semble pas être juridiquement exacte, alors quelle définition serait correcte ? ? ?

merci.
Totoche
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MessageSujet: Es qualité de......   Ven 27 Mai - 10:59

Bonjour TOTOCHE,

Pour info, ès-qualités comprend toujours un accent grave sur le e de ès et est toujours au pluriel sans oublier le trait d'union.

En effet, c'est une contraction de "en les" et donc s'écrit toujours au pluriel.

Juridiquement parlant, on utilise cette expression lors d'une plainte à l'encontre d'une personne à titre personnel eu égard à la fonction qu'il occupe au sein de l'entreprise ou d'un service.

Lors du jugement, cette expression apparaîtra aussi sur la décision du juge.

Si la plainte est déposée contre Mr X, ès-qualités gérant de société, responsable d'un service, etc..., il s'agira donc d'une plainte contre une personne physique et en cas de condamnation, il sera le seul responsable et éventuellement payer des dommages-intérêts.

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TOTOCHE



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Date d'inscription : 02/09/2008

MessageSujet: Re: Es qualité de......   Ven 27 Mai - 15:23

Bonjour et merci.

en " clair" la plainte est portée contre une personne désignée (nominative) a qui on reproche des actes qu'elle a commis dans l'exercice de sa fonction, ou qui a fait usage de son autorité de par ses fonctions "qualités", pour commettre, une contravention, un délit voir un crime.

Par exemple un trésorier d'une association, un focntionnaire, un président de syndicat qui aurait "tapé" dans la caisse pour son compte personnel, un élu qui aurait magouillé en se servant de ses prérogatives d'élu pour s'enrichir personnellement.
un membre de cette asso ou un contribuable peut porter plainte es qualités contre cette monsieur "X" trésoirier, président, elu ...

en quelque sorte s'est faire ressortir dans sa plainte la responsabilité d'une personne en particulier ayant agit au sein de ....( asso, syndicat etc)

bonne soirée

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MessageSujet: Es qualité de......   Ven 27 Mai - 16:30

C'est cela dans les grandes lignes.

Toutefois, si cela concerne un fonctionnaire, par exemple un agent du fisc, sachez qu'il est sous protection juridique organisée par la collectivité publique dont il dépend et prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13/07/83 modifié en Mai 2011.

En conséquence, la procédure est différente selon qu'il s'agisse d'un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions et les autres cas que vous évoquez: trésorier d'asso, président de syndicat etc....

Il vous est possible de compulser l'article 30 de cette même loi pour savoir qu'un fonctionnaire peut être poursuivi dans certaines circonstances.

Bonne soirée.

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