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 Charge de mission d'état

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TOTOCHE



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MessageSujet: Charge de mission d'état   Ven 15 Avr - 9:07

Bonjour,

Tout est dans le titre, certaines personns sont en charge de par leurs fonctions de veiller au respect et à l'application des directives des administrations, ( ministeres) et des lois ( parlement);

le sujet de la polémique, ( amicale)
un maire sort un arrêté municipal interdisant des rassemblements de personnes a moto après 20 h00, ( troubles de voisinage, bruits execessifs, conduite dangereuse etc)

Certains administrés pensent que le maire depasse ses droits de police, d'autre au contraire pense qu'il est a juste titre dans ses droits au titre de ses charges de missions d'état.

Personnellement je pense qu'il est dans ses fonctions, ( assurer la tranquilité publique, circulation dans sa commune etc) et de ses charges de missions d'état, ( applications des lois contre le bruit, trouble de voisinage etc).

Je pense aussi que le maire a l'obligation légale d'informer le prefet pour controle de la légalité de ses decisions et pour ampiliation des arrêtés en prefecture. ( trouvé aucun texte a se sujet)

Par contre je ne sais absolument pas si le maire est en droit d'infliger aux contrevenants une amende, percu soit par la commune ou l'état ou tout autre entité administratives, dans l'affirmative y at il un plafond a ne pas dépasser ?
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usufruit



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MessageSujet: Re: Charge de mission d'état   Ven 15 Avr - 14:53

je trouve qu'il excède ses droits ou en tout cas que c'est mal présenté, qu'il prenne un arrêté pour interdire le bruit après 20h c'est peut etre possible, mais qu'il désigne les motos je ne suis pas d'accord, il peut très bien y avoir des voitures, des tracteurs agricoles ou autres, qui vont faire un bruit aussi dérangeant, de la conduite dangereuse etcccc,
moi j'appelle celà du racisme loool
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MessageSujet: Charge de mission d'état   Dim 17 Avr - 11:28

Bonjour,

Un maire peut parfaitement interdire le stationnement ou la réunion des motos (entre-autres) le jour ou la nuit en un point donné de sa commune en vertu de ses pouvoirs de police qui lui sont attribués par sa charge de maire et au nom des nuisances sonores (le jour) ou tapages nocturnes (la nuit).

Il avisera peut-être le préfet mais ce n'est pas obligatoire dans ce cas de figure contrairement lors de la création sur la commune d'une zone bleue ou d'une zone résidentielle par exemple.

Ses références juridiques étant basées sur le code de la route, code pénal, code des collectivités territoriales, code de la santé publique etc.....etc....

Je tiens à disposition les articles de référence. (J'ai la flemme).

Il pourrait éventuellement dresser un pv pour une infraction prévue par le code de la route, (stationnement interdit par exemple) voire par ses arrêtés, mais en règle générale, il préfère laisser cette tâche au garde champètre ou à la police municipale, si la commune en possède une.

Le montant des amendes ne peut être supérieur au barème fixé par la loi. (du piéton à la 5ème classe.)

Bon dimanche.

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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: Charge de mission d'état   Dim 17 Avr - 13:27

Bonjour,

Je vais me glisser dans la peau d'un maire et naviguer sur les divers codes concernés par un arrêté municipal interdisant le rassemblement d'un groupe de motos pour nuissance sonores de jour comme de nuit.

Et pourquoi pas rediger un fac-similé d'arrêté municipal avec ses " CONSIDERANT" pour justifier les motivations et ses " VU" citation des articles de références des codes concernés par la nature des faits visés par l'arrêté municipal

Comme cela, je vais pouvoir apprécier les complexcités et les contraintes de légalité et de conformité dont doit être revétus les actes administratifs de police.

Merci pour votre réponse.

Totoche
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MessageSujet: Charge de mission d'état   Dim 17 Avr - 13:47

Attention TOTOCHE,

Si vous recherchez un texte concernant explicitement les motos, vous ne trouverez rien.
Le ou les articles dont je parlais traiteront les infractions éventuelles pouvant être retenues par le maire, mais aussi par les forces de l'ordre (police, gendarmerie) et s'appliquant dans leur cadre juridique.

Motos, voitures, rassemblements quelconques dès lors qu'il s'agit d'un trouble entrant dans le cadre de la réglementation "générale".

A+
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: Charge de mission d'état   Lun 18 Avr - 8:55

Bonjour,

merci pour l'info.

Precision, je ne recherche pas un texte prècis, mais je vais me livrer a un exercice de travail.
je vais me glisser dans la peau d'un maire qui se trouve devant des plaintes de ses administrés , plaintes relatives des rassemblmeents de moto et de bruit excessif le soir .
donc un simple exercice pour mes neurones, rien que que comprendre le cheminement d'un arrêté municipal de l'idée de prendre un arrêté a sa mise en application et son affichage sur les panneaux municipaux.

simple exercice que je présenterai a un juriste qui m'aide de temps en temps quand je bloque sur un sujet.

je n'ai toujours pas l'intention de laisser tomber l'étude du droit, malgrès les conseils de chercher une autre voie.
question ne ne pas abandonné ce que j'entreprends, je suis du "style plus que têtu" mais style borné ou obtu, libre choix.

Bonne journée, Totoche
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