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 Rappel conduite 2 roues nouvelles disposition.

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TOTOCHE



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MessageSujet: Rappel conduite 2 roues nouvelles disposition.   Jeu 6 Jan - 15:16

bonjour a tous.

depuis le 1er janvier est entré en vigueur les nouvelles dispositions relatives a la conduite d'un deux roues de 50 a 125 cm3.

ce qui me tracasse est qu'il y a un effet rétroactif.
je m'explique, le conducteur doit avoir sur lui et présenter aux forces de l'ordre "Un état de situation" délivré par son assureur certifiant de 5 années de couverture d'assurance.
A défaut de cet "état de situation" il doit présenter un certificat de formation à la conduite de 2 roues.

Prenons mon cas personnel, je suis titulaire d'un permis de conduire catégorie "B" depuis 1970, j'ai conduis des 125 cm3 par période jusqu'en 1992, ce qui a donc provoqué des "coupures" dans la continuité de mon contrat d'assurance, ( non renouvellement annuel pour cause de non usage de véhicule)
De 1992 à 2009, j'ai conduis en permanence mon 125 donc j'étais assuré pendant 6 ans sans interruption, mais pour des raisons de commodité j'ai cessé de rouler en 125; ( mal de dos don cplus de conduite de125 mais d'un 4 roues)

Si j'ai bien compris le texte je dois faire cette formation a la conduite puisque je ne pourrai pas obtenir de certificat de situation" des 5 années précédentes puisqu'il y a eu interruption d'assurance sur les 5 dernières années, ( 2009, 2010)

N"y a t il pas un effet rétroactif dans la mesure ou de 1970 au 31 décembre 2010 je pouvais conduire un 125 cm3 avec mon seul permis "B" et qu'aujourd'hui je dois justifier de - Soit de 5 ans de conduite sur une période antérieure a la promulgation et publication de la loi ou de satisfaire a une formation à la conduite qui entre en application a la date fixée par une loi qui entre effectivement en application a la date du X, ( présentement au 01/01/2011) donc des années après l'obtention de mon permis de conduire qui m'autorise a conduire un type de véhicule, ce qui n'est plus le cas depuis le 01/01/2011.

la je ne comprends plus très bien ni ne sait plus si je peux continuer a conduire mon 125 cm3 a cause justement d'une interruption de contrat d'assurance sur les 5 dernières années

Bonne journée a tous.
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MessageSujet: Rappel conduite 2 roues nouvelles disposition   Jeu 6 Jan - 15:46

Bonjour TOTOCHE,

Les renseignements que j'ai sont pour le moins "évasifs".

Voici une première analyse:

Il n’y aura pas de rétroactivité puisque cette obligation concerne les personnes qui obtiendront leur permis de conduire de catégorie B à compter du 1er janvier 2007.

Les conducteurs titulaires depuis au moins deux ans du permis de conduire de la catégorie B obtenu à compter du 1er janvier 2007 doivent suivre une formation pratique de trois heures pour pouvoir être autorisés à conduire, sur le territoire national, une motocyclette légère relevant de la sous-catégorie A1.

N'ayant pas encore compulsé le décret, je vous conseille de voir avec votre courtier en assurance qui pourra peut-être vous aiguiller d'après votre situation.

C'est ce que je ferais si j'étais concerné.

Bonne journée.
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MessageSujet: Rappel conduite 2 roues nouvelles disposition   Jeu 6 Jan - 19:08

TOTOCHE,

Voici des articles, entre-autres, du décret concernant votre sujet:

Article 4 du Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière

JORF n°0265 du 16 novembre 2010 page 20354 texte n° 15

L'article R. 221-8 du code de la route
est ainsi modifié :

1° Les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'une motocyclette légère à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.
« Toutefois, la condition relative à la formation pratique n'est pas exigée des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage d'un tel véhicule au cours de la période considérée.
« III. - La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.
« Toutefois, ces deux conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage d'un tel véhicule au cours de la période considérée.
« IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des assurances fixe les modalités d'application des II et III. »

Article 5
Au I de l'article R. 233-1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions. »

A vous de voir si vous êtes concerné. study

Bonne soirée.
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: Rappel conduite 2 roues nouvelles disposition.   Ven 7 Jan - 13:07

Bonjour et merci pour votre réponse détaillée.

j'ai téléphoné à mon assureur, lui même ne sait pas trop quoi répondre compte tenu d'une période de résiliation de 3 ans sur les 5 dernières années.

Je suis donc dans l'attente d'une réponse du service juridique de cette mutuelle.
je posterai la réponse dès réception.

encore merci pour votre réponse.

Totoche.
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: Rappel conduite 2 roues nouvelles disposition.   Mar 11 Jan - 14:28

Bonjour a toutes et tous,

Réponse de mon assureur.

Il faut être titulaire du permis de conduire moto légère depuis 01/01/2007 et avoir été bénéficiaire d'un contrat d'assurance pour le véhicule visé par les nouvelles dispositions dans les 5 années précédentes au 01/01/2011, ( donc être assuré entre 2006 (?) et 2010 puisque nous sommes au tout début de l'année 2011).

exemple fourni par l'assureur

Vous êtes titulaire du permis "B" depuis le 01/01/2006 et vous êtes titulaire d'un contrat d'assurance pour une moto légère entre 2007 et 2010 les dispositions nouvelles ne s'appliquent pas

Vous êtes titulaire d'un permis "B" et vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance pour une moto légère entre le 01/01/2007 et le 01/01/2011, les nouvelles dispositions s'appliquent.

Vous êtes titulaire du permis "A" moto de plus de125 cm3, les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas.

Donc il suffit d'avoir été assuré une seule fois entre 2007 et 2010 ( avant la 01/01/2011, pour que les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas. sauf si votre contrat d'assurance ne couvre pas l'année civile complète de 2010.

ce qui revient a dire que si le contrat d'assurance a été signé après le 31/12/2009, (par exemple signature de votre contrat le 01/03/2009, les nouvelles dispositions s'appliquent)

ma pensée perso, " Pourquoi faire simple quand on peut compliquer au point de rendre complètement inintelligible ce qui devrait être clair et précis"

Bon mon assurance accepte de m'assurer sans appliquer les dispositions nouvelles, donc en cas de contrôle de police voir d'accident, se pose la question, " que va avoir compris le policier et que va t il décider de faire ? ? , appliquer ou pas ? ? verbaliser ou pas ? ?.

Je crois que se sera la surprise, (ou la loterie) à chaque contrôle

Totoche
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