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 effet retroactif ? ? ? ou pas ? ? ?

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TOTOCHE



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Date d'inscription : 02/09/2008

MessageSujet: effet retroactif ? ? ? ou pas ? ? ?   Lun 13 Déc - 13:44

Voila ce que j'ai trouvé sur un forum de motards.

a qui dit que cela ne concerne pas les titulaires du permis "B3 depuis des années, a d'autre de prétendre que si, tous les titulaires du permis "B" qui veulent conduire une moto de 125 doivent passer leur formation

j'ai fait des recherches, mais rien trouvé d'officiel, ( journal officiel, arrêtés ministériels, bref rien d'officiel)

citation :

A partir du 1er janvier 2011.
7 heures de formation seront désormais obligatoires
pour les conducteurs titulaires d'un simple permis auto (B),
s'ils souhaitent conduire une moto 125cm3,
Seuls ne seront pas concernés, les titulaires du permis B
qui peuvent justifier d'une année d'assurance ces 5 dernières années.
A savoir : le non-respect de cette nouvelle réglementation sera passible d'une amende de 135 €.

Amitié AL 13

fin de citation
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Nombre de messages : 877
Age : 76
Localisation : Loiret
Date d'inscription : 01/09/2008

MessageSujet: effet retroactif ? ? ? ou pas ? ? ?   Lun 13 Déc - 14:20

Bonjour TOTOCHE,

J'ignorais qu'il existait un permis B3 (lapsus calami ?)

Plus sérieusement, cette mesure a fait l'objet du décret n°2006-1811 du 23/12/2006 paru au J.O le 31/12/2006.

Sauf erreur, en voici le texte: "La catégorie B du permis de conduire délivrée à compter du 1er janvier 2007 autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule relevant de la sous-catégorie A1 si le conducteur est titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins deux ans.
Cette autorisation n'est valide que si le conducteur a suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 et qu'il est fait mention de cette autorisation sur le permis de conduire".

En conséquence, il n'y aura pas de rétroactivité puisque cette obligation concerne les personnes qui obtiendront leur permis de conduire de catégorie B à compter du 1er janvier 2007.

Ce qui en clair veut dire que ceux qui auront passé leur permis B avant ces dates ne seront pas concerné.

A+
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TOTOCHE



Nombre de messages : 704
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Localisation : gironde
Date d'inscription : 02/09/2008

MessageSujet: Re: effet retroactif ? ? ? ou pas ? ? ?   Lun 13 Déc - 14:49

merci a vous, pour votre réponse et les références.
je vais de ce pas faire un tour et voir si il est possible d'en extraire un copier coller.
il y a différentes interprétations même au sein de policiers et gendarmes donc avoir le texte sur soi.
utilisant pratiquement un vélomoteur pour mes déplacement dans une région, "infestée" de gendarmes assez virulents, ceci m' évitera très certainement des désagréments aussi désagréables qu'inutiles.

bonne fin de journée.
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MessageSujet: Re: effet retroactif ? ? ? ou pas ? ? ?   

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