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 loi sur la burqua et dissimulation du visage

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TOTOCHE



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MessageSujet: loi sur la burqua et dissimulation du visage   Jeu 9 Déc - 10:57

Bonjour,
motard, je parcours des forums de....motards.

sur un de ces forums, un intervenant déclare avoir été verbalisé pour avoir porté une cagoule (type chouette) sous son casque;

Lors d'un contrôle "coup de poing" sur la voie publique, un motard est contrôlé, il s'arrête normalement, retire son casque, souffle dans l'alcootest, ( résultat négatif 0 trace) vérification des documents administratifs, permis O.K, assurance O.K, mais grosse surprise il est informé qu'il est en infraction, ( port d'une cagoule sur la voie publique, " dissimulant la totalité du visage") en infraction a la loi sur le voile et accessoire interdisant la dissimulation du visage sur la voie publique.

Étant moi même motard et utilisant pour me protéger du froid une cagoule du même type, je me demande si il y a un grain de jugeote dans la tête de certains.
Par ces froids que nous connaissons en ce moment, circuler à moto le visage exposé au vent est à mon sens plus dangereux que de circuler avec une cagoule;

a savoir qu'à une température de 0° et en roulant a 45 km/h, la température ressentie est de ..... - 10° et à 70 km elle est de - 22°

devant un juge que risque réellement ce motard,

1) de tomber sous le coup de la loi, la loi est la loi

2) de la compréhension du juge qui n'ignore pas que les températures sont très basses et qu'il est expliqué que la "cagoule type chouette" est depuis toujours un équipement de protection normal d'un motard en hiver

3) le juge appliquera une petite sanction pour ne pas donner tort aux policiers

A savoir que lors du contrôle de police, un magistrat du tribunal du secteur, (peut être le procureur ou un de ses substituts) était présent lors du contrôle.


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MessageSujet: loi sur la burqua et dissimulation du visage   Jeu 9 Déc - 11:22

Bonjour TOTOCHE,

Il faut toujours rester prudent envers ce que l'on peut lire sur certains forums.

L'intervenant que vous citez a certainement "oublié" des détails quant au(x) motif(s) du procès-verbal.

Le simple fait d'avoir porté une cagoule sous son casque, surtout par les temps qui courent alors qu'il circulait à moto, n'est pas répréhensible au titre d'aucun article du code pénal ou du code de la route.

En restant dans l'absurde, l'homme ou la femme portant son foulard autour du visage pour se protéger du froid sur la voie publique, risquerait d'être verbalisé voire être placé en GAV.

Je l'ai échappé belle, car hier je suis allé à Montargis et suis passé devant le commissariat avec mon chèche autour du visage.

Bonne journée.

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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: loi sur la burqua et dissimulation du visage   Sam 11 Déc - 11:24

Bonjour,

L'actualité fait bien les choses parfois.

7 policiers condamnés pour avoir "monter" de toute pièces une affaire.
Si j'ai bien tout compris, des policiers se sont lancés a la poursuite d'un multirécidiviste, lors de cette poursuite un policier a été accidenté dans des conditions restées obscures, et ses collègues ont tentés de faire passer cela sur le compte du poursuivi.

les peine sont lourdes de six mois à 12 mois avec sursis et ferme.

Se pose la question de la fiabilité des rapports de police et la crédibilité de la police en general.

j'aborde le sujet de deux points de vue.

1) de simple citoyen lambda

2) d'un" mauvais garçon"


1) Le simple citoyen doit être étonné de constater que la police "magouille" dans ses rapports et dans ses actions.
poursuivre un " bandit" est une chose, mais de la a transformer la réalité de faits en une histoire fumeuse.

La "victime" de ses policiers a été condamnée, une inscription est faite sur son casier judiciaire, il a perdu son emploi et je crois est actuellement en prison pour plusieurs mois.

Que va t il de se passer pour la "victime" ?

sera t elle libérée, bien que condamnée. l'inscription a son casier judiciaire sera t elle "effacée ? pourra t il retrouver son emploi chez son employeur ? si non, pourra t il demander des dommages et intérêts pour le ou les préjudices subits? qui paiera éventuellement les dommages et intérêts.

De tels policiers ne devraient ils pas être radiés de la police, ils étaient sept a mentir, a faire de faux rapports et envoyer une personne en prison, ce qui est plus que grave quand on sait que la police de par ses fonctions a toujours un avantage sur un simple citoyen , de plus ils sont dépositaire d'autorité d'état, a savoir la force publique, si on pousse un peu plus loin, les faits ont été commis en réunion par personnes ayant autorité.

Le tribunal a du tenir compte de toutes ses circonstances aggravantes.


Du point de vue des "malfaisants", la est une belle occasion de remettre en doute la qualité de la police dans son ensembles et de pouvoir maintenant prétendre être aussi des victimes d'excès de la police;

mais il y aussi un autre point de vue possible, tout ceux qui pour un rien on été verbalisés durement et au delà des faits réels, par exemple ceux qui ont démarrer a un feux passé au vert mais verbalisé pour avoir "griller" un feux rouge, ( feux décalés)
un P.V injustifié pour dépassement de temps de stationnement. ou revenir du parcmètre avec son ticket a la main a sa voiture que l'on vient juste de garer a l'instant avoir quand même le P.V.

Bref des peccadilles bien enrageantes ou le policier a toujours raison du fait qu'il est policier.

Et que peut bien penser le citoyen lambda des policiers qui ont manifestés avec force de démonstration devant le tribunal, peut on penser et peut être dire que les policiers couvrent les débordements de leurs collègues en les considérant non graves et ne justifiant pas de sanctions.

Je pense que notre société "file un mauvais coton", plus personne ne pense aux conséquences de ses actes, a qui roule comme un fou sur les routes parce qu'il sait conduire et que ça ne peut pas être dangereux puisque ...... tant que rien n'est arrivé, a qui use et abuse de sa position pour assouvir un besoin inavoué de puissance et de domination, a qui n'est jamais responsable de rien parce que... si... et encore... si ....et toujours ....si.

Je crois sincèrement que plus personne ne mesure plus ce qui découlera ou peut découlé de ses décisions et de ses actes, on fait comme on pense s'est a dire au premier degré et sans réfléchir.

quelque part l'individualisme devient une nature dominante, on a le pouvoir de , on décide de, et... on se fout du reste puisque l'on a le pouvoir de ... et que l'on n'est pas responsable individuellement mais dans certains cas collectivement quand on appartient à un corps tel que la police, la justice, l'administration, et étonnamment même quand on fait partie d'un gang ou une bande de zonards de banlieue.

Bonne journée
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MessageSujet: loi sur la burqua et dissimulation du visage   Sam 11 Déc - 17:34

Bonsoir TOTOCHE,

Il n'est pas question pour moi de défendre ces policiers qui ont, d'après le peu que je connaisse de cette affaire, "manipuler les faits", mais il faut toujours rester prudent quant à ce que les médias nous disent.

Il semble que ces fonctionnaires de police aient présenter les faits, dans leurs rapports, avec un certain nombre de mensonges ne relatant pas l'exactitude du déroulement de l'opération de police.

Il est évident qu'il s'agit d'une faute grave qui n'a rien à voir avec le code de déontologie de la police nationale (art. 6 et 7 entre autres).

Il est normal qu'une sanction soit prise à leur égard mais je ne suis pas certain que les peines prononcées à leur encontre, soient bien adaptées et "justes".

Reste à savoir ce qui a "vraiment" motiver le tribunal pour envoyer la "victime" en détention.

Personnellement, je n'ai pas assisté au procès, aussi je reste prudent.

Bonne soirée.



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MessageSujet: Re: loi sur la burqua et dissimulation du visage   Dim 12 Déc - 11:10

Bonjour,

Effectivement les sanctions sont lourdes, et la "motivation" des juges est pas bien connue.

Ce qui m'étonne s'est l'appel du parquet, la il n'y a aucune information, est ce un appel parce que le ministère public considère les peines trop lourdes ou pas assez????.

J'ai bien fait des recherches sur le sujet" appel du parquet" et j'avoue ne rien comprendre.

D'un coté le ministère public est sensé représenter la société et "charge" l'accusé(s)
De l'autre le juge du siège "apprécie" souverainement les "pour" et "contres" les circonstances et décide de la peine qu'il considère appropriée aux faits quand il y a culpabilité.

Je pense que s'est bien comme cela que ça fonctionne, (globalement)

Dans cette affaire, le ministère public fat appel de la décision des juges, ( interjette appel) il y aura donc un autre procès en cour d'appel, ou on retrouvera le ministère public et le siège, donc la même chose dans les parties constitutive du procès.

Je vous avoue ne plus rien comprendre, les " mis en examen" bénéficient d'un appel sans avoir interjeter appel, dans mon raisonnement s'est la justice qui n'est pas d'accord avec elle même.

Dans mon raisonnement, si l'appel du ministère public abouti a une condamnation plus lourde, les mis en examen ont ils toujours la possibilité de faire appel de leur coté, puisque qu'ils n'ont pas contesté la première instance, et si oui, quelle cour sera saisie pour statuer, une cour d'appel, dépaysée? . Un tribunal de grande instance dépaysé ? est ce que cette situation ouvre une autre possibilité d'appel ou de recours devant la cour de cassation?

J'avoue ne rien trouvé dans touts les codes "légifrance" ien sur mon manque de connaissance ne m'aide pas a "cibler" ou il faut pour trouver.

Totoche
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MessageSujet: loi sur la burqua et dissimulation du visage   Dim 12 Déc - 12:04

Bonjour TOTOCHE,

Le parquet a interjeté appel soit parce qu'il estimait que la peine prononcée était trop faible ou trop élevée (je n'ai pas accès au dossier);

Il en a la possibilité en vertu de l'article 497 du CPP.

La cour d'appel est composée d'un président et de plusieurs conseillers.

Tous sont juges professionnels encore que dans certains cas, la cour d'appel peut recourir à des avoués, avocats etc..s'il n'y a pas suffisamment de juges pros disponibles. (art. L312-2 et 3 du code de l'organisation judiciaire).

Le condamné pourra interjeter appel s'il estime que la décision prise après l'appel du parquet ne lui convient pas.

Il est logique que ce ne sera pas la même cour d'appel qui statuera.

Ensuite, éventuellement, c'est la cour de cassation qui sera saisie.

Bon dimanche.


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MessageSujet: Re: loi sur la burqua et dissimulation du visage   Lun 13 Déc - 8:38

Bonjour,

Merci pour vos réponses, elles éclairent un peu ma lanterne.

j'avoue avoir du mal a comprendre ce qui s'est passé, ( niveau justice).

Il est évident qu'un "rapport" de journaliste, est a prendre avec précaution, comme je le dis toujours, en "deuxième main" on ne peut que supposer, seuls les parties concernées savent, les autres ne peuvent que supposer ou déduire que...

Je remarque que la région parisienne est riche en faits divers de toutes sortes, touchant tout le monde quelque soit la "classe", dernièrement je lisais un exposé d'un universitaire, qui en substance démontrait que pour 1000 personnes ( majeur pénal) 4 étaient en violation de la loi sur l'ensemble du territoire, mais en R.P il y en avait 8,75 pour 1000 soit plus du double que la moyenne.

Cet universitaire expliquait avec séries de chiffres, courbes, graphiques à l'appui que la plus grosse progression de violation des lois était du fait de personnes dépositaires d'un pouvoir d'autorité, (fonctionnaire, police, élus etc)

Cet universitaire reprenant un affaire plus ou moins similaire a cette affaire de manipulation de faits, il déclarait que cet état de fait était inévitable compte tenu des formations du personnel en question, et prédisait que notre société subirait de profonde modifications dans ses "organisations catégorielles" police, administrations, justice etc et que cela n'irait pas dans le bon sens.

Lors de mes déplacement sur la cote méditerranéenne, je suis voisin avec un policer de la P.A.F, celui ci (en conversation privée) affirme et confirme que des stages de formations plus ou moins permanentes vont bien dans le sens que les "affaires" doivent être "bétonnée" et que pour cela le fait de s'arranger en conséquence était un bon moyen de se débarrasser de certains " connus des services", mais que cette façon de faire s'étendait au citoyen lambda.

est vrai tout cela, cette dernière affaire tendrait à le confirmer, mais dans le quotodien ? ? cela reste sans vraie réponse.

Bonne journée a tous.
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