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 droit loi nouvelle

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migi



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MessageSujet: droit loi nouvelle   Lun 22 Nov - 11:43

bonjour,je suis étudiante en droit j'ai un sujet sur l'application de la loi nouvelle aux situations en cours.Mais je n'arrive pas très bien à savoir ce qui est entendu par situation en cours..il y a bien sur,j'imagine, les contrats conclus dans le passé et qui continuent à produire des effets dans le futur mais est ce que ce terme de situation en cour peut aussi concerner les instances en cours? et est ce que le fait qu'un acte soit commis,puis qu'une loi nouvelle soit promulguée et qu'ensuite il y ait un procès constitue une "situation en cour"?

bref je pense que c'est important car si le sujet ne concerne en fait que les contrats,il est beaucoup plus restreint et je ne dois pas alors faire de hors sujet...si quelq'un peut m'aider...Merci!!


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MessageSujet: droit loi nouvelle   Lun 22 Nov - 13:42

Bonjour migi,

Bienvenue parmi nous.

Un problème est intervenu lors de votre inscription car vous n'êtes pas dans ma liste des utilisateurs pour le moment.

Ce qui ne vous empèche pas d'intervenir, la preuve....

Pour tenter de répondre à votre question, le terme "situation en cours" est assez vaste.

En effet, nous trouvons différentes "situations en cours" relatives au droit civil ou pénal.

La dernière "situation" vient des évènements récents pendant lesquelles l'usage des armes à feu dans certaines banlieues a eu une "nouvelle" proposition par notre ministre de l'intérieur sur la réglementation des armes et la qualification de celles-ci.

Sur un plan plus généraliste, la "situation en cours" s'adresse à une réglementation pour une matière ou un sujet existant mais dont des changements, aménagements etc.. sont prévus ou en cours.Sujet intéressant s'il en fut.

Essayez d'être plus précise dans votre question.

Cordialement.

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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: droit loi nouvelle   Lun 22 Nov - 14:15

Bonjour,

justement sur le plan "generaliste" il vient d'être annonce des nouvelles mesures concernant la conduite de certains véhicules , ( 125 cm 3 a deux et trois roues)

recement des scooter a 3 roues ont fait leurs aparition, la reglementation en vigueur stipulait que les tricylces a moteur dont l'écartement des roues etaient inferieure a X cm etaient classés en catégorie 2 roues, ( pour faire simple, evitons de nous perdre dans les pids et autres)

il etait donc permis de conduire un scooter 3 roues de 400 cm3 avec le permis "B" et tout velomoteurs de 125 cm3

aujourd'hui il est prévu pour le 1er janvier 2011 que les conducteur possesseur de permis "B" doivent" passer une formation de X heures pour pouvoir conduire un véhicule de 125 cm 3 et de véhicule 3 roues de 125 cm3, sauf les possesseurs et utilisateurs justifiant de la conduite de 5 années des dits vehicules visés par la nouvelles .

les dispositions nouvelles etant prises suite a la recrudescence d'engins de 400 cm3 par des utilisateurs du permis "B" et de vehicules tricyle de type " motocyclettes" par des utilisateurs de 125 cm2 titulaires du seul permis "B".

je me pose la question sur l'effet retroactif de cette nouvelle reglementation?
titulaire du permis "B" depuis 1970, posseseur d'un véhicule auto, et d'un 125 cm3, j'ai donc le droit de conduire un véhicule " auto" de moins d e9 place, d'une "moto" de 125 cm3 et d'un tricylce catégorie " voiture".( que je ne posssède pas)
au premier janvier si je veux conduire mon 125 je dois passer une formation speciale de X heures de formation, et je n'ai plus le droit de conduire un tricycle, type "auto" sans passer un permis complet.

sauf si je peux justifier de la conduite d'un véhicule 125 cm3 les 5 dernières années.
pour le tricycle type " auto" la rien a faire, faut passer le permis;

don csi aujourd'gui je suis en regle en conduisant un véhicule type 3 roue "auto" au premier janvier je suis dans l'illégalité

n'est pas un effet retroactif annulant la validité d'un permis de conduire acquit.

d'autant plus que les motivations de cette "modification" est motivée pour la seule raison de l'augmentation du nombre de vehicule de 125 cm3 a 2 et trois roue et de la tres forte augmentations des "auto a trois roue de plus de 125 cm3)

Bonne jurnée a tous.
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migi



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Date d'inscription : 22/11/2010

MessageSujet: Re: droit loi nouvelle   Lun 22 Nov - 16:22

merci, ce que vous dites m'éclaire sur ce point , je me demandais aussi si les procès en cours étaient des "situations en cours" mais vu ce que vous répondez c'est en fait beaucoup plus large que ça..ce sont toutes les situations existantes modifiées par une loi...cependant pensez vous qu'avec un sujet sur les situations en cour il faut parler des procès en cour( dans lesquels des lois nouvelles interviennent alors que le procès était déjà lancé avant leur promulgation...)c'est surement très rares mais cela existe et je me demandais si ce n'était pas hors sujet par rapport à mon sujet sur les "situations en cours"..
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MessageSujet: droit loi nouvelle   Lun 22 Nov - 16:26

Petit nota bene pour le sujet de migi,
Lorsqu'un procès,civil ou pénal, est en cours, (instance n'est peut-être pas le terme adéquat, je préfère audience) ce sont les règles à la date du délit ou du crime qui seront retenues par le tribunal.

Si au cours du procès une nouvelle loi, pour les mêmes faits, est promulguée, le tribunal pourra, éventuellement, en tenir compte dans sa décision finale mais ce n'est pas obligatoire.

Il pourra tout au plus, se référer à une ou plusieurs jurisprudences.

A+
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