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 Faire valoir ses droits devant les administrations. ( diverses)

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TOTOCHE



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MessageSujet: Faire valoir ses droits devant les administrations. ( diverses)   Sam 2 Oct - 10:15

Bonjour,

Je ne suis pas concerné personnelement par le sujet, mais cela poura être utile pour une personne.

Plantons le décor, pour une meilleur compréhension.

Un simple citoyen est en " conflit" avec des fonctionnaires d'une administration, ici le fisc, (trésor public), le sujet du conflit, le citoyen est un peu soupe au lait et a du mal un comprendre ce qui lui est dit, ( j'en ai fait l'expérience perso)

le problème.
cette personne ne paye pas d'impôts sur le revenu, ( minimum veillesse) mais possède par héritage d'un logement vacant.
la municipalité applique la loi sur la taxe des logements vacant, donc cette personne doit au trésor public la somme de 185 € ( a peu près)
Bien sur cette personne ne veut pas payer sous prétexte qu'elle doit bénéficier du bouclier fiscal.

A ce que je sache lee minimum veillesse n'est pas soumis a l'impot sur le revenu, mais la question qui s epose est bien.

une personne bénéficiant du minimum veillesse peut elle être exonérée de touts impôts,sur l'immobilier, le foncier, le revenu, bref est elle exonérée de tout paiements au fisc.

a savoir que cette personne vit tout les jours dans un logement gratuit (chez une amie, qui est peut être sa compagne, bien qu'il prétende le contraire) et que la taxe contestée ne vise que le logement que son père lui a laissé en héritage en 2008.

merci.

totoche.
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MessageSujet: Faire valoir ses droits devant les administrations. ( diverses)   Sam 2 Oct - 13:56

Bonjour TOTOCHE,

Je pense qu'en posant la question au TP il aurait le dossier et la situation exacte de cette personne.

Toutefois, voici mon avis qui n'engage que moi compte tenu que ce n'est pas mon domaine.

Il me semble "normal" que cette personne paie la taxe sur les logements vacants même si elle ne l'habite pas car sauf erreur, elle en est propriétaire.

Par contre, la taxe étant basée sur un certain nombre de paramètres (état, valeur locative, durée de l'occupation de la maison en question, etc...), il convient de se rapprocher du TP.

Je ne pense pas qu'elle puisse bénéficier du bouclier fiscal d'après ce que vous dites.

Je vous rappelle pour mémoire que le minimum vieillesse a été remplacé par l'ASPA ( Allocation de Solidarité aux Personnes Agées).

Rappelons aussi que cette taxe est reversée à l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat).

Désolé de ne pouvoir être plus précis car tout dépend de la situation exacte de cette personne.

Bonne journée.



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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: Faire valoir ses droits devant les administrations. ( diverses)   Mar 5 Oct - 9:57

bonjour,

je me suis interessé, (juste pour ma culture générale) au cas de ce monsieur et de sa taxe sur les logements vacants,
j'ai retreouvé le texte de loi sur legifrance.

faut comprendre ce que veux dire ce texte, pas du tout évident.
j'avoue que ce texte pour moi peut être interprété de diverses manières et entarainer de toute évidence des conflits avec l'administration du trésor public.

Si quelqu'un veut bien donner son avis, je suis sur qu'il y aura des avis très éloignés voir contradictoires.

autre élément a prendre en considération pour le cas "spécifique" du emonsieur.
IL EST PLUS QUE SOUPE AU LAIT; il fait incontestablement partie de ses français qui ont fait notre réputation de "gaulois".
Bonne journée
Totoche
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MessageSujet: Faire valoir ses droits devant les administrations. ( diverses)   Mar 5 Oct - 12:20

Bonjour TOTOCHE,

Afin de mieux comprendre votre approche, je me suis procuré les textes officiels concernant la taxe sur les logements vacants.

Ils me semblent très clairs et ne permettent pas plusieurs avis quant à leur interprétation.

Tout dans ces textes prévoient seulement les cas individuels et d'après un certain nombre de paramètres.

Ils sont trop longs à rappeler sur le forum mais là encore, cela me parait clair.

Je ne puis que "conseiller" à la personne en question de se rapprocher du TP avec ses documents et sa situation.

Au passage, rappelons que cette taxe (TLV)est dûe par certaines communes, liste fixée par décret, de plus de 200 000 habitants mais que les communes plus petites, peuvent voter une THLV (Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants).

Reste la possibilité de déposer une réclamation auprès du centre des impôts comme évoqué plus haut.

Bonne journée.
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MessageSujet: Re: Faire valoir ses droits devant les administrations. ( diverses)   

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