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 l'état un débiteur comme les autres ?????

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TOTOCHE



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MessageSujet: l'état un débiteur comme les autres ?????   Sam 24 Avr - 13:35

Bonjour

Recherche toutes infos sur le thème, « L’ÉTAT UN DÉBITEUR COMME LES AUTRES »
(Pour un cours à rendre jeudi)

J’ai déjà fait quelques recherches fructueuses mais incomplètes sur le net mais je cale sur les codes, (textes de lois, décrèts d'applications etc), je ne sais pas trop ou chercher , (codes général des impôts mais il y en a tellement dedans)

Merci pour touts les tuyaux qui seront les bien venus

Totoche
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MessageSujet: l'état un débiteur comme les autres ?????   Sam 24 Avr - 18:11

Bonsoir Totoche,
Votre question est par trop imprécise.
Sur un plan général, tout problème avec une institution d'état est du ressort du tribunal administratif.

Pour aller devant une juridiction pénale, c'est une autre approche, mais il faudrait connaitre le dossier.

Bonne soirée.
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: l'état un débiteur comme les autres ?????   Dim 25 Avr - 11:16

Bonjour,

J’ai du très mal formuler ma question.
Il s’agit de trouver des arguments juridiques valables pour soutenir un cours.
J’ai bien trouvé des formulaires sur
1) Le recours gracieux, partiel ou total, (forme à utiliser, photocopie de justificatifs etc.)
2) Les demandes d’étalement d’un payement, (impôts, taxes diverses) et justificatifs à fournir
3) Pour contester le montant d’une taxe, d’un impôt.

Mais rien sur … L’État un débiteur comme les autres.
Je suppose qu’il est question de démontrer par des arguments juridiques que l’État est ou n’est pas un débiteur comme tout un chacun.
Imaginons qu’un entrepreneur n’arrive pas à se faire payer ses factures, se pose la question « L’État est il un débiteur comme tout débiteur ou bénéficie t il de privilèges particuliers ? Y a-t-il une procédure particulière, si oui laquelle
Ce qui le démarquerai l’État des autres débiteurs tel qu’un particulier redevable d’un impôt, d’une taxe ou d’une société commerciale.
Les préparations des cours deviennent particulièrement « obscures » surtout sur la recherche de documentation pour les préparer.
Je commence à perdre pied.
Il faut deviner ce que l’on va avoir besoin pour effectuer notre copie.
Je suis de plus en plus convaincu que les études de droit ne sont pas à la portée d’une personne à l’instruction primaire, (C.E.P 1965) le formatage intellectuel et la base de raisonnement n’est pas du tout le même comparé à celui d’un bachelier ou un universitaire

Bonne journée et merci pour votre réponse.
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MessageSujet: L'état, un débiteur comme les autres   Dim 25 Avr - 14:39

Bonjour Totoche,
Juste une précision: lors d'un litige avec une institution d'état, par exemple pour un retard exagéré d'un remboursement ou tout litige d'ordre administratif, je confirme que c'est le tribunal administratif qui est compétent.

Pour un problème impossible à résoudre au niveau du trésor public, c'est auprès de la Direction Générale des Finances Publiques ( DGFIP), fusion voici quelques années de la DGI (Direction Général des Impôt) et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique ( DGCP).

En tout état de cause, en cas de litige avec une institution ou un organisme d'état (peu importe qu'il s'agisse d'une personne publique ou privée dès le moment où elle exerce une mission de service public, article 1 de la loi de janvier 73), il est aussi possible de s'adresser au médiateur de la république.

Rappelons seulement qu'il n'est pas compétent pour des litiges entre particuliers et que la demande doit toujours être faite par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur.
Eventuellement par l'un de ses délégués. (articles 6 et 7 de cette même loi de 73).

Bonne soirée.
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: l'état un débiteur comme les autres ?????   Dim 25 Avr - 15:03

Merci pour vos réponse, je vais essayer de me préparer un petit "topo" avec tout cela.
Totoche
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MessageSujet: Re: l'état un débiteur comme les autres ?????   

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