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 indépendance du parquet, (procureur)

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TOTOCHE



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MessageSujet: indépendance du parquet, (procureur)   Sam 30 Jan - 11:25

Indépendance du parquet.

Un procès a eu lieu, des condamnations sont infligées et la relaxe pour un prévenu.

Le procureur interjetant appel, il y aura donc une autre instruction et bien sur procès.

Ce qui m’étonne est que :

1) Le procureur a déposé ses réquisitions.
2) Les juges ont jugés après un délibéré assez long

Le procureur interjette appel, les questions que je me pose est la suivante.

1) Sur quel argument juridique un procureur peut-il « faire » appel, (article de lois)

2) Dans l’éventualité d’un procès en appel, les parties comparaissant peuvent elles interjeter appel, (du fait qu’elles n’ont pas interjeter en appel en première instance.

3) Le ministère de la justice peut il ( légalement) ordonner aux procureurs d’interjeter en appel, ( écartons toutes motivations politiques éventuelles) lorsque qu’une décision de justice rendue lui apparait « anormalement trop légère ou trop sévère, voir non conforme aux lois en vigueur).

S’est une simple curiosité mais l’actualité se prête bien à nous inciter à réfléchir sur certains aspects de notre justice.

Totoche
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MessageSujet: indépendance du parquet, (procureur)   Mer 3 Fév - 13:56

Bonjour TOTOCHE,

1° Le procureur de la république peut faire appel d'un jugement si la peine est nettement inférieure à ses réquisitions (art.497 du CPP).

Lors de l'appel, la peine pourrait être augmentée, diminuée voire annulée (art. 515 du CPP).

2° La partie jugée en appel ne pourra que se pourvoir en cassation.

3° Seul le procureur général de la cour d'appel peut interjeter appel au cas où le procureur de la république n'aurait pas vu matière à le faire.(art.497 du CPP).

Le ministère de la justice n'a aucun pouvoir "juridique" d'obliger le parquet à faire appel.
Ce qui ne veut pas dire que.....

Bonne journée.

cheers
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: indépendance du parquet, (procureur)   Jeu 4 Fév - 13:05

Bonjour,

merci pour votre réponse
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MessageSujet: Re: indépendance du parquet, (procureur)   

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