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 Captation d'héritage

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tact

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Nombre de messages : 6
Age : 73
Date d'inscription : 27/06/2009

MessageSujet: Captation d'héritage   Dim 15 Nov - 11:22

Bonjour à tous.

Questions préliminaires:
- Sous quelle juridiction tombe la captation d'héritage?
- De quoi faut-il disposer pour introduire une action?
- Y a-t-il des limites de prescription?

Pour restreindre le champ d'action:
- Il n'y a pas de testament.
- Le partage des biens obéit à des dispositions particulières propres au pays d'origine.
- Il y a eu tutelle sur héritiers mineurs.
- Le "présumé" capteur a bénéficié de conditions particulières dont il a abusé.

Je peux apporter des compléments d'information si besoin est.

Merci.
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Nombre de messages : 877
Age : 76
Localisation : Loiret
Date d'inscription : 01/09/2008

MessageSujet: Captation d'héritage   Dim 15 Nov - 13:28

Bonjour tact,

Le code civil est assez vague lorsque l'on parle de "captation d'héritage".

Pour qu'une action soit engagée au pénal, (spoliation d'héritage), il faudra apporter un maximum de preuves quant aux faits.
Toutefois, que ce soit au civil ou au pénal, la règle est la même: Se rapprocher d'un avocat spécialiste en droit des successions.
En effet, ce genre de litige est souvent, pour ne pas dire toujours, difficile à mettre en forme juridique et seul un avocat spécialiste pourra y parvenir à fin de poursuites éventuelles.

Désolé de ne pouvoir vous en dire davantage pour deux raisons: la première est que ce n'est pas mon terrain de prédilection comme vous le savez.
La deuxième est qu'il s'agit d'avoir un maximum de preuves et là, c'est hors de ma portée.

Si usufruit est dans le coin, elle pourra peut-être vous en dire plus.

Bonne journée.
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tact

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Nombre de messages : 6
Age : 73
Date d'inscription : 27/06/2009

MessageSujet: Re: Captation d'héritage   Dim 15 Nov - 16:26

Merci Admin,

Je vais attendre un peu.

Cordialement.
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MessageSujet: Re: Captation d'héritage   

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Captation d'héritage
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