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 SACEM et diffusion de musique sur un site internet

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TOTOCHE



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MessageSujet: SACEM et diffusion de musique sur un site internet   Sam 7 Nov - 17:19

Bonjour,
pour clore un ediscution qui s'envenime ( pour pas grand chose)

le sujet :

Un internaute à publier un site perso sur le net, pour accompagner ses pages une musique est diffusée.
cette musique est produite par un musicien.

L'internaute a acheté le C.D et compte reprendre le refrain de la musique pour agrémenter son site, il lui est dit qu'il doit se déclarer a la S.C.E.M et a la société des auteurs sinon il risque de très gros problèmes.

Les droits d'auteurs et de diffusions s'appliquant aux sites internet même si ils sont personnels a des personnes privés.
j'ai bien cherché mais s'est un peu "fouillis", alors pour être sur, si vous pouviez me répondre cela évietra paut être des ennuis a quelqu'un.
Bonne soirée a tous.

Totoche
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MessageSujet: SACEM et diffusion de musique sur un site internet   Sam 7 Nov - 20:37

Bonsoir TOTOCHE,
Sans rentrer dans les détails concernant le code de la propriété intellectuelle, le fait d'avoir acheté un cd de musique n'autorise pas l'acheteur d'en disposer pour s'en servir sur son site ou forum personnel.

En effet, il existe dans ce domaine deux droits fandamentaux: moral ou patrimodial. (article L.111-1 du CPI) et aussi l'article L.121-1 du même code.
Une solution concerne l'obligation de demander à son auteur une autorisation de diffusion (payante éventuellement).
Bonne soirée.
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: SACEM et diffusion de musique sur un site internet   Dim 8 Nov - 12:01

merci admi, je vais transmettre.

cela n'a rien a voir avec le post, mais en cemoment les gens deviennent extrêmement "chatouilleux" ca monte pour un rien, et ca monte jusqu'au risque d'en venir aux mains.

Il y en a qui compromettent le passage du pere Noel.

bonne journee
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: SACEM et diffusion de musique sur un site internet   Lun 9 Nov - 10:29

Approfondissons, approfondissons.

j'aime bien faire le tour d'un problème pour tout comprendre quand cela m'est possible.
( rien a voir avec avec les eeux " belligérents" a l'origine du sujet)

prenons par exemple que sur un site internet le webmaster diffuse une musique d'un compositeur decedé depuis très longtemps, prenons le "Boléro"

Le compositeur est décédé depuis bien longtemps, alors comment lui demander l'autorisation de diffuser son oeuvre sur un site inetrnet.
1) Sachant que l'oeuvre est la propriété de Ravel ce dernier étant décédé
2) Le musicien n'est que l'interprête de l'oeuvre, l'oeuvre n'est pas de lui mais du compositeur
3) le difuseur de la musique ( la mayor) n'est pas non plus ni le propriétaire ni le compositeur de l'oeuvre mais bien que celui qui commercialise un produit dont il ne peut revendiquer ni la propriété intelectuelle, ni de droits acquits par cession des droits d'auteur.

Et comme j'aime bien reflechir a fond, si s'est moi même qui enregistre cette musique que j'interprête en solo, (par exemple j'enregistre en solo avec une flute de pan le bolero) et que cet enregistrement je l'intègre en musique d'ambiance sur mon site.
1) le proprietaire est décédé; il a vraiment peu de risques qu'il vienne revendiqué ( humour)
2) le Mayor ne peut se prétendre lésé dans le produit qu'il commercialise puisque s'est moi qui interpête l'oeuvre qui l'enregistre sur un support ou, ( je crois a verifier) je paye une taxe pour les artistes interprêtes et autres.
et en plus je ne pense pas que cette oeuvre jouée en solo a la flute de pan, soit déja sur le marché.

Alors je pense que celui qui intégrerait cette oeuvre sous les conditions exposées ci dessus ne risque pas grand chose ou rien du ntout, (ce que je pense) a moins que.....

merci pour vos avis

bonne journée Totoche
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MessageSujet: SACEM et diffusion de musique sur un site internet   Lun 9 Nov - 11:57

Bonjour TOTOCHE,

La France étant un pays de droit civil, le droit d'auteur est applicable dans notre pays en vertu des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle.

Je suppose que vous parlez du boléro de Maurice Ravel créé en 1928.

En France, les délais des droits "patrimoniaux" étant de 70 ans, ses ayants-droits éventuels ne peuvent s'opposer à l'utilisation dont vous faites référence.
Ce compositeur étant décédé en 1937, ses oeuvres sont entrées dans le "domaine public".

Toutefois, au nom du droit "moral", il est impératif alors que l'oeuvre est entrée dans le "domaine public", de citer le nom de l'oeuvre ainsi que le nom de son auteur (article L.121-1 du CPI).

Par contre, je pense qu'il est préférable, par sécurité, de poser la question à la SACEM pour connaître éventuellement si des droits de diffusion ne pourraient être réclamés par cette société.

C'est l'oeuvre originale qui est protégée, peu importe l'instrumentation (orchestre, harmonica ou encore flûte de pan etc...)

A+
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TOTOCHE



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MessageSujet: Re: SACEM et diffusion de musique sur un site internet   Lun 9 Nov - 12:49

Merci pour votre réponse.
Elle me sera d’un grand secours pour mon cours programmé pour la semaine prochaine justement sur la propriété intellectuelle et création artistique.
J’ai un peu de mal à comprendre le contenu des articles que vous avez bien voulu me rappeler les références, mais je vais « creuser » le sujet.

Donc en cas de doute, s’adresser à l’autorités compétente en la matière de…(pour notre cas la S.A.C.E.M) ce qui parait logique et évident.

Sans vouloir abuser de votre bienveillance.

Ma grande difficulté (pour mes cours) est de trouver le texte de loi ou l’article qui « correspond » au cas d’école, la est ma grande difficulté et bien souvent la note donnée en paye le prix fort.

Par exemple le cours stipule un vol à l’étalage dans un grand magasin et (par le même auteur) achat de carburant a la pompe mais payé avec un chèque volé.
Il faut trouver la qualification des faits, (délits, crimes) leurs natures, (escroquerie, vols, grivèlerie) et bien sur citer les articles « applicables » à la qualification que l’on donne aux faits.
S’est ma hantise, dans 50% des cas la qualification est erronée, et les articles à appliquer aux cas d’espèces sont erronés à 80% voir 90% pour ne pas dire a 100%.
J’ai toujours l’annotation « bonne approche morale du sujet traité, mais la morale n’a rien à voir avec le droit, contentez vous de recherchez et citer les textes applicables au sujet du cours » et la les notes plongent vers les grands fonds.

Bonne journée à vous.
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MessageSujet: SACEM et diffusion de musique sur un site internet   Lun 9 Nov - 13:40

TOTOCHE,
Tous vos exemples relèvent du délit.
Le vol à l'étalage étant considéré comme un vol "simple", est réprimé et sanctionné par les articles 311-1et 311-3 du code pénal.

Payer un bien quelconque avec un chèque volé relève de l'escroquerie telle que prévue par l'article 313-1 du code pénal. C'est aussi un délit.
Dans ce cas, la qualification de vol ne concerne pas le vendeur mais la personne lésée par le vol de son chèque.
En conclusion, l'auteur fera l'objet de deux procédures: une pour vol et l'autre pour escroquerie.

La grivèlerie est un délit proche de l'escroquerie (article 313-5 du code pénal).
Par exemple, lorsque nous commandons un repas au restaurant alors que nous savons que nous n'avons pas d'argent pour payer.

En droit français, le terme "filouterie" est souvent employé. (à ne pas confondre avec la "resquille".)
Bonne journée.
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